Conditions générales de vente, conditions générales d’utilisation, conditions d’achat : bien rédigés et bien acceptés, ces documents sécurisent vos paiements, limitent votre responsabilité et vous évitent des sanctions. Le Cabinet Le Bouard Avocats rédige et met à jour vos conditions générales, en B2B comme en B2C, et vous défend en cas de litige sur leur application.
Des conditions générales copiées sur internet ou jamais acceptées par vos clients ne vous servent à rien le jour où un litige survient. Voici les points que nous vérifions en priorité.
1Entre professionnels
Délai de paiement : 60 jours après la facture au plus, ou 45 jours fin de mois si c’est convenu.
Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, obligatoirement mentionnées.
Clause de réserve de propriété jusqu’au complet paiement.
Limitation de responsabilité et tribunal compétent, sous réserve des règles d’ordre public.
2Avec des consommateurs
Information avant la commande : prix TTC, frais, délais de livraison, garanties.
Vente à distance : droit de rétractation de 14 jours, avec formulaire type.
Garantie légale de conformité et coordonnées d’un médiateur de la consommation, obligatoires.
Une clause abusive est réputée non écrite.
3Faites-les accepter
Communiquez vos CGV avant la commande, pas après.
Faites-les accepter expressément : case à cocher, signature du devis ou du bon de commande.
Rappelez-les sur vos devis et vos factures.
Des CGV figurant uniquement au dos d’une facture sont souvent inopposables au client.
Notre conseil :faites auditer vos conditions générales avant qu’un impayé ne survienne. Des CGV claires, acceptées et à jour sont la première arme de votre recouvrement.
Vos CGV sont-elles à jour ?
Rendez-vous au cabinet à Versailles ou à Paris, par téléphone ou en visio.
Vous êtes acheteur professionnel ?
Les conditions de votre fournisseur vous sont opposées
Socle de la négociationLes CGV de votre fournisseur constituent le point de départ de la négociation commerciale, pas un texte intangible.
Conditions d’achatVos propres conditions générales d’achat permettent de faire valoir vos exigences.
Déséquilibre significatifUne clause créant un déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux peut engager la responsabilité de son auteur.
Votre situation
Vous avez déjà des CGV
Sans tout réécrire, nous repérons ce qui vous expose et ce qui vous protège mal.
Mentions obligatoires : délais de paiement, pénalités, indemnité de 40 €.
Clauses fragiles ou déséquilibrées.
Opposabilité : vos clients les acceptent-ils réellement ?
Faire auditer mes CGVVous partez de zéro
CGV, CGU, mentions légales et politique de confidentialité, adaptées à votre activité et à vos canaux de vente.
Clientèle professionnelle, grand public, ou les deux.
Vente en magasin, sur devis ou en ligne.
Intégration à vos devis, factures et parcours de commande.
Faire rédiger mes CGV✓Avocate associée inscrite au barreau de Paris
✓Cabinet fondé en 1977
✓Bureaux à Versailles et à Paris
✓Textes à jour du Code de commerce et du Code de la consommation
Avocat ou modèle
Un modèle peut dépanner au lancement d’une activité. Mais des conditions générales mal adaptées exposent l’entreprise à des impayés difficiles à recouvrer, à des clauses inopposables et à des sanctions administratives.
Adaptation
Clauses génériques, parfois inadaptées à votre activité ou à votre clientèle.
Conditions construites à partir de votre modèle économique et de vos risques réels.
Mise à jour
Rarement actualisé lors des évolutions législatives.
Mise à jour lors des évolutions de la loi ou de votre activité.
En cas de litige
Clauses fragiles, souvent contestées.
Rédaction pensée pour être opposée au client et défendue devant le juge.
Accompagnement
Aucun conseil sur l’acceptation des CGV par vos clients.
Intégration à vos devis, bons de commande, factures et parcours de commande en ligne.
CGV et CGU
Vos conditions générales sont à la croisée du Code de commerce, du Code de la consommation et des règles sur les données personnelles. Des mentions manquantes exposent à des amendes administratives, et des clauses mal rédigées se retournent contre vous en cas de litige.
1977
Cabinet fondé à Versailles
8k+
Dossiers traités
1k+
Clients accompagnés
2
Avocats dédiés
1
Nous analysons vos CGV, CGU, devis et factures, ainsi que votre parcours de commande, pour repérer les mentions manquantes et les clauses fragiles.
2
Conditions adaptées à votre activité, à votre clientèle professionnelle ou grand public et à vos canaux de vente, en magasin comme en ligne.
3
Modalités d’acceptation, intégration à votre site et à vos documents commerciaux, mise à jour lors des évolutions légales.
Comparatif
Les règles applicables varient fortement selon votre clientèle. Une entreprise qui vend aux deux doit souvent disposer de deux jeux de conditions.
Communication
À tout acheteur professionnel qui en fait la demande.
Avant la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible.
Paiement
Délais plafonnés, pénalités de retard et indemnité de 40 €.
Modalités de paiement et prix TTC clairement indiqués.
Rétractation
Pas de droit légal de rétractation, sauf cas particuliers.
14 jours pour les ventes à distance et hors établissement.
Clauses contrôlées
Déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux.
Clauses abusives réputées non écrites.
Litiges
Clause attributive de compétence possible entre commerçants.
Médiateur de la consommation obligatoire.
Audit
Vous avez déjà des conditions générales ? Un audit permet de les mettre en conformité sans tout réécrire. Entre professionnels, le non-respect des délais de paiement ou l’absence des mentions obligatoires sur les pénalités de retard est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale (article L. 441-16 du Code de commerce).
Conditions de règlement, délais de paiement, taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Limitation de responsabilité, résiliation, garanties : une clause trop déséquilibrée peut être écartée ou engager votre responsabilité.
Comment et quand vos CGV sont-elles portées à la connaissance du client et acceptées par lui ? C’est souvent le point faible.
Les documents du site
CGV
La vente : prix, paiement, livraison, garanties, responsabilité.
Toute entreprise qui vend des produits ou des services.
CGU
L’utilisation d’un site, d’une application ou d’une plateforme : accès, comptes, contenus.
Sites avec espace client, plateformes, applications.
Mentions légales
L’identification de l’éditeur et de l’hébergeur du site.
Tout site professionnel.
Politique de confidentialité
Les données personnelles collectées, leur usage et les droits des personnes.
Tout site qui collecte des données : formulaire, compte, commande.
Le déroulé
ÉTAPE 01
Clientèle professionnelle ou grand public, canaux de vente, modalités de livraison et de paiement, incidents déjà rencontrés.
ÉTAPE 02
Premier projet, échanges sur les points sensibles, version finale adaptée à vos contraintes commerciales.
ÉTAPE 03
Intégration à vos devis, factures et site, et organisation de l’acceptation par vos clients.
EXEMPLE FICTIF
Un grossiste livre un client professionnel qui ne règle pas sa facture. Ses CGV prévoient une réserve de propriété, des pénalités de retard et l’indemnité de 40 €, et le client les a acceptées en signant le bon de commande : le grossiste peut revendiquer ses marchandises et réclamer l’ensemble des sommes dues.
Vous avez des questions ?
Entre professionnels, le vendeur doit communiquer ses conditions générales à tout acheteur professionnel qui les demande. Avec des consommateurs, les informations précontractuelles obligatoires doivent être fournies avant la vente, ce que les CGV permettent de faire efficacement.
Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € sont dues de plein droit entre professionnels, mais leur absence dans vos conditions expose à une amende administrative. Le non-respect des délais de paiement est lui-même lourdement sanctionné.
Les CGV encadrent la vente de produits ou de services. Les CGU fixent les règles d’utilisation d’un site ou d’une plateforme : accès, comptes utilisateurs, contenus, responsabilité. Un site marchand a généralement besoin des deux, ainsi que de mentions légales et d’une politique de confidentialité.
C’est déconseillé : elles ne correspondent pas à votre activité, peuvent être obsolètes et leur reprise servile peut être constitutive de concurrence déloyale. Des conditions sur mesure sont un investissement modeste au regard des risques couverts.
Consultations au cabinet à Versailles, par téléphone ou en visioconférence.
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