Foire aux questions
Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquentes sur le cabinet, le droit des sociétés, le droit commercial et les contentieux. Ces réponses sont générales : chaque situation mérite une analyse personnalisée lors d’une consultation.
Le cabinet intervient en droit des sociétés (création, pacte d’actionnaires, assemblées générales, opérations sur capital, cession de parts, conflits entre associés, liquidation, procédures collectives) et en droit commercial (contrats, fonds de commerce, bail commercial, recouvrement, concurrence, litiges commerciaux).
Vous pouvez réserver un créneau en ligne depuis la page contact ou appeler le secrétariat au 01 39 02 02 29. Les consultations ont lieu au cabinet, 4 place Hoche à Versailles, par téléphone ou en visioconférence.
Les honoraires dépendent de la nature et de la complexité de la mission. Ils sont fixés au forfait ou au temps passé, éventuellement complétés d’un honoraire de résultat, et font l’objet d’une convention d’honoraires écrite. Toute question juridique donne lieu à une consultation rémunérée.
Le droit commercial régit principalement l’activité des commerçants et les relations entre entreprises (contrats, fonds de commerce, bail commercial, concurrence). Le droit des sociétés organise la vie de la société elle-même : création, fonctionnement, gouvernance, opérations sur le capital et dissolution. Tous deux relèvent du droit privé et forment ensemble le droit des affaires.
Le choix entre SARL, SAS, SA ou société civile dépend du nombre d’associés, de la souplesse de gouvernance recherchée, du statut social et fiscal du dirigeant et des projets de levée de fonds ou de transmission. Un avocat vous aide à comparer ces options et à rédiger des statuts adaptés.
C’est un accord conclu entre tout ou partie des associés, en complément des statuts, pour organiser leurs relations : gouvernance, transfert des titres (préemption, sortie conjointe, rachat), non-concurrence. Il n’est pas obligatoire, mais il prévient de nombreux conflits. Il n’est en principe pas public, contrairement aux statuts.
Les parts sociales concernent notamment la SARL : leur cession à un tiers suppose en principe l’agrément des associés et entraîne des droits d’enregistrement de 3 % après abattement. Les actions concernent la SAS et la SA : elles sont en principe librement cessibles, sauf clauses statutaires, avec des droits de 0,1 %.
Les décisions courantes, comme l’approbation des comptes, relèvent en principe d’une décision ordinaire des associés, et les décisions modifiant les statuts d’une décision extraordinaire. Les règles de convocation, de quorum et de majorité dépendent de la forme sociale et, dans la SAS, largement des statuts.
La négociation et la médiation sont souvent les voies les plus efficaces, par exemple autour du rachat des titres d’un associé. À défaut, des actions en justice existent : nullité d’une décision abusive, expertise de gestion, administrateur provisoire, voire dissolution si la mésentente paralyse la société.
Au-delà de l’objet et du prix, il est prudent de prévoir les conditions de paiement et les pénalités de retard, la responsabilité et ses limites, la durée et la résiliation, la confidentialité, et les modes de règlement des litiges (clause de médiation, clause attributive de juridiction ou clause compromissoire).
La force majeure désigne un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités (article 1218 du Code civil). Le contrat peut préciser les événements visés et leurs conséquences : suspension ou résolution.
Après une relance, une mise en demeure permet de formaliser la réclamation. Si la créance n’est pas contestée, l’injonction de payer est une procédure rapide ; si elle l’est, il faudra agir au fond. Entre commerçants, l’action se prescrit en principe par cinq ans.
La cession de fonds porte sur les éléments d’exploitation (clientèle, nom commercial, droit au bail) : la société venderesse subsiste et conserve son passif. La cession de titres transfère la société elle-même, avec son actif et son passif, d’où l’importance de l’audit et de la garantie d’actif et de passif.
Avant d’acheter une société ou un fonds, l’acquéreur examine sa situation juridique, comptable, fiscale et sociale : contrats, litiges, baux, dettes, sûretés. Les points relevés servent à ajuster le prix et à négocier les garanties.
Les litiges entre commerçants et sociétés commerciales relèvent en principe de la juridiction commerciale. À Versailles, le tribunal de commerce est devenu le tribunal des activités économiques depuis le 1er janvier 2025, à titre expérimental. Certains contentieux relèvent du tribunal judiciaire ou de juridictions spécialisées.
Plus la situation est traitée tôt, plus les solutions sont nombreuses. Avant la cessation des paiements, des procédures amiables et confidentielles (mandat ad hoc, conciliation) ou la sauvegarde peuvent être envisagées. En cas de cessation des paiements, le dirigeant doit la déclarer dans les 45 jours, sauf conciliation en cours.
Le créancier doit déclarer sa créance au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Les poursuites individuelles sont suspendues, et le paiement dépend du rang de la créance : certaines créances, comme celles des salariés, sont privilégiées.
Oui, dans certains cas : faute de gestion envers la société ou les associés, faute séparable de ses fonctions envers les tiers, ou insuffisance d’actif en cas de liquidation judiciaire lorsqu’une faute de gestion y a contribué. Les engagements personnels, comme une caution, peuvent aussi être mis en jeu.
Rédaction et signature des statuts, dépôt des apports en numéraire auprès d’une banque ou d’un notaire, publication d’un avis de constitution dans un support d’annonces légales, puis dépôt du dossier sur le guichet unique des formalités d’entreprises, qui aboutit à l’immatriculation. La déclaration des bénéficiaires effectifs doit également être effectuée.
La SARL est très encadrée par la loi (gérance, règles de majorité, agrément des tiers), ce qui la rend simple et sécurisante. La SAS laisse une grande liberté aux statuts pour organiser la direction, les décisions et la circulation des actions. Le statut social du dirigeant diffère aussi : un gérant majoritaire de SARL relève du régime des indépendants, un président de SAS est assimilé salarié.
Les statuts mentionnent notamment la forme, la durée (99 ans au plus), la dénomination, le siège social, l’objet social, le montant du capital et les apports de chaque associé, ainsi que les règles de fonctionnement : direction, décisions collectives, cession des titres. Leur rédaction conditionne la stabilité future de la société.
Oui, par une décision extraordinaire des associés prise aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi ou les statuts. Selon la modification (siège, dénomination, capital, objet), une annonce légale et une formalité sur le guichet unique sont ensuite nécessaires.
Les statuts déposés lors des formalités sont consultables gratuitement sur le site de l’INPI (registre national des entreprises), et peuvent aussi être obtenus sur Infogreffe. Tout associé peut par ailleurs en demander une copie à la société.
Dans une SARL, les associés sont convoqués au moins 15 jours avant la réunion, par lettre recommandée ou par voie électronique s’ils l’ont accepté, avec l’ordre du jour. Dans une SA, des délais et formalités spécifiques s’appliquent. Dans une SAS, ce sont principalement les statuts qui fixent les modalités. Une convocation irrégulière peut entraîner la nullité des décisions.
L’augmentation de capital est décidée par les associés statuant de manière extraordinaire. Elle peut se faire par apports en numéraire, par apports en nature (en principe évalués par un commissaire aux apports) ou par incorporation de réserves. Elle donne lieu à la modification des statuts, à une annonce légale et à une formalité sur le guichet unique.
L’augmentation en numéraire fait entrer de la trésorerie nouvelle et peut modifier la répartition du capital si tous les associés ne souscrivent pas. L’incorporation de réserves transforme des bénéfices mis en réserve en capital, sans apport nouveau ni modification des proportions entre associés.
L’acte doit être enregistré auprès de l’administration fiscale dans le mois de sa signature, avec paiement des droits. La cession doit être rendue opposable à la société, les statuts mis à jour et une formalité accomplie sur le guichet unique. Si le contrôle change, la déclaration des bénéficiaires effectifs doit être modifiée.
L’exclusion n’est possible que dans les cas prévus par la loi ou par les statuts. Dans une SAS, les statuts peuvent prévoir une clause d’exclusion, en fixant les motifs, la procédure et l’organe compétent. L’associé doit pouvoir présenter sa défense, et ses titres lui sont rachetés.
Il y a abus de minorité lorsqu’un associé minoritaire s’oppose, contrairement à l’intérêt social, à une opération essentielle pour la société, dans l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts. Le juge peut alors désigner un mandataire chargé de voter en son nom, et l’associé peut être condamné à des dommages-intérêts.
Les associés décident la dissolution anticipée de manière extraordinaire et nomment un liquidateur. Une annonce légale et une formalité sur le guichet unique sont accomplies. Le liquidateur réalise l’actif et paie le passif, puis les associés approuvent les comptes de liquidation et constatent la clôture, avant la radiation de la société.
La dissolution est la décision qui met fin au projet commun ; la personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation. La liquidation est la phase qui suit : vente des actifs, paiement des dettes et partage d’un éventuel boni entre associés. La société disparaît à la clôture de la liquidation.
Une liquidation simple peut être clôturée en quelques mois. La loi prévoit en principe une clôture dans les trois ans suivant la dissolution ; à défaut, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal. Ce délai peut être prolongé par décision de justice.
Rédiger des conditions générales de vente n’est pas obligatoire, mais le professionnel qui en a établi doit les communiquer à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Elles constituent le socle de la négociation commerciale. Certaines mentions, comme les conditions de règlement et les pénalités de retard, restent obligatoires sur les factures.
C’est une clause qui fixe à l’avance le montant dû en cas d’inexécution du contrat. Le juge peut toutefois, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité si elle est manifestement excessive ou dérisoire (article 1231-5 du Code civil).
Audit du fonds (chiffre d’affaires, bail, contrats, salariés), négociation et promesse de cession, signature de l’acte, enregistrement et paiement des droits, publicité dans un support d’annonces légales et au BODACC, puis séquestre du prix pendant le délai d’opposition des créanciers du vendeur. Dans les entreprises de moins de 250 salariés, les salariés doivent être informés au préalable.
Le bail commercial est conclu pour 9 ans au moins. Le locataire peut en principe donner congé à l’expiration de chaque période triennale, au moins six mois à l’avance, par lettre recommandée ou par acte de commissaire de justice. Le bailleur ne peut résilier à l’issue d’une période triennale que dans des cas limités prévus par la loi.
À l’approche du terme, le bailleur peut délivrer un congé avec offre de renouvellement, ou le locataire demander le renouvellement. À défaut, le bail se prolonge tacitement. Si le bailleur refuse le renouvellement, il doit en principe verser une indemnité d’éviction, sauf motif grave et légitime.
Le Code de commerce sanctionne le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans préavis écrit suffisant. L’auteur de la rupture peut être condamné à réparer le préjudice subi, généralement calculé sur la marge perdue pendant la durée du préavis qui aurait dû être respecté. Ce contentieux relève de juridictions spécialement désignées.
La loi n’impose pas de durée fixe : le préavis doit être écrit et tenir compte notamment de la durée de la relation, en référence aux usages du secteur. La responsabilité pour insuffisance de préavis ne peut toutefois pas être engagée lorsqu’un préavis de 18 mois a été respecté. Une rupture sans préavis reste possible en cas de faute grave.
Le recouvrement amiable repose sur les relances, la mise en demeure et la négociation (échéancier, transaction). Le recouvrement judiciaire permet d’obtenir un titre exécutoire (injonction de payer, référé-provision, jugement au fond), puis de faire procéder à des mesures d’exécution par un commissaire de justice.
Le créancier dépose une requête auprès de la juridiction compétente, accompagnée des justificatifs de sa créance (contrat, bons de commande, factures, mise en demeure). La procédure est réservée aux créances contractuelles ou statutaires d’un montant déterminé. Si le juge fait droit à la demande, l’ordonnance doit être signifiée au débiteur par commissaire de justice dans les six mois.
Le débiteur dispose d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance pour former opposition. L’affaire est alors jugée selon la procédure ordinaire. À défaut d’opposition, le créancier peut demander que l’ordonnance soit revêtue de la formule exécutoire.
La concurrence déloyale désigne des agissements fautifs contraires aux usages loyaux du commerce : dénigrement, confusion, imitation, désorganisation d’un concurrent. La victime peut agir en responsabilité civile pour obtenir la cessation des agissements et des dommages-intérêts, le cas échéant en référé.
Le parasitisme consiste à se placer dans le sillage d’une entreprise pour profiter, sans bourse délier, de ses efforts, de son savoir-faire ou de sa notoriété. Contrairement à la concurrence déloyale, il n’exige pas que les entreprises soient concurrentes. Les deux reposent sur la responsabilité civile de droit commun.
La sauvegarde est ouverte à la demande du dirigeant d’une entreprise qui n’est pas en cessation des paiements mais rencontre des difficultés qu’elle ne peut surmonter. Le redressement judiciaire concerne une entreprise en cessation des paiements dont le redressement reste possible. La liquidation judiciaire est prononcée lorsque le redressement est manifestement impossible : l’activité cesse et les actifs sont réalisés pour payer les créanciers.
L’ouverture de la procédure n’entraîne pas, à elle seule, la résiliation des contrats en cours, malgré toute clause contraire. L’administrateur décide de leur poursuite, auquel cas le cocontractant doit continuer à exécuter ses obligations et être payé pour les prestations nouvelles. Les poursuites individuelles des créanciers sont suspendues.
L’instance s’ouvre en principe par une assignation. La représentation par avocat est obligatoire, sauf notamment pour les demandes n’excédant pas 10 000 euros. L’affaire est instruite par l’échange des écritures et des pièces, une conciliation peut être tentée, puis l’affaire est plaidée et jugée. À Versailles, la juridiction compétente est le tribunal des activités économiques.
Chaque situation est différente. Prenez rendez-vous pour une analyse personnalisée, au cabinet à Versailles, par téléphone ou en visioconférence.
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