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Articles Droit Commercial & des Affaires

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Rémunération du gérant de SEL : quelles conséquences fiscales après l’annulation partielle de la doctrine Bofip ?
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Exonération des plus-values professionnelles : faut-il inclure les recettes exceptionnelles ?
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Défaut de notification d’un acte à tous les débiteurs solidaires : une irrégularité invocable par chacun d’eux
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Tascom 2025 : ce que les chefs d’entreprise doivent anticiper avant le 15 juin
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Dirigeants de société et RGPD : peuvent-ils s’opposer à la publication ?
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Clause d’arbitrage et clause attributive : quelles compatibilités ?
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Exclure un associé de SAS sans qu’il vote : que permet réellement le droit ?
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La reconnaissance du dirigeant de fait en droit des entreprises en difficulté
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Bail commercial à usage de snack : pas de restauration traditionnelle sans accord exprès du bailleur
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Cession de parts sociales en SARL : le délai de trois mois pour statuer sur l’agrément ne peut être prolongé
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Extension de la procédure collective : la confusion de patrimoines sans faute, précisions techniques sur un fondement autonome
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Contrat de bière et contrepartie dérisoire : retour sur l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 28 février 2025
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Clause de non-concurrence en franchise : actes préparatoires autorisés, un tournant jurisprudentiel
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La saisine directe de l’interlocuteur départemental en matière fiscale : validité et portée
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Fusion simplifiée d'une SAS : faut-il une décision collective des associés ?
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Dépenses de développement et immobilisation : cadre juridique et enjeux fiscaux
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Une pratique anticoncurrentielle ne peut pas être assimilée à un acte de concurrence déloyale
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Sommes versées au titre d'une garantie de passif : une charge déductible du résultat imposable
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Indemnité d'occupation et droit d'option du bailleur : quelles conséquences pour le locataire commercial ?
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Résolution du contrat pour force majeure : l’acompte doit être intégralement restitué
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Nullité en droit des sociétés : une réforme de fond au service de la sécurité juridique
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Violation du RGPD par une filiale : comment se calcule l’amende administrative ?
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Le délai de réponse de l'administration fiscale aux observations des PME : un délai franc de 60 jours
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Rachat de parts sociales par la société : doit-elle rembourser le compte courant de l’associé ?
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Consultation du CSE sur les informations de durabilité : cadre juridique et implications pour les entreprises
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La responsabilité d’une société en cas de complicité de concurrence déloyale
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Dépôt des comptes et confidentialité du compte de résultat : quelles obligations et quels risques ?
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Dépôt des comptes annuels en SARL : obligations, sanctions et jurisprudence récente
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Transmission universelle de patrimoine (TUP) et contrats conclus intuitu personae
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La réduction d’une clause pénale excessive : encadrement juridique et exigences de motivation du juge
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L'obligation contractuelle de surveillance des hébergeurs web : un contournement du régime légal ?
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L’exclusivité territoriale en franchise et la concurrence déloyale
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Cession de titres après transformation d’une société : quelle nature juridique retenir ?
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Abus de majorité et mise en réserve des bénéfices : une limite à l’arbitraire des actionnaires majoritaires
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Cession de droits sociaux après une transformation non publiée : détermination des droits d’enregistrement
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Responsabilité du dirigeant en liquidation judiciaire : quelles limites ?
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Titres souscrits lors d’une augmentation de capital : quelle qualification comptable et fiscale ?
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Cumul de responsabilités du gérant de SARL : convention réglementée et faute de gestion
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Bail commercial et compétence territoriale : Peut-on contractuellement y déroger ?
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Retard de paiement : quelle portée pour le “montant dû” en droit commercial ?
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Clause d’earn out : l’incertitude du complément de prix comme condition essentielle
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Décès d'un associé ou transformation : l’EURL ne se dissout pas automatiquement
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Contrat hors établissement : comprendre la nullité et la confirmation tacite
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Le dol en franchise : obligations d’information et conséquences juridiques
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Acheter un fonds de commerce : attention au paiement anticipé
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Attributions gratuites d’actions : un régime distinct de l’augmentation
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Pourquoi conserver le registre des mouvements de titres pendant toute la vie de la société ?
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Les effets du bail dérogatoire à l’expiration : un nouveau bail commercial sans exigence d’écrit
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Avocat en contentieux des affaires à Versailles : comment défendre vos intérêts commerciaux
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La désignation d’un mandataire ad hoc après la liquidation d’une société : enjeux, contraintes et conséquences
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Société en formation : comment sécuriser les actes conclus avant immatriculation
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Possibilité d'agir en concurrence déloyale contre un concurrent qui viole le RGPD
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Comblement du passif et responsabilité des dirigeants en liquidation judiciaire
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Résiliation d’un bail commercial : la portée de l’inaccessibilité temporaire des locaux
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Les obligations légales du vendeur d’un fonds de commerce
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Fraude au président : la banque face à une obligation renforcée de vigilance
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Liquidation amiable ou judiciaire : comprendre leurs différences
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Comment négocier la garantie d’actif et de passif lors de l’achat d’un fonds de commerce
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Les différences entre fonds de commerce et droit au bail : ce que tout entrepreneur doit savoir
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Dette carbone d'une société en liquidation: responsabilité du repreneur
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Les pièges du bail commercial : conseils pour les locataires et les propriétaires.
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