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Le Bouard Avocats
Une convention réglementée est un contrat conclu entre une société et l'un de ses dirigeants ou associés, directement ou par personne interposée, qui doit être soumis au contrôle des associés. Ce contrôle existe parce que la même personne se trouve des deux côtés de la table.
Le risque est simple : un conflit d'intérêts entre l'intérêt de la société et celui de la personne qui contracte avec elle. Un bail consenti par le gérant, un prêt d'un associé ou une prestation facturée par la holding du président sont des exemples courants.
Ce guide présente les conventions réglementées en SARL et en SAS, la procédure d'approbation, les conventions libres et interdites, puis les conséquences d'un oubli. Il s'adresse aux chefs d'entreprise qui veulent identifier leur situation et la prochaine démarche utile.
En bref
Avant de signer un contrat entre la société et un dirigeant ou un associé, cinq points de contrôle.
La convention réglementée est un contrat passé entre la société et une personne qui la dirige ou la contrôle. Le Code de commerce soumet ce contrat à une procédure de contrôle par les associés.
La loi ne dresse pas de liste fermée. Tout type de contrat peut être concerné : bail commercial, prêt, convention de compte courant, prestation de services, vente d'un actif, contrat de management ou garantie.
La notion repose sur un critère simple : la personne intéressée. C'est la personne liée à l'opération, directement ou indirectement, qui peut en tirer un avantage au détriment de l'entreprise.
La qualification ne dépend ni du montant ni de la nature juridique de l'acte. Elle dépend des parties au contrat et de leurs liens avec la société.
Le dispositif poursuit trois objectifs, qui expliquent son fonctionnement :
Ce contrôle strict relève du droit des sociétés. Il s'ajoute aux règles du droit commun des contrats, qui continuent de s'appliquer au contenu du contrat et à ses conditions de fond.
La procédure vise les conventions conclues directement avec le dirigeant ou l'associé. Elle vise aussi celles conclues par personne interposée, c'est-à-dire par un intermédiaire qui agit en réalité pour son compte.
En SARL, la règle s'étend aussi aux conventions passées avec une autre société dont un dirigeant ou un associé indéfiniment responsable est simultanément gérant ou associé de la SARL. Les groupes de sociétés sont donc directement concernés.
Le droit des sociétés distingue trois types de conventions entre la société et ses dirigeants ou associés :
Cette qualification est le premier réflexe. Elle détermine la procédure à suivre et les risques encourus.
En SARL, les conventions réglementées sont celles conclues entre la société et l'un de ses gérants ou associés. Le régime figure à l'article L. 223-19 du Code de commerce.
Tout associé est visé, quel que soit le nombre de parts qu'il détient. C'est une différence importante avec la SAS, où seul l'actionnaire significatif est concerné.
En pratique, la convention réglementée en SARL prend souvent l'une des formes suivantes :
Les baux portant sur un local commercial ou un immeuble détenu par le dirigeant méritent un examen particulier. Le loyer, la durée et chaque clause sensible doivent correspondre aux conditions du marché.
Pour les avances en compte courant d'associé, le taux d'intérêt et les conditions de remboursement méritent une attention particulière.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et que la convention est conclue avec lui, il en est seulement fait mention au registre des décisions. C'est la situation de l'EURL dont l'associé unique est aussi gérant.
Une règle plus stricte vise le gérant non associé. S'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions qu'il conclut avec la société sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée.
En SAS, la convention réglementée vise le président, les dirigeants, l'actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote et, pour un actionnaire société, la société qui le contrôle. Le régime figure à l'article L. 227-10 du Code de commerce.
Le contrôle de la société actionnaire s'apprécie au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce. Un associé minoritaire, sous le seuil de 10 %, n'entre pas dans le champ de la procédure légale.
Le texte vise le président et « l'un de ses dirigeants ». Selon les statuts, il peut s'agir d'un directeur général ou d'un directeur général délégué. Les statuts doivent donc être relus pour identifier toutes les personnes concernées.
Pour mieux cerner ces fonctions, notre article sur le mandat social du dirigeant détaille la nomination et les pouvoirs.
Lorsque la SAS ne comprend qu'un seul associé, la procédure est allégée. Il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues entre la société et son dirigeant, directement ou par personne interposée.
Cette mention n'est pas une formalité inutile. Elle conserve la trace de l'opération et de ses conditions, utile en cas de cession ou de contrôle ultérieur.
Dans la société anonyme, le régime est plus lourd : la convention doit être autorisée avant sa conclusion. C'est une différence majeure avec la SARL et la SAS, où le contrôle intervient en principe après coup.
Dans la SA à conseil d'administration, l'autorisation préalable est donnée par le conseil d'administration (article L. 225-38 du Code de commerce). Les conventions visent notamment le directeur général, un directeur général délégué ou un administrateur.
Dans la SA à directoire, l'autorisation relève du conseil de surveillance. Ce régime spécial dépasse le domaine de ce guide, centré sur les petites et moyennes entreprises en SARL et en SAS.
Les deux régimes poursuivent le même objectif, mais diffèrent sur les personnes visées et sur le vote. Le tableau ci-dessous résume les points de contrôle.
| Point de contrôle | SARL | SAS |
|---|---|---|
| Personnes visées | Gérants et associés, quel que soit leur nombre de parts | Président, dirigeants, actionnaire de plus de 10 % des droits de vote, société contrôlant un actionnaire société |
| Auteur du rapport | Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes | Le commissaire aux comptes ou, à défaut, le président |
| Vote | L'intéressé ne vote pas ; ses parts sont exclues du quorum et de la majorité | Les associés statuent dans les conditions prévues par les statuts |
| Associé unique | Mention au registre des décisions | Mention au registre des décisions |
| Conventions libres | Opérations courantes à conditions normales (article L. 223-20) | Opérations courantes à conditions normales (article L. 227-11) |
| Convention non approuvée | Produit ses effets ; conséquences préjudiciables à la charge du gérant et, le cas échéant, de l'associé contractant | Produit ses effets ; conséquences dommageables à la charge de l'intéressé et, éventuellement, du président et des dirigeants |
L'approbation passe par un rapport présenté aux associés, puis par une décision collective qui statue sur ce rapport. La procédure se déroule en principe lors de l'assemblée générale annuelle.
Il faut d'abord dresser la liste des conventions conclues ou poursuivies au cours de l'exercice. Ce recensement suppose un dialogue avec l'expert-comptable et, le cas échéant, avec le commissaire aux comptes.
Un tableau de suivi annuel des contrats liant la société à ses dirigeants et associés est un outil pratique. Il évite d'oublier une convention conclue en cours d'année.
En SARL, le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes présente à l'assemblée un rapport sur ces conventions. En cas de consultation écrite, le rapport est joint aux documents communiqués aux associés.
En SAS, le rapport est présenté par le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, par le président. Dans les deux formes, il est utile qu'il décrive chaque convention avec précision :
En SARL, l'assemblée statue sur le rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
En SAS, les associés statuent sur le rapport dans les conditions prévues par les statuts. La rédaction des statuts est donc décisive : elle peut organiser le vote et traiter la situation de l'associé intéressé.
Les règles de quorum et de majorité de l'assemblée s'appliquent à cette décision, sous réserve de ces règles particulières.
La décision d'approbation, ou de refus, figure au procès-verbal de l'assemblée ou au registre des décisions. Notre article sur le rôle du procès-verbal d'assemblée générale rappelle les mentions utiles.
Pour sécuriser l'ensemble de la séquence, le cabinet accompagne les dirigeants dans la préparation de leurs assemblées générales.
Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises à la procédure. C'est la règle de l'article L. 223-20 pour la SARL et de l'article L. 227-11 pour la SAS.
Les deux conditions sont cumulatives. L'opération doit relever de l'activité habituelle de la société et ses conditions doivent correspondre à celles pratiquées avec des tiers.
L'appréciation se fait au cas par cas. Quelques questions pratiques aident à qualifier l'opération :
En cas de doute, il est prudent de soumettre la convention à la procédure. Une approbation inutile ne présente pas de risque ; un oubli peut en présenter.
Certaines conventions ne peuvent pas être régularisées par un vote : elles sont interdites par la loi. L'approbation des associés ne les rend pas valables.
L'article L. 223-21 du Code de commerce interdit aux gérants et aux associés personnes physiques :
L'interdiction s'étend notamment aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants, ainsi qu'à toute personne interposée. Le contrat conclu en violation de cette règle est nul.
En SAS, l'article L. 227-12 rend applicables au président et aux dirigeants les interdictions prévues pour les administrateurs de société anonyme. Le principe est le même : pas d'emprunt, de découvert ni de garantie au profit du dirigeant.
Le découvert en compte courant du dirigeant est le piège le plus fréquent. Il doit être repéré et soldé rapidement.
Une convention réglementée non approuvée n'est pas nulle de ce seul fait : elle produit néanmoins ses effets. La sanction porte sur la responsabilité des personnes intéressées.
En SARL, le gérant et, s'il y a lieu, l'associé contractant supportent individuellement ou solidairement les conséquences du contrat préjudiciables à la société.
En SAS, ces conséquences dommageables pèsent sur la personne intéressée et, éventuellement, sur le président et les autres dirigeants. Le défaut de procédure peut aussi nourrir un reproche de faute de gestion, développé dans notre page sur la responsabilité du dirigeant.
Une convention oubliée peut encore être soumise aux associés lors de la prochaine assemblée. Trois démarches limitent le risque :
Un refus d'approbation ne met pas fin au contrat. Il ouvre en revanche la voie à une action en responsabilité si la société a subi un préjudice.
La meilleure protection reste l'anticipation, avant la conclusion de la convention. Quelques vérifications simples suffisent souvent.
Le cabinet Le Bouard Avocats, présent à Versailles et à Paris, aide les dirigeants à choisir la bonne qualification et à sécuriser la mise en œuvre de la procédure.
Le rapport porte sur les conventions intervenues au cours de l'exercice. Pour les conventions conclues antérieurement et qui se poursuivent, il est d'usage de les mentionner dans le rapport afin d'informer les associés.
En SARL, non : le gérant ou l'associé intéressé ne prend pas part au vote. En SAS, la loi renvoie aux statuts, qu'il convient de relire avant l'assemblée.
Il peut l'être lorsque la SCI est une personne interposée ou, en SARL, lorsqu'un gérant ou associé de la SARL est aussi gérant ou associé indéfiniment responsable de la SCI. Le bail commercial entre la société et la SCI familiale est un cas d'école.
C'est une opération habituelle pour la société, conclue à des conditions normales, c'est-à-dire comparables à celles pratiquées avec des tiers. Elle échappe à la procédure d'approbation.
Oui. En l'absence de commissaire aux comptes, c'est le président qui présente le rapport aux associés.
Sources officielles : Code de commerce, articles L. 223-19, L. 223-20, L. 223-21, L. 227-10, L. 227-11 et L. 227-12 ; Service Public Entreprendre, « SARL : ce qu'il faut savoir ». Cet article délivre une information générale et ne remplace pas l'analyse d'une situation déterminée.
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