Trésorerie tendue, dettes fiscales et sociales, perte d’un client majeur : plus les difficultés sont traitées tôt, plus les solutions sont nombreuses. Le Cabinet Le Bouard Avocats accompagne les dirigeants dans les procédures amiables et confidentielles de mandat ad hoc et de conciliation, et dans le choix de la procédure adaptée lorsque la situation l’exige.
Plus les difficultés sont traitées tôt, plus les solutions sont nombreuses, confidentielles et efficaces. Au-delà de 45 jours de cessation des paiements, les procédures amiables ne sont plus ouvertes.
1Repérez les signaux
Retards de paiement des cotisations sociales ou des impôts.
Découvert permanent, refus de crédit, fournisseurs qui exigent un paiement comptant.
Perte d’un client ou d’un marché majeur.
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital : les associés doivent être consultés dans les 4 mois de l’approbation des comptes.
2Utilisez les outils amiables
Un entretien confidentiel avec le président du tribunal pour faire le point.
Le mandat ad hoc : un mandataire négocie avec vos créanciers, en toute confidentialité.
La conciliation : 4 mois, prolongeables d’un mois, pour aboutir à un accord.
Dettes fiscales et sociales : des échéanciers peuvent être demandés, notamment auprès de la commission des chefs des services financiers.
3Surveillez la cessation des paiements
Elle est caractérisée lorsque l’actif disponible ne permet plus de faire face au passif exigible.
Le dirigeant doit la déclarer dans les 45 jours, sauf s’il a demandé une conciliation.
Avant ce stade, la sauvegarde permet de réorganiser l’entreprise sous protection du tribunal.
Un retard de déclaration expose personnellement le dirigeant.
Notre conseil :consultez dès les premiers signaux, pas quand l’huissier est déjà passé. Un rendez-vous confidentiel suffit souvent à identifier l’outil adapté et à ouvrir une négociation avec vos créanciers.
Votre entreprise traverse une zone de turbulences ?
Rendez-vous confidentiel au cabinet à Versailles ou à Paris, par téléphone ou en visio.
Vous êtes créancier ou associé ?
Un partenaire ou votre société est en difficulté
Déclarez vos créancesEn cas de procédure collective, la déclaration doit intervenir dans les 2 mois de la publication du jugement au BODACC.
Sécurisez vos contratsClause de réserve de propriété, garanties, suivi des encours : anticipez avant l’ouverture d’une procédure.
AssociésFaites valoir votre droit d’information et votre rôle dans les décisions sur les capitaux propres.
45 j
Le délai qui change tout
En cessation des paiements, le dirigeant doit saisir le tribunal dans les 45 jours, sauf s’il a demandé une conciliation dans ce délai. Au-delà, les solutions amiables ne sont plus ouvertes et sa responsabilité personnelle peut être engagée.
Quel outil choisir
Difficultés naissantes, pas de cessation des paiements
Mandat ad hoc
Souple, sans durée légale, totalement confidentiel.
Difficultés avérées, ou cessation des paiements depuis moins de 45 jours
Conciliation
Cadre de 4 mois au plus, prolongeable d’un mois, accord pouvant être homologué.
Difficultés insurmontables seul, sans cessation des paiements
Sauvegarde
Suspension des poursuites des créanciers et plan de réorganisation.
Cessation des paiements depuis plus de 45 jours
Redressement ou liquidation judiciaire, à préparer pour protéger le dirigeant.
Avant tout acte
Votre situation reste entre vous et le cabinet : nos échanges sont couverts par le secret professionnel.
Diagnostic de la trésorerie et des dettes.
Choix de l’outil adapté à votre stade.
Plan d’action et calendrier.
Demander un échange confidentielCessation des paiements
Si la cessation des paiements est déjà caractérisée, chaque jour compte.
Vérification de la date de cessation des paiements.
Demande de conciliation ou déclaration au tribunal.
Protection du dirigeant et de ses engagements personnels.
Être rappelé rapidement✓Avocate associée inscrite au barreau de Paris
✓Cabinet fondé en 1977
✓Bureaux à Versailles et à Paris
✓Procédures non publiques, secret professionnel
Prévention des difficultés
Le Code de commerce offre au dirigeant des outils amiables et confidentiels pour négocier avec ses créanciers avant que la situation ne devienne irrémédiable. Encore faut-il choisir le bon dispositif, préparer la requête et mener la négociation. Depuis le 1er janvier 2025, ces procédures relèvent dans les Yvelines du tribunal des activités économiques de Versailles.
1977
Cabinet fondé à Versailles
8k+
Dossiers traités
1k+
Clients accompagnés
2
Avocats dédiés
1
Analyse de la trésorerie avec votre expert-comptable, recensement des dettes et des créanciers clés, vérification de l’absence de cessation des paiements ou de sa date.
2
Requête en mandat ad hoc ou en conciliation, proposition du mandataire, négociation d’échéanciers ou d’abandons de créances avec les banques, fournisseurs et administrations.
3
Si l’amiable ne suffit pas : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, en veillant à protéger le dirigeant et à préserver l’activité et les emplois.
Comparatif
Les deux procédures sont amiables et confidentielles, et le dirigeant reste aux commandes de son entreprise. Elles diffèrent par leurs conditions et leurs effets.
Condition
Difficultés sans cessation des paiements.
Difficultés avérées ou prévisibles, sans cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
Durée
Non fixée par la loi, déterminée par le président du tribunal.
4 mois au plus, prolongeables d’un mois.
Confidentialité
Totale.
Totale, sauf homologation de l’accord, qui le rend public.
Issue
Accord négocié avec les créanciers qui l’acceptent.
Accord constaté ou homologué par le tribunal, avec des effets renforcés.
Points de vigilance
!
Au-delà de 45 jours de cessation des paiements, la conciliation n’est plus possible et le dirigeant doit demander l’ouverture d’une procédure collective.
!
Sous la moitié du capital social, les associés doivent statuer sur la dissolution dans les 4 mois de l’approbation des comptes, puis la situation doit être régularisée dans un délai légal.
!
Certains paiements effectués après la date de cessation des paiements peuvent être annulés en cas de procédure collective.
!
Cautions et garanties données par le dirigeant doivent être intégrées dès le départ à la stratégie de négociation.
!
Mandat ad hoc et conciliation sont confidentiels : toute personne qui y participe est tenue à la confidentialité, ce qui préserve la confiance des partenaires.
!
En cas de liquidation, une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif peut engager la responsabilité personnelle du dirigeant.
Le mandat ad hoc
Le mandat ad hoc est l’outil de prévention le plus souple. Sur demande du dirigeant, le président du tribunal désigne un mandataire chargé d’aider l’entreprise à trouver un accord avec ses principaux créanciers ou partenaires. Le dirigeant peut proposer le nom du mandataire.
Confidentialité totale, souplesse, dirigeant maintenu à la tête de l’entreprise, et possibilité d’y recourir pour des difficultés de toute nature : financières, commerciales, sociales ou entre associés.
Les créanciers restent libres de participer ou non et le mandat ad hoc ne suspend pas leurs poursuites. Il n’est ouvert qu’aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements.
Un accord négocié avec les créanciers qui l’acceptent : rééchelonnement, abandon partiel, nouveaux financements. À défaut, une conciliation ou une sauvegarde peut prendre le relais.
Préparer son dossier
Une requête en mandat ad hoc ou en conciliation doit exposer précisément la situation de l’entreprise. Nous la préparons avec vous et votre expert-comptable, dont le rôle est déterminant pour chiffrer les besoins de trésorerie.
LES PIÈCES
Derniers comptes annuels et situation comptable récente, plan de trésorerie sur plusieurs mois, état des dettes par créancier et par échéance, liste des sûretés et cautions, principaux contrats, et explication des causes des difficultés et des mesures envisagées.
LES ALERTES
Lorsqu’il relève des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, le commissaire aux comptes déclenche une procédure d’alerte qui peut aller jusqu’à l’information du président du tribunal. Mieux vaut anticiper cette alerte que la subir.
L’issue de la conciliation
Lorsque la conciliation aboutit, l’accord peut être simplement constaté par le président du tribunal, ou homologué par le tribunal. Le choix dépend de l’équilibre recherché entre confidentialité et protection des nouveaux financements.
ACCORD CONSTATÉ
L’accord reçoit force exécutoire et reste confidentiel. C’est souvent la solution retenue lorsque la préservation de l’image de l’entreprise auprès des clients et fournisseurs est prioritaire.
ACCORD HOMOLOGUÉ
L’homologation rend l’accord public, mais les créanciers qui apportent de nouveaux financements bénéficient d’un privilège en cas de procédure ultérieure, ce qui facilite leur engagement.
EXEMPLE FICTIF
Une PME perd un client représentant un tiers de son chiffre d’affaires et accumule plusieurs mois de retard auprès de son banquier et de ses fournisseurs. Sans être en cessation des paiements, elle sollicite un mandat ad hoc. En quelques semaines, le mandataire obtient un rééchelonnement du prêt et des délais fournisseurs, sans aucune publicité. Si la situation s’était dégradée davantage, une procédure collective aurait pu prendre le relais.
Vous avez des questions ?
Seuls les créanciers associés à la négociation en ont connaissance. La procédure est confidentielle et n’est pas publiée, ce qui préserve la relation avec vos clients et fournisseurs.
C’est l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Le dirigeant doit la déclarer au tribunal dans les 45 jours, sauf s’il a demandé dans ce délai l’ouverture d’une conciliation.
Depuis le 1er janvier 2025, le tribunal des activités économiques de Versailles traite les procédures de prévention et les procédures collectives, y compris pour de nombreuses entreprises qui relevaient auparavant du tribunal judiciaire.
Oui. En mandat ad hoc comme en conciliation, le dirigeant conserve la gestion de son entreprise. Le mandataire ou le conciliateur facilite la négociation sans se substituer à lui.
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