Contrat de franchise, concession, distribution exclusive ou sélective, agent commercial : les contrats de distribution engagent durablement les deux parties. Le Cabinet Le Bouard Avocats accompagne franchiseurs, franchisés, fournisseurs et distributeurs, de la négociation du contrat à la gestion des litiges et de la fin de la relation.
Un contrat de franchise ou de distribution vous lie pour plusieurs années et conditionne la valeur de votre entreprise. La loi impose au réseau une information précontractuelle : servez-vous-en.
1Avant de signer
Le document d’information précontractuelle doit vous être remis au moins 20 jours avant la signature ou tout versement.
Analysez l’état du marché, les comptes du réseau et le nombre d’établissements ayant quitté le réseau.
Contactez d’anciens franchisés et faites valider votre prévisionnel par votre expert-comptable.
Ne versez aucune somme avant d’avoir reçu et étudié ce document.
2Les clauses clés
Durée, renouvellement et conditions de sortie.
Exclusivité territoriale, droit d’entrée, redevances et obligations d’approvisionnement.
Non-concurrence après la fin du contrat : dans le commerce de détail, limitée à un an et aux locaux exploités, sous conditions strictes.
Sort de votre fonds et de votre bail commercial à la fin du contrat.
3Pendant et après
Le réseau ne peut pas vous imposer vos prix de revente.
Une fin de relation sans préavis suffisant peut constituer une rupture brutale.
Agent commercial : préavis d’un à trois mois selon l’ancienneté, et indemnité de fin de contrat à réclamer dans l’année.
Information précontractuelle fausse ou incomplète : le contrat peut être annulé si elle a vicié votre consentement.
Notre conseil :faites relire le document d’information et le contrat avant de signer. C’est le seul moment où vous pouvez encore négocier, et où une relecture coûte peu au regard de l’engagement.
Un contrat de franchise ou de distribution à signer ?
Rendez-vous au cabinet à Versailles ou à Paris, par téléphone ou en visio.
Vous êtes tête de réseau ou fournisseur ?
Sécurisez votre réseau de distribution
Information précontractuelleUn document complet et sincère vous protège contre une annulation du contrat pour vice du consentement.
Droit de la concurrenceExclusivités, prix conseillés, ventes en ligne : vos clauses doivent respecter les règles européennes et françaises.
Fin de contratPréavis, non-concurrence et reprise des stocks se préparent dès la rédaction.
Avant de signer
Le contenu de ce document est fixé par l’article R. 330-1 du Code de commerce. Il doit vous être remis, avec le projet de contrat, au moins 20 jours avant la signature ou tout versement. Vérifiez qu’il contient bien les éléments suivants.
L’entreprise et le marché
Identité du réseau : siège, forme juridique, dirigeants, capital, immatriculation.
Marque : date et numéro d’enregistrement, et titre d’usage si elle est licenciée.
Historique de l’entreprise et expérience de ses dirigeants.
État général et local du marché, et ses perspectives de développement.
Comptes annuels des deux derniers exercices.
Le réseau et le contrat
Liste des entreprises du réseau, ou des 50 plus proches si le réseau en compte davantage.
Nombre d’entreprises ayant quitté le réseau l’année précédente.
Durée du contrat, conditions de renouvellement, de résiliation et de cession.
Champ des exclusivités.
Nature et montant des investissements à engager avant l’ouverture.
Futur franchisé ou distributeur
Nous relisons le document d’information et le contrat, et pointons ce qu’il faut négocier avant de vous engager.
Faire auditer mon contratTête de réseau ou agent commercial
Documentation du réseau, contrats d’agent commercial, fin de contrat et indemnités : nous intervenons des deux côtés de la relation.
Parler de mon réseau✓Avocate associée inscrite au barreau de Paris
✓Cabinet fondé en 1977
✓Bureaux à Versailles et à Paris
✓Conseil des têtes de réseau comme des franchisés
Distribution et franchise
Franchise, concession, distribution exclusive ou sélective, agence commerciale : chaque modèle obéit à des règles propres issues du Code de commerce et du droit de la concurrence. Un contrat bien construit protège le réseau comme ses membres et limite les litiges à la fin de la relation.
1977
Cabinet fondé à Versailles
8k+
Dossiers traités
1k+
Clients accompagnés
2
Avocats dédiés
1
Franchise, concession, commission-affiliation, agent commercial : nous vous aidons à choisir la formule adaptée à votre stratégie et à votre marché.
2
Document d’information précontractuelle, contrat, annexes et manuel opératoire : chaque clause est vérifiée au regard du Code de commerce et du droit de la concurrence.
3
Non-renouvellement, rupture, non-concurrence, indemnité d’agent commercial : nous défendons vos intérêts, en négociation comme devant le juge.
Comparatif
Deux modèles très répandus, aux régimes juridiques très différents, notamment à la fin du contrat.
Rôle
Exploite sa propre entreprise sous l’enseigne et avec le savoir-faire du réseau.
Négocie et conclut des contrats au nom et pour le compte de son mandant.
Avant la signature
Document d’information précontractuelle au moins 20 jours avant.
Contrat écrit pouvant être exigé par chaque partie.
Préavis de fin
Selon le contrat, sous réserve des règles sur la rupture brutale.
1 mois la première année, 2 mois la deuxième, 3 mois ensuite.
Fin du contrat
Pas d’indemnité automatique ; non-concurrence encadrée.
Indemnité de fin de contrat, sauf faute grave, à réclamer dans l’année.
Têtes de réseau
Un réseau solide repose sur un savoir-faire réellement transmissible, une marque protégée et une documentation contractuelle cohérente. Chaque élément se prépare avant le recrutement des premiers partenaires.
ÉTAPE 01
Le savoir-faire doit être testé, substantiel et identifié, idéalement consigné dans un manuel opératoire. La marque doit être déposée et disponible avant d’être concédée.
ÉTAPE 02
Document d’information précontractuelle sincère, contrat, annexes et conditions d’approvisionnement : ces documents doivent être cohérents entre eux et conformes au droit de la concurrence.
ÉTAPE 03
Assistance, animation, contrôle du respect des normes, gestion des territoires et des ventes en ligne : autant de sujets à encadrer pour éviter les litiges.
ÉTAPE 04
Non-renouvellement, préavis, reprise des stocks et de l’enseigne, non-concurrence : ce qui n’est pas prévu à la signature devient souvent source de contentieux.
Franchisés et distributeurs
Un document d’information inexact ou un prévisionnel irréaliste peut justifier l’annulation du contrat, lorsque ces manquements ont vicié le consentement du franchisé.
Formation initiale, assistance continue, transmission du savoir-faire : le franchiseur qui ne respecte pas ses engagements peut voir sa responsabilité engagée.
Clause de non-concurrence limitée, conditions de rupture, sort du fonds et du bail : la sortie du réseau se négocie et se prépare.
EXEMPLE FICTIF
Un franchisé ouvre un point de vente sur la base d’un chiffre d’affaires prévisionnel remis par le réseau. Au bout d’un an, il réalise moins de la moitié du montant annoncé. L’analyse du document d’information et des conditions dans lesquelles le prévisionnel a été établi permet de déterminer s’il peut obtenir l’annulation du contrat ou une indemnisation, ou s’il vaut mieux négocier une sortie anticipée.
Les formes de réseau
Franchise
Transmission d’un savoir-faire, d’une marque et d’une assistance contre un droit d’entrée et des redevances.
Réseaux qui veulent une forte homogénéité de concept.
Concession et distribution exclusive
Le fournisseur réserve à un distributeur un territoire, souvent en contrepartie d’objectifs ou d’un approvisionnement exclusif.
Fournisseurs qui veulent un partenaire engagé sur une zone.
Distribution sélective
Vente réservée à des distributeurs choisis selon des critères qualitatifs ou quantitatifs.
Produits de marque, de luxe ou techniques.
Commission-affiliation et licence de marque
Le réseau reste propriétaire du stock, ou concède seulement l’usage de sa marque.
Réseaux qui cherchent plus de souplesse ou un contrôle des prix et du stock.
Vous avez des questions ?
C’est un document que la tête de réseau doit remettre au futur partenaire au moins 20 jours avant la signature du contrat. Il présente notamment l’entreprise, son réseau, l’état du marché et les principales conditions du contrat.
Non. Le franchisé est un commerçant indépendant : le réseau peut conseiller des prix ou fixer des prix maximums, mais pas imposer un prix de revente minimum.
Dans les réseaux de commerce de détail, elle n’est valable que si elle porte sur des produits ou services concurrents, se limite aux terrains et locaux exploités, est indispensable à la protection du savoir-faire et n’excède pas un an.
Oui, sauf faute grave ou départ à son initiative hors cas prévus par la loi. Il doit notifier au mandant son intention de la réclamer dans un délai d’un an, sous peine de perdre ce droit.
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