Gérant de SARL, président de SAS, administrateur : votre responsabilité personnelle peut être recherchée par les associés, les tiers, l’administration fiscale ou le liquidateur. Le Cabinet Le Bouard Avocats vous aide à prévenir ces risques et vous défend lorsqu’une action est engagée contre vous, et accompagne aussi les associés ou créanciers victimes d’une faute de gestion.
Associés mécontents, liquidateur, administration fiscale, tiers lésés : un dirigeant peut être poursuivi sur plusieurs terrains. Bien souvent, la prévention et la traçabilité des décisions font toute la différence.
1Prévenez
Respectez les statuts et les pouvoirs qu’ils vous confèrent.
Tracez vos décisions importantes : procès-verbaux, conseils du comptable et de l’avocat, études préalables.
Souscrivez une assurance responsabilité civile des dirigeants.
Ne mêlez jamais patrimoine personnel et biens de la société.
2Connaissez les risques
Civil : faute de gestion, violation des statuts ou de la loi, envers la société ou les associés.
Procédure collective : action en insuffisance d’actif, faillite personnelle, interdiction de gérer.
Fiscal : solidarité pour les impôts de la société en cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements graves et répétés.
Pénal : abus de biens sociaux, jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
3Si une action est engagée
Vérifiez la prescription : 3 ans en principe pour l’action en responsabilité civile.
Déclarez immédiatement le sinistre à votre assureur.
Le quitus donné par l’assemblée ne vous protège pas contre une action en responsabilité.
Ne répondez pas à un liquidateur ou à l’administration sans conseil.
Notre conseil :faites-vous accompagner dès la première mise en cause, qu’il s’agisse d’un courrier d’associé, d’une convocation du liquidateur ou d’un contrôle fiscal. Les premiers échanges fixent souvent la suite du dossier.
Votre responsabilité de dirigeant est en jeu ?
Rendez-vous confidentiel au cabinet à Versailles ou à Paris, par téléphone ou en visio.
Vous êtes associé ou créancier ?
Vous subissez les conséquences d’une faute du dirigeant
Action socialeUn associé peut agir au nom de la société pour obtenir réparation du préjudice qu’elle a subi.
Préjudice personnelUn associé ou un tiers peut agir pour le préjudice qu’il subit personnellement, sous conditions.
Agissez à tempsEn principe 3 ans à compter du fait dommageable, ou de sa révélation s’il a été dissimulé.
Votre situation
Je suis mis en cause
Courrier d’associé, assignation du liquidateur, redressement fiscal ou convocation : les premiers échanges fixent souvent la suite du dossier.
Vérification des délais : l’action est-elle encore recevable ?
Analyse de la faute reprochée, du lien de causalité et du préjudice.
Déclaration à votre assureur et stratégie de défense.
Préparer ma défenseJe veux me protéger
Quelques ajustements réduisent fortement votre risque personnel, avant tout litige.
Revue des statuts, des pouvoirs et des délégations de pouvoirs.
Contrôle des conventions entre la société et ses dirigeants.
Lecture de votre contrat d’assurance responsabilité des dirigeants.
Faire auditer ma protection✓Avocate associée inscrite au barreau de Paris
✓Cabinet fondé en 1977
✓Bureaux à Versailles et à Paris
✓Échanges couverts par le secret professionnel
Les délais
Action civile en responsabilité
3 ans.
Du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation.
Insuffisance d’actif
3 ans.
Du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.
Action publique pour un délit
6 ans.
Du jour de l’infraction ; pour une infraction dissimulée, de sa découverte, dans la limite de 12 ans.
EXEMPLE FICTIF
Deux ans après la liquidation de sa société, un gérant est assigné par le liquidateur en insuffisance d’actif : il lui est reproché d’avoir poursuivi l’activité malgré des pertes. Sa défense repose sur les éléments dont il disposait alors : plan de redressement présenté à sa banque, commandes en cours, avis de son expert-comptable. D’où l’importance de documenter chaque décision au moment où elle est prise.
Responsabilité du dirigeant
La responsabilité d’un dirigeant peut être civile, fiscale ou pénale, et chaque terrain obéit à des règles, des délais et des juridictions différents. Une défense coordonnée, fondée sur des décisions documentées, permet souvent d’écarter ou de limiter la condamnation.
1977
Cabinet fondé à Versailles
8k+
Dossiers traités
1k+
Clients accompagnés
2
Avocats dédiés
1
Audit des statuts et des délégations de pouvoirs, formalisation des décisions stratégiques, vérification des conventions réglementées et de la couverture d’assurance.
2
Analyse de la faute reprochée, du lien de causalité et du préjudice, contrôle de la prescription, coordination avec l’assureur et construction de la défense devant le tribunal compétent.
3
Lorsque vous êtes victime d’une faute de gestion, nous réunissons les preuves et engageons l’action adaptée, au nom de la société ou à titre personnel.
Les terrains de responsabilité
Chaque type de responsabilité répond à des conditions propres. Les identifier permet de construire une défense adaptée.
Civile
Infraction aux lois et règlements, violation des statuts, faute de gestion.
Dommages et intérêts envers la société, les associés ou les tiers.
Procédure collective
Faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, la simple négligence étant exclue.
Prise en charge de tout ou partie du passif, faillite personnelle, interdiction de gérer.
Fiscale
Manœuvres frauduleuses ou inobservation grave et répétée des obligations fiscales rendant impossible le recouvrement.
Paiement solidaire des impôts et pénalités dus par la société.
Pénale
Abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, banqueroute, infractions en matière sociale ou environnementale.
Amende et emprisonnement, peines complémentaires.
Points de vigilance
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Continuer à exploiter une activité structurellement déficitaire peut être qualifié de faute de gestion en cas de liquidation.
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Au-delà de 45 jours, le dirigeant s’expose à des sanctions personnelles, dont l’interdiction de gérer.
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Les conventions entre la société et son dirigeant doivent suivre une procédure d’approbation, sous peine de responsabilité.
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Envers les tiers, le dirigeant engage sa responsabilité personnelle pour une faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions.
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Une délégation régulière, à une personne compétente et dotée des moyens nécessaires, peut transférer la responsabilité pénale dans certains domaines.
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Une personne qui dirige réellement la société sans mandat officiel peut voir sa responsabilité engagée comme un dirigeant de droit.
Selon la forme de société
Les fondements de la responsabilité sont proches, mais leur mise en œuvre dépend de la forme sociale et de la rédaction des statuts.
Fautes visées
Infractions aux lois et règlements, violation des statuts, fautes de gestion.
Règles de responsabilité des dirigeants de sociétés anonymes, applicables au président et aux dirigeants prévus par les statuts.
Pouvoirs
Définis par la loi et les statuts, avec des limites internes inopposables aux tiers.
Largement organisés par les statuts : leur rédaction conditionne l’étendue des risques.
Point d’attention
Conventions entre la société et le gérant soumises à l’approbation des associés.
Conventions réglementées encadrées, et répartition des pouvoirs entre organes à bien définir.
Les sanctions personnelles
En redressement ou en liquidation judiciaire, le tribunal peut prononcer contre le dirigeant des sanctions qui l’empêchent de diriger ou de gérer une entreprise. Selon l’article L. 653-11 du Code de commerce, leur durée ne peut excéder quinze ans.
Notamment l’usage des biens de la société à des fins personnelles, la poursuite abusive d’une exploitation déficitaire ou le détournement d’actif (article L. 653-4).
Une comptabilité absente ou irrégulière, ou l’omission de déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours, peuvent justifier une interdiction de gérer.
Le dirigeant peut, sous conditions, demander à être relevé de ces sanctions, notamment s’il a contribué au paiement du passif.
Se protéger
En matière pénale, une délégation précise, consentie à une personne dotée de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires, peut transférer la responsabilité dans certains domaines, comme la sécurité.
Elle peut prendre en charge les frais de défense et les condamnations civiles. Les fautes intentionnelles et les amendes pénales sont en principe exclues : vérifiez les plafonds, les exclusions et la période de garantie après la fin du mandat.
Procès-verbaux, notes internes, avis de l’expert-comptable et de l’avocat : une décision documentée est beaucoup plus facile à défendre qu’une décision prise seul et sans trace.
Vous avez des questions ?
Non. Aucune décision de l’assemblée ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre les dirigeants pour une faute commise dans l’exercice de leur mandat.
L’action en responsabilité civile se prescrit en principe par 3 ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation. D’autres délais s’appliquent en matière de procédure collective, fiscale ou pénale.
Oui, s’il a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif. Le tribunal peut alors mettre à sa charge tout ou partie du passif. La simple négligence dans la gestion ne suffit pas.
Elle peut couvrir les frais de défense et les condamnations civiles, dans les limites du contrat. Les fautes intentionnelles et les amendes pénales sont en principe exclues : lisez attentivement les garanties.
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