Contrats, litiges entre entreprises, impayés, cession de fonds de commerce : le Cabinet Le Bouard Avocats, fondé à Versailles en 1977, accompagne les TPE, PME et dirigeants des Yvelines et d'Île-de-France pour sécuriser leurs contrats et leurs opérations.
Un contrat relu avant signature, une facture relancée à temps, un litige abordé avec méthode : en droit commercial, les dossiers qui se passent bien sont presque toujours ceux qui ont été anticipés.
1Avant de signer
Faites relire tout contrat qui engage votre entreprise sur la durée ou sur un montant significatif.
Vérifiez les clauses de durée, de résiliation, de responsabilité et de juridiction compétente.
Conservez une trace écrite des négociations et des conditions acceptées.
Des conditions générales copiées d'un modèle en ligne sont rarement adaptées à votre activité.
2En cas d'impayé
Relancez par écrit, puis adressez une mise en demeure datée.
Agissez sans attendre : entre commerçants, les obligations se prescrivent en principe par cinq ans, sauf délai spécial plus court.
Selon le dossier : injonction de payer, référé-provision ou action au fond.
Laisser traîner une facture fragilise à la fois le recouvrement et votre trésorerie.
3En cas de litige
Rassemblez contrats, bons de commande, échanges écrits et factures.
Tentez d'abord une négociation encadrée : beaucoup de litiges se règlent sans procès.
Devant la juridiction commerciale, l'avocat est obligatoire pour les demandes supérieures à 10 000 € ; en dessous, il reste possible et souvent utile.
À Versailles, le tribunal de commerce est devenu tribunal des activités économiques le 1er janvier 2025.
Notre conseil : faites relire vos contrats et vos conditions générales avant qu'un litige ne survienne. Une clause claire coûte toujours moins cher qu'un procès.
Un contrat à sécuriser ou un litige en cours ?
Rendez-vous au cabinet à Versailles ou à Paris, par téléphone ou en visio.
Vous êtes dirigeant ?
Anticipez plutôt que subir
ContratsRédaction et audit de vos contrats commerciaux et conditions générales.
ImpayésRecouvrement amiable, puis judiciaire, de vos créances.
LitigesNégociation, puis défense devant le tribunal des activités économiques.
Nos domaines d'intervention
Le droit commercial encadre la vie des affaires au quotidien : les contrats que vous signez, les relations avec vos clients et fournisseurs, les impayés, la cession d'une activité. Notre cabinet intervient sur l'ensemble de ces situations, en conseil comme en contentieux.
01
Quels contrats faire relire ? Contrats de prestation, de fourniture, de sous-traitance, accords de confidentialité : nous assurons la rédaction de contrats commerciaux et leur négociation.
Pour la vente en ligne comme en B2B, des conditions générales de vente à jour permettent de limiter les risques d'impayé et de contestation.
02
Un client qui ne paie pas, un fournisseur défaillant, une prestation contestée : nous organisons le recouvrement de créances impayées, de la mise en demeure à l'exécution de la décision.
Lorsque la négociation échoue, nous portons le dossier en contentieux commercial devant le tribunal des activités économiques de Versailles ou la juridiction compétente.
03
Vendre ou reprendre une activité suppose d'anticiper chaque étape : audit, prix, garanties, formalités. Nous accompagnons la cession de fonds de commerce du compromis à la signature, et notre guide détaille le rôle de l'avocat et les honoraires à prévoir.
Lorsque l'opération porte sur les titres de la société, elle relève de la cession de parts sociales et de la transmission d'entreprise.
04
Trésorerie tendue, créancier pressant, client majeur perdu : plus l'entreprise réagit tôt, plus elle conserve de marges de manœuvre.
Mandat ad hoc, conciliation : nous vous orientons vers les outils de prévention des difficultés de l'entreprise et, si nécessaire, vers les procédures collectives.
05
Rédaction, renouvellement, loyer, indemnité d'éviction : le bail commercial engage votre entreprise sur des années.
Une clause mal rédigée peut coûter cher à l'échéance : nous sécurisons le bail dès sa négociation.
06
Réseau de distribution et franchise, concurrence déloyale, rupture brutale des relations commerciales : ces dossiers mettent en jeu la place de l'entreprise sur son marché.
Nous analysons votre position, évaluons le préjudice et défendons vos intérêts, en demande comme en défense.
Un cabinet ancré à Versailles
Un dossier commercial se joue souvent sur la connaissance du terrain : les usages des entreprises locales, les juridictions, les délais réels. Depuis 1977, le Cabinet Le Bouard Avocats accompagne les entreprises de Versailles et des Yvelines avec la même exigence : un accompagnement sur mesure et des solutions pragmatiques.
1977
Cabinet fondé à Versailles
5
Avocats au cabinet
2
Lieux de rendez-vous : Versailles et Paris
4,7/5
Sur plus de 400 avis
1
Installé à Versailles, le cabinet connaît les acteurs économiques des Yvelines et les juridictions du ressort, dont le tribunal des activités économiques de Versailles.
2
Commerçants, artisans, PME industrielles, sociétés de services : nous comprenons les contraintes de votre secteur avant de proposer une solution juridique.
3
Chaque dossier est suivi par un avocat identifié, joignable, qui vous tient informé à chaque étape. Pas de réponse standardisée : une stratégie adaptée à votre situation.
Planifiez votre consultation, en ligne ou au cabinet, et choisissez le créneau qui convient à votre agenda. Pour toute question juridique liée à votre entreprise, un rendez-vous est nécessaire : nous ne délivrons pas de conseil en dehors de ces consultations.
Vous exposez votre situation en toute confidentialité : nous identifions les risques, les options et les prochaines étapes.
La méthode
Un dossier commercial avance mieux avec une méthode claire, connue dès le départ. Voici comment nous travaillons avec les entreprises que nous accompagnons.
1
Vous nous exposez le contexte et nous transmettez les pièces utiles : contrats, échanges, factures. Nous identifions les enjeux, les risques et les délais à surveiller.
2
Nous vous présentons les options possibles, leurs avantages et leurs limites. Le mode de facturation (forfait, taux horaire ou abonnement) est fixé par une convention d'honoraires.
3
Rédaction ou négociation du contrat, mise en demeure, démarche amiable, procédure : nous agissons selon la stratégie validée avec vous.
4
Vous êtes informé à chaque étape importante. Nous ajustons la stratégie si la situation évolue, pour sécuriser votre opération jusqu'à son terme.
Prévenir
La plupart des litiges commerciaux naissent d'un contrat imprécis, d'une échéance oubliée ou d'une relation qui s'est dégradée sans trace écrite. Quelques réflexes suffisent souvent à éviter tout litige.
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Un contrat relu avant signature coûte peu au regard d'un contentieux. Nous vérifions que le texte correspond à ce qui a été négocié et qu'il protège réellement votre entreprise.
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Certaines clauses concentrent l'essentiel du risque :
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Dates de renouvellement, préavis, relances : un suivi rigoureux évite de perdre un droit faute d'avoir agi à temps.
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Lorsque le différend survient, plusieurs voies existent :
Notre pratique
Notre pratique du droit commercial repose sur une conviction : un dossier bien préparé est souvent un dossier qui n'arrive jamais au tribunal. Quand le contentieux est inévitable, nous le préparons avec la même rigueur.
01
Nous privilégions les solutions concrètes et chiffrées : ce que vous risquez, ce que vous pouvez obtenir, ce que coûte chaque option.
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Un dossier commercial touche souvent à la structure de l'entreprise : cession de titres, pacte d'associés, responsabilité du dirigeant. Notre pratique du droit des sociétés permet de traiter l'ensemble de la situation, et les questions sociales relèvent de notre pratique du droit du travail.
03
Le cabinet reçoit à Versailles et à Paris, et intervient pour les entreprises des Yvelines, des Hauts-de-Seine et de toute l'Île-de-France, au cabinet, par téléphone ou en visioconférence.
Vous avez des questions ?
Les réponses aux questions que nous posent le plus souvent les dirigeants.
Le premier rendez-vous de 30 minutes est facturé 75 € et le premier rendez-vous d'une heure 150 € ; la prise de rendez-vous se fait au secrétariat ou en ligne.
Pour une mission plus large, le mode de facturation (forfait, taux horaire ou abonnement) est défini dans une convention d'honoraires, selon la nature et la complexité du dossier.
Oui. Le cabinet reçoit à Versailles et à Paris et accompagne les entreprises de toute l'Île-de-France. Les échanges peuvent aussi se faire par téléphone ou en visioconférence.
Vous exposez votre situation et transmettez, si possible, les documents utiles : contrat, échanges, factures. L'avocat identifie les enjeux, les risques et les options, puis vous indique les prochaines étapes et leur coût.
En principe oui : les parties doivent constituer avocat devant la juridiction commerciale. Elles en sont dispensées notamment lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € (article 853 du Code de procédure civile). À Versailles, le tribunal de commerce est devenu tribunal des activités économiques le 1er janvier 2025, à titre expérimental pour quatre ans.
Les obligations nées du commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent en principe par cinq ans, sauf prescription spéciale plus courte (article L. 110-4 du Code de commerce). Le délai réellement applicable dépend de la nature du litige et de son fondement : mieux vaut consulter tôt.
Le droit commercial encadre l'activité de l'entreprise : contrats, relations avec les clients et fournisseurs, fonds de commerce. Le droit des sociétés organise la structure elle-même : statuts, associés, dirigeants, capital. Les deux se croisent souvent, c'est pourquoi le cabinet intervient dans les deux matières : voir notre page avocat en droit des sociétés à Versailles.
Consultations au cabinet à Versailles ou à Paris, par téléphone ou en visioconférence.
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