Le Cabinet Le Bouard Avocats accompagne les entreprises souhaitant prévenir ou résoudre leurs litiges commerciaux liés au droit de la concurrence (concurrence déloyale, pratiques anticoncurrentielles, distribution commerciale, etc.).
Notre objectif : protéger vos intérêts, sécuriser votre position sur le marché et garantir la conformité de vos relations d’affaires.
Qu’il s’agisse de conseil stratégique (analyse de contrats, audit de risques) ou de contentieux (défense devant l’autorité de la concurrence, procédures judiciaires), nous mettons en œuvre une approche personnalisée pour assurer la pérennité de votre activité et la préservation de votre image de marque.
La liberté du commerce a ses limites. Lorsqu’un concurrent franchit la ligne, une réaction rapide et bien documentée permet de faire cesser le trouble et d’obtenir réparation.
1Identifiez l’atteinte
Dénigrement : propos jetant le discrédit sur vos produits ou votre entreprise.
Confusion : imitation de votre nom, de votre site, de vos produits ou de votre communication.
Désorganisation : débauchage massif ou détournement de fichiers clients.
Parasitisme : profiter sans frais de vos investissements et de votre notoriété.
2Préservez les preuves
Faites dresser un constat par commissaire de justice : site internet, réseaux sociaux, points de vente.
Conservez messages de clients trompés, commandes perdues et données de chiffre d’affaires.
Le juge peut ordonner une mesure d’instruction pour obtenir des preuves détenues par le concurrent.
De simples captures d’écran sont facilement contestées.
3Agissez
Mise en demeure de cesser les agissements.
Référé pour faire cesser rapidement un trouble manifestement illicite.
Action au fond pour obtenir des dommages et intérêts, en principe dans les 5 ans.
Pratiques anticoncurrentielles d’ampleur : l’Autorité de la concurrence peut être saisie.
Notre conseil :faites constater les agissements avant d’alerter le concurrent. Une fois prévenu, il peut modifier son site ou ses pratiques et faire disparaître les preuves.
Victime de concurrence déloyale ?
Rendez-vous au cabinet à Versailles ou à Paris, par téléphone ou en visio.
Vous êtes mis en cause ?
Un concurrent vous accuse de concurrence déloyale
Liberté du commerceDémarcher la clientèle d’un concurrent est licite en l’absence de manœuvre déloyale.
RecrutementEmbaucher un salarié d’un concurrent n’est pas fautif en soi : vérifiez sa clause de non-concurrence.
PréjudiceLe demandeur doit démontrer un préjudice : contestez son chiffrage.
Avocat en droit de la concurrence
Face aux enjeux du droit de la concurrence, faire appel à un cabinet d’avocats se révèle essentiel pour assurer la bonne marche de votre entreprise. En France, la concurrence est encadrée par des règles strictes, issues du Code de commerce et du droit de l’Union européenne, que ce soit pour prévenir des pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante) ou pour protéger votre image en cas de concurrence déloyale. L’accompagnement d’un avocat vous aide à élaborer une stratégie efficace, dans le respect du cadre légal contrôlé notamment par l’Autorité de la concurrence.
1977
Cabinet fondé à Versailles
8k+
Dossiers traités
1k+
Clients accompagnés
2
Avocats dédiés
1
Un avocat en droit de la concurrence vous conseille pour identifier et limiter les risques liés aux ententes, aux clauses d’exclusivité ou à l’abus de dépendance économique. Il met en place une veille juridique et commerciale pour détecter toute situation à risque et propose des solutions adaptées pour régulariser d’éventuelles pratiques douteuses. En cas d’enquête ou de contentieux, il vous assiste dans la constitution du dossier, les échanges avec les autorités et la défense devant les juridictions compétentes.
2
En plus de surveiller les pratiques anticoncurrentielles, l’avocat vous aide à prévenir et à faire cesser la concurrence déloyale : confusion entre signes distinctifs, dénigrement, parasitisme, détournement de clientèle. Il intervient pour défendre votre image de marque et vos parts de marché, que vous soyez victime de tels agissements ou mis en cause pour vos propres pratiques. Son rôle est de renforcer votre position face à d’éventuels concurrents malintentionnés.
3
En collaboration avec votre équipe, l’avocat élabore une stratégie adaptée aux spécificités de votre secteur. Il veille notamment à la conformité de vos politiques tarifaires, de vos clauses contractuelles (exclusivité, distribution commerciale) et de vos partenariats, afin d’éviter tout risque de sanction. Grâce à sa connaissance du droit commercial et du fonctionnement du marché, il vous accompagne dans la mise en place de contrats conformes à la législation en vigueur, pour la sécurité et la pérennité de vos activités.
Planifiez dès maintenant votre consultation, en ligne ou au cabinet, et choisissez le créneau qui s’adapte le mieux à votre emploi du temps. Pour toute question juridique ou en lien avec votre affaire, il est nécessaire de convenir d’un rendez-vous : nous ne délivrons pas de conseils gratuits en dehors de ces consultations.
Grâce à cette démarche simplifiée, vous pouvez fixer la date et l’heure de l’échange en quelques clics, puis aborder en toute confidentialité vos besoins et problématiques.
Avocat droit de la concurrence
Dans le cadre du droit de la concurrence, plusieurs comportements ou situations peuvent susciter l’attention des autorités compétentes et mener à des sanctions ou à des actions en justice. Qu’il s’agisse de pratiques anticoncurrentielles, de concurrence déloyale ou d’un abus de position dominante, il est crucial de détecter ces faits en amont et d’évaluer leurs conséquences à la fois sur le plan commercial et sur le plan juridique.
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Les ententes regroupent différents accords ou actions concertées, tacites ou explicites, entre plusieurs acteurs économiques ayant pour objet ou pour effet de fausser ou de restreindre la libre concurrence. On peut citer la fixation concertée des prix, la répartition des marchés ou l’organisation d’offres truquées dans le cadre d’appels d’offres.
De telles pratiques sont sévèrement sanctionnées par l’Autorité de la concurrence (amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial), voire pénalement pour les personnes physiques ayant pris une part déterminante à leur mise en œuvre.
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Lorsqu’une entreprise en position dominante sur un marché utilise cette puissance pour imposer des conditions abusives (refus d’accès, prix prédateurs, conditions discriminatoires, etc.), elle peut être poursuivie pour abus de position dominante.
L’exploitation abusive de l’état de dépendance économique d’un partenaire (client ou fournisseur) est également prohibée. Ces pratiques sont surveillées par l’Autorité de la concurrence, car elles nuisent à la compétitivité des autres acteurs et limitent l’innovation.
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Si les agissements d’une entreprise visent à créer la confusion dans l’esprit de la clientèle, à dénigrer un concurrent ou à imiter ses signes distinctifs, on parle de concurrence déloyale. Le parasitisme (tirer profit sans contrepartie d’un savoir-faire ou d’une réputation construite par autrui) entre également dans ce champ.
Ces faits engagent la responsabilité civile de leur auteur : l’entreprise victime peut obtenir la cessation des agissements et des dommages-intérêts, parfois élevés.
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Lorsqu’une entreprise fusionne, acquiert ou prend le contrôle d’une autre, l’opération doit être notifiée à l’autorité compétente dès lors que certains seuils de chiffre d’affaires sont dépassés, avant sa réalisation.
Les autorités (française ou européenne) analysent alors l’impact de l’opération sur la concurrence. En cas de risque avéré, des engagements (cessions d’actifs, obligations de comportement) peuvent être exigés pour autoriser l’opération, voire celle-ci peut être interdite.
Comparatif
Ces deux notions sont souvent confondues. Elles peuvent coexister, mais relèvent de cadres juridiques, d’autorités et de sanctions distincts.
Ce qui est protégé
Le fonctionnement du marché dans son ensemble.
Une entreprise victime des agissements d’un concurrent.
Exemples
Ententes, cartels, abus de position dominante, abus de dépendance économique.
Dénigrement, confusion, imitation, parasitisme, détournement de clientèle.
Qui intervient
Autorité de la concurrence, Commission européenne, juridictions spécialisées.
Tribunal de commerce ou tribunal judiciaire, selon les parties.
Conséquences
Amendes jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial, injonctions, nullité, dommages-intérêts.
Cessation des agissements et dommages-intérêts.
Les risques
En France comme en Europe, le non-respect des règles de concurrence peut donner lieu à des enquêtes approfondies et à des sanctions potentiellement lourdes. Les entreprises sanctionnées pour pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante, etc.) s’exposent non seulement à des amendes, mais également à un impact négatif sur leur image et leurs activités commerciales. L’Autorité de la concurrence en France, et la Commission européenne à l’échelle de l’Union, peuvent intervenir à divers stades, sous le contrôle des juridictions.
01
Lorsqu’une suspicion de pratiques anticoncurrentielles émerge, l’Autorité de la concurrence peut être saisie, notamment par une entreprise victime, ou se saisir d’office pour mener une instruction sur une entente ou un abus de position dominante.
Des visites et saisies peuvent être effectuées dans les locaux de l’entreprise, sur autorisation du juge des libertés et de la détention. Si l’infraction est établie, l’Autorité peut prononcer des sanctions pécuniaires, des injonctions, ou accepter des engagements de l’entreprise.
02
Selon la gravité de l’infraction, l’entreprise encourt des amendes lourdes, la nullité des contrats conclus en violation des règles de concurrence, ou encore des dommages et intérêts au profit des victimes.
Les décisions de l’Autorité de la concurrence peuvent faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel de Paris, et les actions en réparation relèvent de juridictions spécialement désignées. Au niveau européen, les décisions de la Commission sont contrôlées par les juridictions de l’Union (Tribunal et Cour de justice de l’Union européenne).
03
Au-delà du risque financier et juridique, une sanction pour pratiques anticoncurrentielles ou une condamnation pour concurrence déloyale peut ternir durablement la réputation de l’entreprise. L’effet se traduit souvent par un recul sur son marché et la perte de partenaires ou de clients, notamment en cas de médiatisation de l’affaire.
Les décisions peuvent aussi imposer des engagements à respecter dans la durée, avec des obligations de rendre compte à l’autorité compétente.
Vous avez des questions ?
Vous avez des questions sur le droit de la concurrence ? Retrouvez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquemment posées.
Le droit de la concurrence englobe l’ensemble des règles visant à garantir un fonctionnement équitable du marché et à protéger la liberté des échanges entre acteurs économiques. Il contribue à prévenir les abus de puissance économique, à éviter les pratiques anticoncurrentielles (ententes, cartels) et à encourager l’innovation. Un marché concurrentiel bénéficie aux consommateurs (prix plus justes, choix élargi) et stimule la compétitivité des entreprises.
Les ententes illicites (fixation concertée des prix, répartition de marché), l’abus de position dominante (imposition de conditions abusives aux partenaires ou clients) et l’abus de dépendance économique figurent parmi les pratiques anticoncurrentielles les plus courantes. Elles sont sanctionnées car elles faussent le libre jeu du marché et portent préjudice aux concurrents ou aux consommateurs. La concurrence déloyale (confusion, parasitisme) relève, elle, d’un autre régime.
La concurrence déloyale vise des comportements fautifs (dénigrement, imitation, confusion) portant préjudice à une autre entreprise, sanctionnés sur le terrain de la responsabilité civile. Les pratiques anticoncurrentielles, elles, portent sur des accords ou des abus nuisant au marché dans son ensemble (ententes, abus de position dominante, etc.) et relèvent notamment de l’Autorité de la concurrence. Bien qu’elles puissent coexister, ces deux catégories relèvent de cadres juridiques et de sanctions distincts.
L’Autorité de la concurrence peut être saisie sur plainte ou se saisir d’office. Elle mène alors une instruction, qui peut s’accompagner de visites et saisies dans les locaux de l’entreprise, sur autorisation d’un juge. Si elle établit l’existence de pratiques illicites, elle peut infliger des sanctions pécuniaires et prononcer des injonctions (modification des comportements, cessation de la pratique). Ses décisions peuvent être contestées devant la cour d’appel de Paris.
On parle d’abus de position dominante lorsqu’une entreprise qui occupe une position dominante sur un marché en exploite abusivement la puissance (prix prédateurs, refus d’accès à des ressources indispensables, conditions discriminatoires, etc.). Occuper une position dominante n’est pas interdit en soi : c’est son exploitation abusive qui est sanctionnée. Les autorités de concurrence surveillent de près ces situations pour préserver la libre concurrence.
Les risques incluent des sanctions financières très élevées, pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise. Les accords en cause peuvent également être déclarés nuls ou donner lieu à des dommages et intérêts pour les victimes. Enfin, la réputation de l’entreprise peut être durablement entachée, entraînant une perte de confiance des partenaires et des clients.
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