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Bail commercial : l'exception d'inexécution paralyse-t-elle la clause résolutoire ?7 minDroit Commercial
Quand une contestation au fond ne suffit pas à effacer une dette : la nouvelle ligne tracée par la Cour de cassation10 minDroit Commercial
Décès du bailleur avant la fin du préavis : le congé pour reprise reste-t-il valable ?8 minDroit Commercial
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Un gérant de SARL peut-il se verser une rémunération sans autorisation des associés ?8Droit des Affaires
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Personne morale en droit pénal des affaires : quelle place pour l’entreprise victime ou auteure d’une infraction ?4 minDroit des Affaires
Devoir de vigilance : une société mère peut-elle être responsable des actes de sa filiale ?4 minDroit des Sociétés
Défaut de convocation en SAS : conditions d’annulation des décisions collectives8 minDroit des Sociétés
La responsabilité d’un dirigeant envers les tiers est-elle exclue en l’absence de faute séparable ?5 minDroit des Affaires
Le devoir d’information précontractuelle impose-t-il de révéler toute information utile ?4 minDroit des Affaires
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Fiscalité de la cession d'un fonds de commerce : tout ce que vous devez savoir4 minDroit des Affaires
Approbation des comptes en SAS : pourquoi le délai de six mois ne peut pas être invoqué à la légère3 minDroit des Affaires
Un bailleur peut-il être contraint d’effectuer des travaux plusieurs années après la signature du bail ?4 minDroit Commercial
Responsabilité pour faute de gestion du gérant d’EURL qui s’octroie une rémunération3 minDroit des Sociétés
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles en 2026 (plafond fiscal et calcul)4 minDroit des Affaires
Clauses limitatives de réparation et résolution du contrat : une sécurité confirmée pour les entreprises3 minDroit des Affaires
Déduction de la TVA : que risque l’entreprise lorsque la facture ne détaille pas les services rendus ?4 minDroit des Sociétés
Quelles sont les obligations légales du bailleur commercial envers le locataire professionnel ?4 minDroit Commercial
Peut-on créer des actions conférant une majorité immuable de deux tiers des droits de vote ?4 minDroit des Sociétés
Cession d’entreprise : comprendre les enjeux fiscaux lorsqu’un même repreneur acquiert plusieurs établissements5 minDroit des Affaires
Impôt sur les sociétés : quand la gestion d’une association devient imposable5 minDroit des Sociétés
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Gestion désintéressée et impôt sur les sociétés : vers une exigence d’autonomie financière5 minDroit des Sociétés
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Imprescriptibilité de l’action en constatation du bail commercial : un tournant jurisprudentiel5 minDroit des Affaires
Cautionnement et information annuelle : la Cour de cassation exige une preuve individualisée5 minDroit des Affaires
L’obligation de délivrance du bailleur en matière de bail commercial : une obligation continue4 minDroit Commercial
Taxe sur les bureaux en Île-de-France : le Conseil d’État précise le régime des parkings4 minDroit des Sociétés
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Amende de 7 500 € pour défaut d’immatriculation au RNE : quels risques pour le dirigeant ?3 minDroit des Sociétés
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Cession de parts sociales en SARL : le délai de trois mois pour statuer sur l’agrément ne peut être prolongé4 minDroit des Sociétés
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Contrat de bière et contrepartie dérisoire : retour sur l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 28 février 20254 minDroit Commercial
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