Le Bouard Avocats
Le recours au compte courant d’associé constitue un outil de financement courant dans la vie des sociétés. Souple et rapide, il permet aux associés ou actionnaires de mettre temporairement des fonds à disposition de l’entreprise. Toutefois, la rémunération de ces avances est strictement encadrée par le droit fiscal.
La question du taux maximal d’intérêts déductibles sur les comptes courants d’associés demeure ainsi un enjeu central pour les dirigeants, tant en matière de sécurisation fiscale que de gestion financière.
Les sommes laissées ou avancées par un associé en compte courant peuvent être rémunérées par des intérêts. Sur le plan fiscal, ces intérêts sont en principe déductibles du résultat imposable de la société, sous réserve du respect de conditions précises.
Le législateur a entendu éviter que le compte courant d’associé ne devienne un vecteur de distribution déguisée de bénéfices. C’est pourquoi la déductibilité des intérêts est plafonnée par référence aux taux pratiqués par les établissements de crédit.
Ainsi, seuls les intérêts calculés dans la limite d’un taux maximal réglementaire peuvent être admis en déduction. La fraction excédentaire est réintégrée fiscalement dans le résultat de la société.
Le régime applicable aux intérêts de comptes courants d’associés repose sur plusieurs textes combinés, issus du droit fiscal, du droit bancaire et du droit de la consommation.
Le principe consiste à aligner la rémunération des comptes courants d’associés sur les conditions normales du marché du crédit.
Le taux maximal autorisé correspond à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts aux entreprises, à taux variable, d’une durée initiale supérieure à deux ans.
Ce mécanisme vise à garantir une rémunération économiquement justifiée, tout en préservant l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
Pour l’année civile 2025, les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit ont connu une évolution progressive au fil des trimestres.
Sur la base des données publiées pour chacun des quatre trimestres, la moyenne annuelle a été établie à 4,55 %.
Ce taux constitue le plafond de déduction fiscale applicable aux intérêts servis sur les comptes courants d’associés pour les entreprises dont l’exercice est clos au 31 décembre 2025 et coïncide avec l’année civile.
En pratique, cela signifie que :
Les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas strictement avec l’année civile doivent faire preuve d’une vigilance accrue.
Pour les exercices clos entre le 31 décembre 2025 et le 30 mars 2026, le taux maximal de déduction varie en fonction de la date de clôture.
À titre indicatif :
Cette variation impose une analyse fine lors de l’arrêté des comptes, notamment lorsque la convention de compte courant prévoit un taux fixe.
Le calcul du taux maximal repose sur une donnée technique essentielle : le taux moyen pratiqué, communément désigné sous l’acronyme TMP.
Ce taux correspond aux prêts consentis :
Il s’agit d’un indicateur de marché utilisé par l’administration fiscale pour objectiver le plafond de déductibilité.
Pour le quatrième trimestre 2025, le TMP a été fixé à 4,3 %, valeur intégrée dans le calcul de la moyenne annuelle.
Un taux d’intérêt excessif appliqué à un compte courant d’associé n’est pas neutre sur le plan fiscal.
La société s’expose à plusieurs conséquences :
Dans certaines situations, l’administration peut également requalifier l’opération, notamment lorsque le taux pratiqué révèle une volonté manifeste de contourner les règles de distribution.
Afin de limiter les risques, plusieurs précautions s’imposent :
Un accompagnement juridique permet d’ajuster ces paramètres en cohérence avec la stratégie financière de l’entreprise.
Le compte courant d’associé demeure un outil efficace de financement, à condition d’en maîtriser les règles fiscales.
Le taux maximal d’intérêts déductibles pour 2025, fixé à 4,55 %, constitue une référence incontournable pour les dirigeants et les associés. Sa correcte application permet d’éviter toute remise en cause ultérieure par l’administration fiscale.
Dans un contexte de vigilance accrue des services fiscaux, la sécurisation des pratiques relatives aux comptes courants d’associés relève d’une démarche de gestion saine et juridiquement maîtrisée.
