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Le Bouard Avocats
Vous allez être nommé gérant d'une SARL, ou la répartition du capital va changer ? Une question décide de votre protection sociale et de vos charges : êtes-vous gérant majoritaire, minoritaire ou égalitaire ?
La réponse ne dépend pas d'un choix. Elle découle du nombre de parts détenues par la gérance. Ce guide explique comment la calculer, ce qu'elle change pour le statut social, la fiscalité et la rémunération, et les points à vérifier avec un avocat en droit des affaires avant de créer ou de faire évoluer votre entreprise.
En bref
Gérant majoritaire SARL, minoritaire ou égalitaire : cinq repères pour vous situer.
Définition : le gérant majoritaire est celui qui, seul ou avec les autres gérants, détient plus de la moitié des parts sociales. Ce critère figure à l'article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale.
Ce texte rattache au régime général les gérants de SARL « à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social ». Au-delà de ce seuil, la gérance est dite majoritaire.
Selon l'article L. 223-18 du Code de commerce, la SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés.
Ils sont nommés par les associés, dans les statuts ou par un acte postérieur. Sans précision statutaire, ils le sont pour la durée de la société. Son statut juridique repose sur le mandat social du dirigeant, qui n'est pas un contrat de travail.
On distingue en pratique trois cas de gérance :
Le gérant égalitaire n'atteint pas « plus de la moitié ». Pour la sécurité sociale, il suit donc la règle du gérant minoritaire.
Il faut additionner les parts de tous les gérants, puis y ajouter celles de leur entourage familial proche. Le calcul se fait à une date donnée et doit être refait à chaque mouvement de titres.
Le 11° du L. 311-3 précise que sont considérées comme possédées par le gérant les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, à :
Ainsi, un gérant possédant 30 % des titres, alors que son épouse en possède 25 %, est regardé comme titulaire de 55 %. Il a alors la qualité de gérant majoritaire, alors même qu'il est personnellement minoritaire.
Le texte vise les parts que les gérants possèdent « ensemble ». En cas de pluralité de gérants, leurs parts s'additionnent.
Exemple hypothétique : deux cogérants possèdent chacun 30 % des titres. Chacun est minoritaire seul, mais la gérance possède 60 %. Les deux sont alors traités comme gérants majoritaires.
Pour l'impôt, l'administration fiscale détaille ces règles dans le BOFiP (BOI-RSA-GER-10-10-10-10). Elle tient compte des parts détenues en usufruit et, en principe, écarte celles détenues en nue-propriété.
Elle retient aussi les droits exercés par l'intermédiaire d'une autre société contrôlée par le gérant et associée de la SARL. Cette prise en compte suppose un véritable pouvoir de contrôle, et non de simples pouvoirs de gestion.
Le gérant majoritaire relève de la protection sociale des travailleurs indépendants, tandis que le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié. C'est la principale différence pour le statut social du dirigeant.
Les gérants qui, ensemble, ne dépassent pas ce seuil sont affiliés au régime général par ce même 11° du L. 311-3. Ils bénéficient ainsi d'une couverture sociale proche de celle des salariés.
Ce rattachement vaut aussi pour le gérant non associé, sans aucune part. Ses cotisations suivent alors les règles du régime général.
Exclu du régime général, le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non salariés visé au L. 611-1 du même code. On parle souvent de gérant TNS.
Ses cotisations sociales sont assises sur l'assiette définie au L. 136-3, auquel renvoie le L. 131-6. Cette assiette comprend les sommes perçues pour l'exercice de ses fonctions.
Dans une SARL soumise à l'impôt sur les sociétés, le II, 2° du L. 136-3 intègre aussi une part des dividendes dans l'assiette des cotisations du travailleur indépendant.
Il s'agit de la fraction supérieure à 10 % d'un montant de référence. Ce montant comprend le capital social, primes d'émission incluses, et les sommes inscrites en comptes courants d'associés, détenus par le gérant, son conjoint, son partenaire de Pacs ou ses enfants mineurs.
Ce point pèse lourd dans les arbitrages de rémunération. Notre article sur les comptes courants d'associés précise leurs autres enjeux.
Le tableau ci-dessous résume les principales différences selon la répartition des titres. Il ne remplace pas une analyse de votre situation.
| Critère | Gérant majoritaire | Gérant égalitaire ou minoritaire |
|---|---|---|
| Parts de la gérance | Plus de 50 % des titres, parts familiales comprises | 50 % ou moins, y compris aucune part |
| Régime social | Travailleur indépendant (TNS) | Régime général, assimilé salarié |
| Assiette sociale | Rémunération et dividendes au-delà de 10 % du montant de référence | Rémunération versée au titre du mandat |
| Impôt sur le revenu | Règles des traitements et salaires (article 62 du CGI) | Section des traitements et salaires du CGI |
Le niveau exact des cotisations dépend de la situation de chacun et doit être chiffré avec votre expert-comptable.
Dans une SARL à l'impôt sur les sociétés, la rémunération du gérant majoritaire est imposée selon les règles de la catégorie des traitements et salaires. C'est ce que prévoit le Code général des impôts (art. 62).
Le montant imposable est déterminé après déduction des cotisations mentionnées au 154 bis du CGI. Ces rémunérations sont imposables au nom du gérant même si le résultat de l'exercice est déficitaire, dès lors qu'elles sont admises en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés.
Ce texte ne vise pas les SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, par exemple au titre de l'option de la SARL de famille. Dans ce cas, l'analyse fiscale est différente.
La rémunération du gérant minoritaire relève des traitements et salaires (art. 79 et suivants du CGI). Le 80 ter du CGI vise d'ailleurs expressément les gérants minoritaires de SARL pour l'imposition de leurs allocations forfaitaires pour frais.
Aucun texte n'impose de rémunérer le gérant de SARL : lorsqu'elle existe, la rémunération est fixée par les statuts ou par une décision des associés. Le gérant ne peut pas se l'attribuer seul.
Un gérant qui se verse une rémunération sans autorisation s'expose à une action de la société et des associés. Notre article sur la rémunération du gérant de SARL non autorisée détaille ce risque.
Les autres accords conclus entre la SARL et un gérant obéissent au régime des conventions réglementées (art. L. 223-19). Un rapport est présenté à l'assemblée, et l'intéressé ne prend pas part au vote.
L'arbitrage entre rémunération et dividendes n'a pas le même effet selon le statut. Avant de décider, il est utile de comparer :
Pour le gérant majoritaire, la règle des 10 % limite l'intérêt de verser des dividendes élevés pour réduire les cotisations. Pour le gérant minoritaire, cette règle des 10 % ne joue pas : le L. 136-3 vise les travailleurs indépendants.
Le gérant majoritaire dispose des mêmes pouvoirs légaux qu'un gérant minoritaire ; ce qui change, c'est son poids dans les décisions collectives. Le caractère majoritaire tient à la répartition des titres, pas à la fonction.
Selon le L. 223-18 du Code de commerce, le gérant est investi à l'égard des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. Les clauses statutaires qui limitent ces pouvoirs sont inopposables aux tiers.
Entre associés, ses pouvoirs sont fixés par les statuts. Il reste tenu de respecter l'intérêt social et les décisions qui relèvent des associés.
Le L. 223-25 du même code permet aux associés de révoquer le gérant par décision collective, à la majorité prévue par la loi ou par les statuts. Une révocation sans juste motif peut ouvrir droit à des dommages et intérêts.
Le gérant majoritaire contrôle souvent ce vote. Le texte prévoit toutefois une révocation judiciaire pour cause légitime, à la demande de tout associé. Sur ce point, voir notre guide sur la révocation du gérant de SARL.
Être majoritaire ne modifie pas les règles de responsabilité applicables au gérant, notamment en cas de faute de gestion. Notre guide sur la responsabilité des dirigeants les présente en détail.
Oui : le statut suit la détention des titres et change dès que la gérance franchit le seuil de la moitié. Aucune option n'est ouverte en dehors de ce critère.
Plusieurs opérations peuvent faire basculer la gérance :
Exemple hypothétique : un gérant possède 45 % et rachète 10 % à un associé sortant. Il devient gérant majoritaire à la date de la cession, avec les conséquences sociales qui en découlent.
Ces changements doivent être anticipés. Une modification mal préparée peut entraîner une régularisation de cotisations ou un changement de régime de protection sociale non voulu.
Le choix de la gérance se prépare dès la rédaction des statuts. Chaque statut présente des avantages et des contraintes : avant tout projet de création ou de cession, quelques vérifications évitent les mauvaises surprises.
Le cabinet Le Bouard Avocats accompagne les dirigeants de SARL en droit des affaires et en droit des sociétés. Ses avocats, à Versailles et à Paris, analysent la répartition des titres et rédigent les statuts et les décisions d'associés. Un avocat peut aussi vous assister lors d'un désaccord entre associés sur la gérance.
Non. Avec exactement 50 %, la gérance ne détient pas « plus de la moitié » du capital. Le gérant égalitaire est rattaché au régime général, comme le gérant minoritaire.
Oui. Les parts détenues en propriété ou en usufruit par votre conjoint, votre partenaire de Pacs et vos enfants mineurs non émancipés sont considérées comme les vôtres.
Seul, non : il n'a aucune part. En revanche, dans une cogérance, les parts des autres gérants associés peuvent rendre la gérance majoritaire dans son ensemble.
Oui, pour la fraction qui dépasse 10 % du capital social, des primes d'émission et des comptes courants d'associés, selon le L. 136-3 précité.
En modifiant la détention des titres : achat de parts, souscription à une augmentation de capital ou entrée d'un cogérant associé. Le changement intervient à la date de l'opération.
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Cet article vous donne des repères généraux. Pour une analyse adaptée à votre entreprise, échangez avec Me Noémie Le Bouard.
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