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Le Bouard Avocats
Vous envisagez de nommer un directeur général dans votre SAS ? Vous venez d'être pressenti pour ce poste, ou vous êtes associé et vous voulez savoir qui peut engager la société ? Ce guide répond aux questions pratiques que se pose tout entrepreneur sur le directeur général de SAS, souvent appelé DG.
La société par actions simplifiée laisse une très large liberté aux statuts, rédigés lors de la constitution puis modifiés au fil de la vie sociale. Le directeur général n'existe que s'ils le prévoient. Sa nomination, ses pouvoirs, sa rémunération et sa révocation dépendent donc d'abord de leur rédaction.
Ce mode d'emploi présente le cadre légal, la différence avec le président de SAS, la procédure de nomination, les formalités, les pouvoirs face aux tiers, la fin des fonctions et les risques. Chaque dirigeant ou associé peut ainsi identifier sa situation et la prochaine démarche utile.
En bref
Directeur général de SAS : cinq repères avant de nommer ou d'accepter le poste.
Le Code de commerce ne consacre que quelques lignes au directeur général de SAS. Tout le reste relève des statuts, ce qui rend leur lecture indispensable.
Selon l'article L. 227-5 du Code de commerce, les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Aucun schéma de direction n'est imposé au-delà du président.
L'article L. 227-6 du Code de commerce, en vigueur depuis le 2 août 2003, prévoit que la société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.
Le même article ajoute que les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés au président.
Non. Le président est le seul dirigeant exigé par la loi. Le poste de directeur général est un organe facultatif, créé par les statuts lorsque les associés le souhaitent.
Une SAS peut fonctionner avec un président seul. Elle peut également compter un directeur général, plusieurs directeurs généraux ou des directeurs généraux délégués (DGD) : le texte vise « une ou plusieurs personnes ».
Dans une SASU, rien n'interdit non plus à l'associé unique de prévoir un directeur général. Que la société soit une SAS ou une SASU, le choix dépend du projet, de l'activité et de l'organisation souhaitée pour l'entreprise.
Le choix de la forme juridique change tout. En SARL, le gérant obéit à des articles distincts du Code de commerce, beaucoup plus détaillés.
En revanche, la SAS repose sur un principe de liberté contractuelle. Il ne faut donc pas transposer au DG de SAS les règles du gérant de SARL, ni celles du directeur général de société anonyme.
Selon l'expérience du cabinet, la création d'un poste de directeur général répond le plus souvent à l'une des situations suivantes :
La différence tient à la source de leurs pouvoirs. Le président tient les siens de la loi ; le directeur général les tient des statuts.
Le président est investi par l'article L. 227-6 des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social. Il est le représentant légal prévu par la loi.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social. Elle ne l'est pas si elle prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer.
Le directeur général n'exerce que les pouvoirs qui lui sont confiés. Son rôle peut donc aller d'une simple fonction interne à une véritable représentation de la société à l'égard des tiers.
Le tableau ci-dessous compare les trois fonctions. Il résume le texte de l'article L. 227-6 et la pratique statutaire.
| Point de contrôle | Président | Directeur général | Directeur général délégué |
|---|---|---|---|
| Existence | Obligatoire (L. 227-6) | Facultatif, si les statuts le prévoient | Facultatif, si les statuts le prévoient |
| Source des pouvoirs | La loi | Les statuts | Les statuts |
| Représentation des tiers | Oui, de plein droit | Selon les statuts | Selon les statuts |
| Nomination et révocation | Selon les statuts | Selon les statuts | Selon les statuts |
| Responsabilité | Règles des administrateurs de SA (L. 227-8) | Mêmes règles (L. 227-8) | Mêmes règles (L. 227-8) |
Pour le président lui-même, voyez nos guides sur la révocation du président de SAS et sur la démission du président de SAS.
La nomination d'un directeur général suit la procédure fixée par les statuts. La loi ne désigne pas l'organe compétent : elle renvoie aux conditions statutaires.
Les statuts désignent l'organe qui nomme le directeur général. Selon l'analyse du cabinet, les clauses les plus courantes confient ce choix :
La fiche officielle F36173 de Service Public Entreprendre rappelle qu'un changement de dirigeant implique une décision des associés, prise dans les conditions prévues par les statuts. Le pouvoir de nommer peut aussi être attribué à un comité, à un conseil ou à l'associé majoritaire.
Une décision de nomination claire limite les contestations ultérieures. Elle précise, en pratique :
Si le directeur général est désigné dans les statuts eux-mêmes, son remplacement impose une modification statutaire. La fiche F36173 le rappelle pour le président ; la même logique vaut pour tout dirigeant nommé dans les statuts.
Les textes consultés ne fixent pas de condition d'âge, de diplôme ou de qualité d'associé pour devenir directeur général. Un tiers à la société peut donc être choisi, sauf stipulation contraire.
Le candidat doit fournir les pièces exigées pour les formalités, dont une déclaration de non-condamnation sur l'honneur. Avant d'accepter le mandat social, il a intérêt à lire attentivement les statuts et le pacte d'associés.
La nomination d'un directeur général doit être publiée pour produire ses effets à l'égard des tiers. Deux formalités se suivent, chacune dans un délai d'un mois.
Selon la fiche F36173, le changement de dirigeant, retranscrit dans le procès-verbal, est publié dans un support d'annonces légales dans le délai d'un mois. L'avis mentionne notamment :
Le changement de dirigeant est ensuite déclaré, dans le délai d'un mois, sur le guichet des formalités des entreprises. L'article R. 123-66 du Code de commerce impose une inscription modificative dans le mois de tout fait rendant nécessaire la rectification des énonciations du registre.
La fiche F36173 liste les pièces justificatives à transmettre :
Selon l'article L. 210-9 du Code de commerce, la société ne peut se prévaloir à l'égard des tiers des nominations et cessations de fonction de ses dirigeants tant qu'elles n'ont pas été régulièrement publiées.
À l'inverse, une fois la nomination régulièrement publiée, ni la société ni les tiers ne peuvent invoquer une irrégularité de cette nomination pour se soustraire à leurs engagements. Le réflexe est donc de publier sans attendre.
Les pouvoirs du directeur général sont ceux que les statuts lui permettent d'exercer. Ils peuvent être identiques à ceux du président, ou nettement plus étroits.
L'article L. 227-6 autorise les statuts à permettre au directeur général d'exercer les pouvoirs confiés au président par cet article. Ces pouvoirs comprennent la représentation de la société à l'égard des tiers.
Selon l'analyse du cabinet, le point décisif est la rédaction de la clause. Si les statuts ne permettent pas au directeur général d'exercer ce pouvoir de représentation, son rôle reste interne : il dirige, mais n'engage pas seul la société.
Le dernier alinéa de l'article L. 227-6 prévoit que les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers. Le texte vise expressément le président.
Le cabinet recommande de ne pas se fier aux seules limites internes pour encadrer un directeur général. Mieux vaut définir précisément ses pouvoirs et prévoir des autorisations préalables pour les actes importants.
Les actes les plus souvent soumis à autorisation sont :
Vis-à-vis des tiers, la question pratique est de savoir si le signataire peut engager la société, par exemple pour un fournisseur, une banque ou un client. Le réflexe est de consulter l'extrait Kbis et les informations publiées au registre du greffe. En cas de doute, il est utile de demander un extrait des statuts ou de la décision de nomination.
La rémunération du directeur général n'est pas fixée par la loi. Elle dépend des règles de fonctionnement de la société et des décisions prises pour leur application.
Puisque les statuts fixent les conditions de direction (L. 227-5), ils désignent en pratique l'organe compétent pour fixer la rémunération : associés, président ou comité. Le DG peut être rémunéré ou exercer son mandat gratuitement.
L'article L. 227-10 du Code de commerce prévoit que le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président présente aux associés un rapport sur les conventions conclues avec l'un des dirigeants.
Le même rapport vise les conventions avec un actionnaire disposant de plus de 10 % des droits de vote. Les associés statuent sur ce rapport.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, mais la personne intéressée peut en supporter les conséquences dommageables pour la société. Pour aller plus loin, voyez notre guide sur les conventions réglementées en SARL et en SAS.
Le statut social du directeur général dépend de sa situation concrète. Plusieurs questions se posent : rattachement au régime général de sécurité sociale, qualification d'assimilé salarié souvent employée en pratique, protection sociale, assurance chômage et allocation éventuelle.
Trois éléments comptent : l'existence d'une rémunération au titre du mandat social, l'existence éventuelle d'un contrat de travail, et la répartition réelle des fonctions.
Le cumul du mandat et d'un contrat de travail s'apprécie au cas par cas. Selon l'analyse du cabinet, les points habituellement examinés sont des fonctions techniques distinctes, un lien de subordination réel et un salaire propre à cet emploi.
Le cabinet recommande de valider ce volet social et fiscal avec l'expert-comptable de la société avant la signature de la décision de nomination. Un mauvais montage juridique se corrige difficilement après coup.
La révocation du directeur général suit, comme sa nomination, les règles des statuts. Le Code de commerce ne fixe pas de procédure propre à la SAS.
Les fonctions du directeur général peuvent prendre fin pour plusieurs raisons :
Une clause de révocation bien rédigée précise l'organe compétent, la majorité, l'existence ou non d'un juste motif, et une éventuelle indemnité. Selon l'analyse du cabinet, c'est cette clause qui détermine les droits du directeur général révoqué.
Lorsque les statuts sont silencieux ou ambigus, la situation devient incertaine. Il est alors prudent de faire analyser les documents sociaux avant d'engager la procédure, pour limiter le risque de contentieux. Notre article sur la révocation des dirigeants détaille les précautions utiles.
La cessation des fonctions suit les mêmes formalités que la nomination : décision écrite, annonce légale et déclaration au guichet unique dans le mois. Tant qu'elle n'est pas publiée, la société ne peut pas s'en prévaloir envers les tiers (L. 210-9).
Le directeur général engage sa responsabilité comme le président. La loi aligne le régime des dirigeants de SAS sur celui des dirigeants de société anonyme.
Selon l'article L. 227-8 du Code de commerce, les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la SAS.
Le directeur général peut donc répondre de ses fautes, comme une faute de gestion, envers la société, les associés et, dans certains cas, les tiers. Notre guide sur la responsabilité des dirigeants présente ces mécanismes en détail.
Un directeur général qui continue à agir après la fin de ses fonctions s'expose aussi à être regardé comme dirigeant de fait. Le départ doit être réel, et pas seulement formel. En cas de liquidation judiciaire, voyez aussi notre article sur le comblement du passif.
La plupart des difficultés autour du directeur général viennent de statuts trop vagues. Quelques réflexes suffisent souvent à les éviter.
Le cabinet Le Bouard Avocats, cinq avocats à Versailles et à Paris, intervient en droit des sociétés pour rédiger les clauses de direction, sécuriser une nomination ou accompagner un conflit entre associés. Il conseille aussi les dirigeants mis en cause sur leur responsabilité de dirigeant.
Les textes consultés ne règlent pas expressément ce cumul. Selon l'analyse du cabinet, il présente peu d'intérêt : le président dispose déjà des pouvoirs les plus étendus.
Oui. L'article L. 227-6 vise une ou plusieurs personnes portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué (DGD).
Seulement si les statuts le prévoient, en lui permettant d'exercer les pouvoirs de représentation confiés au président par l'article L. 227-6.
L'organe désigné par les statuts : en général les associés, le président ou un comité. Dans une SASU, l'associé unique peut décider seul.
Non. Le DG peut être rémunéré ou non, selon ce que décide l'organe défini par les statuts. Ce choix a des conséquences sociales et fiscales à anticiper.
L'annonce légale et la déclaration au guichet unique doivent chacune intervenir dans le mois, selon la fiche officielle F36173 et l'article R. 123-66.
Cela dépend d'abord des documents sociaux et des circonstances de la révocation. Une analyse au cas par cas est indispensable avant de choisir une stratégie.
Le directeur général de SAS est un organe facultatif, mais puissant lorsque les statuts lui confient les pouvoirs du président. Sa nomination, ses pouvoirs et sa révocation se jouent donc à la rédaction des statuts.
Avant de créer le poste, d'accepter un mandat ou de révoquer un directeur général, le bon réflexe est de relire les statuts et de faire le point avec un avocat en droit des sociétés. Pour une vue d'ensemble, consultez aussi notre guide sur le mandat social du dirigeant.
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