Prorogation de société : délai, majorité et régularisation

Votre société approche de la date de fin prévue par ses statuts ? Vous découvrez, en consultant un extrait du registre, que sa durée est déjà expirée ? La prorogation de la société est l'opération qui permet de prolonger sa vie juridique au-delà du terme fixé à sa création.

Elle obéit à des règles précises du Code civil et du Code de commerce. Ce guide vous aide à identifier le bon délai, la majorité requise, les formalités à accomplir et la voie de régularisation ouverte lorsque le terme est dépassé.

Qu'est-ce que la prorogation d'une société ?

La prorogation consiste à allonger la durée de la société avant qu'elle n'arrive à son terme. Toute société est constituée pour une durée déterminée, inscrite dans ses statuts. À la date prévue, elle prend fin, sauf décision de proroger.

Une durée fixée par les statuts

Selon l'article L. 210-2 du Code de commerce, la forme juridique, la dénomination, le siège, l'objet social, le capital social et la durée sont déterminés par les statuts.

Le terme découle donc de l'acte constitutif. Il se vérifie aussi sur l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, qui porte la mention de la durée de la personne morale.

Quelle est la durée maximale d'une société ?

L'article 1838 du Code civil est bref : la durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans. L'article L. 210-2 reprend ce plafond pour les sociétés commerciales.

Beaucoup de sociétés retiennent ce maximum de 99 ans. D'autres, plus anciennes ou créées pour un projet précis, ont choisi une durée plus courte : 30, 50 ou 60 ans. Ce sont souvent elles qui arrivent aujourd'hui à leur terme, alors que l'entreprise reste en pleine activité.

La même personne morale continue

Proroger n'est pas recréer. L'article L. 210-6 du Code de commerce précise que la prorogation n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.

La société conserve son nom, son numéro d'immatriculation, ses contrats, son patrimoine et son activité commerciale. Seule la mention de sa durée change. Proroger revient simplement à prolonger la vie de l'entreprise.

Pourquoi la prorogation est-elle décisive : les conséquences du terme

Sans prorogation, l'arrivée du terme met fin à la société. L'article 1844-7 du Code civil place l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée en tête des causes de fin, « sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ».

Ces règles du Code civil s'appliquent à toutes les sociétés, sauf disposition contraire liée à leur forme ou à leur objet (article 1834 du Code civil). SARL, SAS, SA et sociétés civiles sont donc concernées.

On parle couramment de dissolution de plein droit : la société est dissoute de plein droit à l'arrivée du terme, sans qu'une décision soit nécessaire. Or la dissolution entraîne la liquidation. Selon l'article 1844-8, la personnalité morale ne subsiste alors que pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la publication de sa clôture.

Consulter les associés un an avant l'expiration

La loi impose d'anticiper. L'article 1844-6 du Code civil prévoit qu'un an au moins avant la date d'expiration, les associés doivent être consultés pour décider si la société doit être prorogée.

En pratique, cette consultation est préparée par les dirigeants, qui convoquent l'assemblée ou organisent la consultation écrite selon les statuts. Le délai d'un an laisse le temps de réunir la majorité et d'accomplir les formalités.

Le dirigeant ne consulte pas : le recours au mandataire de justice

Si la consultation n'est pas organisée, tout associé peut agir. Il demande au président du tribunal, statuant sur requête, de désigner un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation.

Cette voie est utile lorsque le gérant ou le président reste inactif, ou lorsqu'un conflit entre associés paralyse la gestion. Elle suppose d'agir avant la date d'expiration.

Quelle majorité pour proroger la société ?

Le principe est l'unanimité des associés. L'article 1844-6 permet toutefois aux statuts de prévoir que la prorogation est décidée à la majorité prévue pour la modification des statuts.

Il faut donc toujours commencer par relire la clause applicable. La règle dépend ensuite de la forme de la société, comme le résume le tableau ci-dessous.

En SARL

L'article L. 223-30 du Code de commerce distingue selon la date de constitution. Pour les SARL créées après la loi du 2 août 2005, l'assemblée statue à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.

Pour ces sociétés, un quorum s'applique : le quart des parts sur première convocation, le cinquième sur deuxième convocation. Pour les SARL plus anciennes, la règle reste celle des trois quarts des parts sociales, sauf choix unanime du nouveau régime.

En SA et en SAS

Dans la SA, l'article L. 225-96 réserve la modification des statuts à l'assemblée générale extraordinaire, qui statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées.

Dans la SAS, l'article L. 227-9 laisse aux statuts le soin de fixer les décisions collectives et leurs conditions de majorité. Si aucune majorité de modification n'est prévue, l'unanimité de l'article 1844-6 s'impose.

Le bon fonctionnement des assemblées compte autant que la majorité. Notre article sur le quorum en assemblée générale détaille ces règles.

Les étapes de la prorogation, pas à pas

Une prorogation réussie suit un ordre précis. Chaque étape conditionne la suivante, jusqu'à la mise à jour du registre.

1. Vérifier la date d'expiration dans les statuts et sur l'extrait d'immatriculation, au moins dix-huit mois avant le terme.
2. Relire la clause de majorité applicable aux modifications statutaires.
3. Convoquer les associés ou organiser la consultation écrite, un an au moins avant l'expiration.
4. Adopter la décision de prorogation et fixer la nouvelle durée, dans la limite de 99 ans.
5. Établir le procès-verbal et mettre à jour l'article des statuts relatif à la durée.
6. Publier l'annonce légale de modification.
7. Déposer le dossier de modification par voie électronique auprès du guichet unique.

L'annonce légale de prorogation

L'article R. 210-9 du Code de commerce impose de publier la modification des statuts dans les conditions de l'article R. 210-3 : un avis est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.

L'avis est signé par les représentants légaux de la société. Il indique notamment la dénomination, la forme, le capital, l'adresse du siège et le numéro d'identification. Il reproduit l'ancienne mention de durée à côté de la nouvelle.

Le dépôt au guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, l'article L. 123-33 du Code de commerce impose de déclarer toute modification de la situation de l'entreprise par le dépôt d'un dossier unique, par voie électronique, auprès d'un organisme unique.

Ce guichet unique en ligne transmet ensuite les informations aux organismes destinataires, afin d'enregistrer la modification. Une fois l'inscription modificative traitée, la nouvelle durée apparaît sur l'extrait d'immatriculation.

Quels documents sont nécessaires pour proroger ?

En pratique, le dossier de formalité modificative réunit le plus souvent les pièces suivantes :

• Le procès-verbal de la décision des associés, signé.
• Un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant légal.
• L'attestation de parution de l'annonce légale.
• Le pouvoir du signataire, si la formalité est confiée à un tiers.

Vérifiez la liste exacte demandée lors du dépôt de la demande d'inscription : elle peut varier selon la forme de la société et la nature de l'opération.

Quels sont les coûts d'une prorogation ?

Le coût total dépend de plusieurs postes : le tarif de l'annonce légale, les frais de la formalité au registre et, le cas échéant, les honoraires de rédaction. Nous ne donnons pas de montant forfaitaire, car ces postes varient selon les dossiers.

Le coût d'une prorogation anticipée reste sans commune mesure avec celui d'une régularisation tardive, ou d'une liquidation subie.

Exemple : une SARL créée pour cinquante ans

Prenons un cas hypothétique. Une SARL familiale a été immatriculée pour une durée de cinquante ans. Ses statuts renvoient, pour la prorogation, à la majorité de modification des statuts.

Le gérant doit consulter les associés au moins un an avant le terme. Si la SARL a été constituée avant le 2 août 2005, la décision suppose les trois quarts des parts sociales, sauf adoption unanime du régime de 2005.

Si le gérant oublie, un associé peut saisir le président du tribunal avant l'expiration pour faire désigner un mandataire de justice. Après l'expiration, il lui reste la procédure de régularisation décrite ci-dessous.

Société arrivée à son terme : comment proroger après expiration ?

Depuis la loi du 19 juillet 2019, une régularisation est possible pendant un an. L'article 1844-6, dans sa version en vigueur depuis le 21 juillet 2019, ouvre cette voie lorsque la consultation des associés n'a pas eu lieu.

Les conditions de la régularisation

Le texte pose plusieurs conditions cumulatives :

• Absence de consultation des associés avant l'expiration.
• Requête d'un associé, quel que soit le nombre de parts ou d'actions détenues.
• Délai d'un an suivant la date d'expiration de la société.
• Intention des associés de proroger, que le président du tribunal doit constater.

Ce que peut décider le président du tribunal

Le juge, saisi par requête, peut constater l'intention de proroger des associés. Il peut alors autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois, le cas échéant en désignant un mandataire de justice chargé de la provoquer.

Si la société est prorogée, les actes conformes à la loi et aux statuts accomplis avant la prorogation sont réputés réguliers. Ils sont considérés comme accomplis par la société ainsi prorogée.

Au-delà d'un an après l'expiration

Le texte ne prévoit pas de régularisation après ce délai d'un an. La situation doit alors être analysée au cas par cas : liquidation, reprise de l'activité dans une nouvelle structure ou autre solution adaptée aux besoins de l'entreprise. Ne laissez pas courir ce délai.

Que faire en cas de refus de prorogation ?

Si la majorité requise n'est pas atteinte, la société prendra fin à son terme. Le refus de prorogation conduit donc, sauf nouvelle décision, à la dissolution puis à la liquidation.

Plusieurs options peuvent alors être étudiées :

• Négocier avec les associés opposés, par exemple sur une sortie du capital.
• Organiser une cession de titres au profit des associés qui souhaitent poursuivre.
• Préparer la liquidation dans de bonnes conditions, si la fin est acceptée.
• Analyser un éventuel abus lorsque le refus paraît contraire à l'intérêt social.

Sur ce dernier point, voyez notre article sur l'abus de minorité. Pour les suites d'une fin de société, consultez aussi nos guides sur la dissolution d'une société et la liquidation amiable.

Réflexes pratiques pour les dirigeants et les associés

Quelques vérifications simples évitent la plupart des difficultés. Elles valent pour toutes les formes de société.

• Noter le terme dans le calendrier juridique et de gestion de l'entreprise.
• Prévoir une clause de prorogation à la majorité dans les statuts, pour éviter l'exigence d'unanimité.
• Profiter d'une autre décision collective, comme l'approbation des comptes, pour proroger en même temps.
• Conserver la preuve de la consultation : convocation, procès-verbal, registre des décisions.
• Agir dans l'année suivant l'expiration si le terme est dépassé.

La prorogation peut aussi accompagner d'autres modifications statutaires, comme une transformation de SARL en SAS ou un transfert de siège social.

Questions fréquentes sur la prorogation de société

Quand faut-il proroger une société ?

Les associés doivent être consultés un an au moins avant la date d'expiration (article 1844-6).

Quelle majorité faut-il pour proroger ?

L'unanimité, sauf si les statuts prévoient la majorité requise pour leur modification.

Comment proroger une société après expiration ?

Dans l'année qui suit l'expiration, tout associé peut demander au président du tribunal de constater l'intention des associés de proroger et d'autoriser une consultation de régularisation dans les trois mois.

La prorogation crée-t-elle une nouvelle société ?

Non. L'article L. 210-6 précise qu'elle n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.

Comment publier l'annonce légale de prorogation ?

Par un avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège, signé par les représentants légaux et indiquant l'ancienne et la nouvelle durée.

La nouvelle durée est-elle plafonnée ?

Oui. La durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans (article 1838 du Code civil) : la décision de prorogation doit respecter ce plafond.

Conclusion

La prorogation de société tient en quelques règles : consulter les associés un an avant le terme, réunir la bonne majorité, publier et déclarer la modification. Passé le terme, la loi n'offre plus qu'une année pour régulariser.

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