Le Bouard Avocats
Avant toute opération de fusion simplifiée impliquant une SAS, il est essentiel de :
La fusion simplifiée constitue un outil juridique fréquemment utilisé dans le cadre de réorganisations intragroupe. Prévue par les articles L. 236-8 et L. 236-11 du Code de commerce, elle permet notamment d'éviter certaines formalités lourdes, telles que l'approbation par assemblée générale, lorsque la société absorbante détient 100 % du capital et des droits de vote de la société absorbée.
Ce dispositif vise à accélérer les opérations de fusion tout en préservant les droits des tiers (notamment les créanciers) via des procédures d'opposition et de publicité préalables.
Si la fusion simplifiée concerne toutes formes sociales, son application aux sociétés par actions simplifiée (SAS) soulève des particularités tenant à la liberté statutaire.
L'article L. 227-9, al. 1er du Code de commerce précise que "les décisions qui excèdent les pouvoirs confiés aux présidents sont prises collectivement par les associés, dans les conditions et formes prévues par les statuts". La fusion relève, par défaut, de la compétence de la collectivité des associés.
Or, lorsqu'une clause statutaire impose expressément une décision collective pour approuver une fusion, celle-ci prévaut sur la dispense légale. Tel est l'enseignement dégagé par l'Association nationale des sociétés par actions (Ansa) dans sa communication n° 25-003 du 8 janvier 2025.
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En matière de SAS, les statuts font la loi des parties. Ainsi, lorsque ceux-ci prévoient que la fusion doit être approuvée par une décision collective des associés, cette exigence s'impose, même en cas de fusion simplifiée.
La position de l'Ansa est tranchée : la clause statutaire prime dès lors qu'elle ne contient pas de référence expresse à l'application des seules conditions légales. Deux exceptions sont toutefois admises :
En l'absence d'une telle précision, la décision collective reste obligatoire.
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Ainsi, même si l'article L. 236-11 du Code de commerce dispense de l'approbation par assemblée, cette dérogation est inopérante si les statuts exigent expressément une validation par la collectivité des associés. Le formalisme statutaire l’emporte alors sur la simplification légale.
Ce cas de figure, fréquent dans les SAS dont les statuts sont rédigés avec rigueur pour encadrer les opérations stratégiques, invite les dirigeants à une lecture attentive des clauses existantes avant toute tentative de fusion.
Le non-respect des statuts, même dans un contexte de fusion simplifiée, expose la société à un risque de nullité de l’opération. Il en résulte également une responsabilité potentielle des dirigeants qui auraient méconnu l’obligation de soumettre la fusion à la décision des associés.
Pour les avocats, experts-comptables ou secrétaires généraux impliqués dans des opérations de restructuration, il est recommandé de :
Il est judicieux, dans le cadre de la préparation d'une fusion ou d'une scission, d'intégrer une clause statutaire adaptée à la réalité opérationnelle de la SAS, tout en préservant l'agilité souhaitée par ses fondateurs.
L'accompagnement par un professionnel du droit des affaires permet de s'assurer de la validité des opérations et d’éviter tout risque juridique ultérieur.
