Pour dissoudre une société, les associés doivent prendre une décision formelle, publier un avis légal, déclarer la dissolution sur le guichet unique, réaliser les opérations de liquidation, puis demander la radiation de la société. La procédure varie selon la forme juridique, l’existence de dettes, la présence d’un boni de liquidation et les règles prévues par les statuts.
La dissolution d'une société, c'est l'acte juridique qui déclenche la fin de son existence. Ce n'est pas encore la disparition totale: c'est le point de départ d'un processus qui s'achève par la radiation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Concrètement, la dissolution de l'entreprise marque l'arrêt de son activité normale. Cesser l'activité d'une société implique de respecter un formalisme précis : la société entre alors en phase de liquidation et dissolution, pendant laquelle ses actifs sont réalisés et ses dettes réglées. Cette fermeture de la société ne s'improvise pas.
Ces deux termes sont souvent confondus. Pourtant, ils désignent deux phases bien distinctes.
La dissolution est la décision de mettre fin à la société. La liquidation est l'ensemble des opérations qui suivent : vente des actifs, paiement des créanciers, partage du solde entre associés. Pour aller plus loin sur ce sujet, consultez notre article sur les liquidation amiable ou liquidation judiciaire : quelles différences ?.
La liquidation et dissolution forment donc un tout, même si les deux étapes sont juridiquement distinctes. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci. Sa dénomination sociale doit être suivie de la mention « société en liquidation » (art. L. 237-2 du Code de commerce).
Il existe deux grandes voies pour dissoudre une société :
La dissolution amiable (ou volontaire) est décidée par les associés eux-mêmes, librement, en assemblée générale extraordinaire. C'est la procédure la plus courante et la moins conflictuelle.
La dissolution judiciaire est prononcée par le tribunal de commerce, soit à la demande d'un associé (pour justes motifs), soit d'office dans certains cas prévus par la loi.
Toutes les dissolutions ne résultent pas d'une décision volontaire. L'article 1844-7 du Code civil liste les principales causes de dissolution, qu'elles soient légales, judiciaires ou statutaires.
Certaines causes entraînent la dissolution d'une entreprise de plein droit, sans qu'aucune décision ne soit nécessaire :
L'arrivée du terme : si les statuts fixent une durée de vie à la société (99 ans maximum), l'expiration de ce terme entraîne automatiquement la dissolution, sauf prorogation votée avant l'échéance.
La réalisation ou l'extinction de l'objet social : si la société a accompli la mission pour laquelle elle a été créée, ou si cet objet devient impossible à réaliser, la dissolution s'impose de plein droit.
C'est la dissolution anticipée société, la plus fréquente en pratique. Les associés décident, avant l'arrivée du terme statutaire, de fermer une société pour des raisons qui leur sont propres : cessation d'activité, départ à la retraite du dirigeant, restructuration du groupe, etc.
Cette dissolution volontaire requiert une décision en assemblée générale extraordinaire, selon les règles de quorum et de majorité propres à chaque forme juridique.
Un associé peut saisir le tribunal compétent pour demander la dissolution judiciaire de la société lorsqu'il existe de "justes motifs" au sens de l'article 1844-7, 5° du Code civil. Pour les sociétés commerciales, il s'agit du tribunal de commerce ; pour les sociétés civiles comme les SCI, c'est le tribunal judiciaire qui est compétent.
La jurisprudence retient principalement deux situations : l'inexécution grave de ses obligations par un associé, et la mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société. Attention: la simple mésentente ne suffit pas. Elle doit effectivement bloquer la gestion de la société.
Les statuts peuvent prévoir certaines causes spécifiques de dissolution. Par ailleurs, certaines situations légales, comme la réunion de toutes les parts en une seule main dans certains cas ou la perte de la moitié du capital social dans les sociétés commerciales, imposent des démarches particulières et peuvent conduire les associés à se prononcer sur la poursuite ou la dissolution de la société. Ces causes varient selon la forme juridique et les dispositions adoptées à la création.
La publication d'un avis de dissolution est une formalité obligatoire. Elle conditionne l'opposabilité de la dissolution aux tiers : sans cette publication légale, la dissolution ne leur est pas opposable.
L'annonce légale de dissolution doit mentionner les informations suivantes :
Toute omission peut entraîner le rejet de la formalité par le greffe du tribunal ou le guichet unique.
La dissolution dans un journal habilité est obligatoire. La publication doit être faite dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social de la société.
Depuis 2023, les supports de publication légale (Shal) incluent également des services de presse en ligne habilités par la préfecture. Le coût est de 153 € HT en France métropolitaine (2026), soit environ 183,60 € TTC. Les frais d'annonces légales sont donc identiques quel que soit le support choisi parmi les Shal habilités.
L'attestation de parution délivrée par le support est exigée pour le dépôt du dossier de dissolution sur le guichet unique.
Une seconde publication est obligatoire à la clôture des opérations de liquidation : l'avis de clôture. Son coût est de 111 € HT en 2026 (environ 133,20 € TTC).
L'attestation de parution de cet avis de clôture est exigée pour le dépôt de la demande de radiation sur le guichet unique. Cette étape finalise la procédure de liquidation et permet d'obtenir la radiation définitive de la société du registre du commerce.
Dissoudre une société suit un chemin balisé, avec des délais impératifs à respecter. Voici les 5 étapes clés pour dissoudre une société dans les règles.
Tout commence par une décision de dissolution formalisée dans un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire (AGE). C'est lors de cette assemblée que les associés votent la dissolution et nomment le liquidateur amiable.
Les règles de quorum et de majorité dépendent de la forme juridique (voir H2 9 ci-dessous). Pour sécuriser la convocation et la tenue de cette assemblée générale extraordinaire, l'accompagnement d'un avocat est fortement recommandé. En cas de difficulté, la question de la caution personnelle du dirigeant en liquidation judiciaire doit être anticipée dès ce stade.
Le procès-verbal de dissolution doit mentionner : la décision de dissoudre, la date d'effet, l'identité du liquidateur nommé et l'étendue de ses pouvoirs.
Dans le mois suivant la décision, un avis de dissolution doit être publié dans un journal d'annonces légales habilité dans le département du siège social de la société.
Cette publication d'un avis de dissolution est obligatoire. Elle informe les tiers: créanciers, partenaires, administrations: de la mise en liquidation de la société. L'attestation de parution délivrée par le journal sera exigée lors du dépôt au greffe.
En 2026, le tarif forfaitaire d'une annonce légale de dissolution est de 153 € HT en France métropolitaine (181 € HT à La Réunion et Mayotte).
Dans le mois suivant la décision de dissolution, le liquidateur amiable doit déposer un dossier de dissolution sur le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr). Ce dépôt remplace depuis 2023 le formulaire M2 papier.
Le dossier comprend :
Les frais de formalités pour le dépôt de la dissolution sont variables selon la forme juridique et la nature de la formalité. Ils sont à vérifier lors du dépôt sur le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr).
Une fois la dissolution enregistrée, la société entre officiellement en phase de liquidation. Le liquidateur amiable: qui peut être le gérant, un associé ou un tiers: prend en charge toutes les opérations de liquidation : réalisation de l'actif, règlement du passif, établissement des comptes de liquidation.
La société doit faire figurer sur tous ses documents la mention "Société en liquidation" suivie du nom du liquidateur, sous peine de sanctions pénales.
Dans les 6 mois de sa nomination, le liquidateur convoque les associés pour un rapport d'étape sur la situation de l'actif et du passif.
En fin de liquidation, le liquidateur convoque une dernière assemblée pour faire approuver les comptes définitifs de liquidation et constater la clôture des opérations.
Un avis de clôture de liquidation est ensuite publié dans un journal d'annonces légales (111 € HT en 2026). Puis, dans le mois suivant cette publication, le liquidateur dépose une demande de radiation de la société sur le guichet unique (anciennement formulaire M4). Les frais de radiation au RCS sont d'environ 14 € TTC.
Le mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans, mais il peut être renouvelé dans les conditions prévues par le code de commerce article L. 237-2. En pratique, une liquidation amiable simple est souvent clôturée en quelques mois, mais une liquidation complexe peut durer davantage.
Le coût de dissolution d'une société dépend de la complexité de la situation, mais les frais obligatoires sont connus à l'avance. Le coût de liquidation et le coût de dissolution d'entreprise comprennent des frais incompressibles et des honoraires variables. Voici une décomposition claire.
Ces frais sont incompressibles, quelle que soit la forme juridique :
Publication de l'avis de dissolution : 153 € HT (France métropolitaine, 2026), soit environ 183,60 € TTC.
Frais de formalités (dissolution) : variables selon la forme juridique, la nature de la formalité et la situation de la société. À vérifier lors du dépôt sur le guichet unique.
Publication de l'avis de clôture : 111 € HT, soit environ 133,20 € TTC.
Radiation au RCS : environ 14 € TTC.
Au total, les frais obligatoires minimaux s'établissent entre 500 et 600 € TTC pour une dissolution simple sans boni de liquidation.
Ces honoraires varient selon la complexité du dossier. Pour une dissolution amiable standard, comptez :
Expert-comptable : 300 à 800 € pour l'établissement des comptes de liquidation et les déclarations fiscales.
Avocat en droit des sociétés : 800 à 2 500 € selon la complexité (rédaction du PV, sécurisation juridique, gestion des litiges éventuels). Pour les situations complexes (dettes, litiges entre associés, salariés), l'accompagnement d'un avocat est indispensable.
Plusieurs postes sont souvent sous-estimés par les dirigeants :
Boni de liquidation : si les comptes de liquidation font apparaître un excédent à partager entre associés, ce boni peut être soumis au droit de partage de 2,5 % lorsqu'il est réparti entre plusieurs associés. Ce droit n'a en principe pas vocation à s'appliquer dans les sociétés unipersonnelles lorsqu'il n'existe pas de partage entre associés. À noter : pour les sociétés soumises à l'IS, le boni est également fiscalisé au niveau des associés.
Déclarations fiscales de cessation : déclaration de TVA selon le régime applicable, régularisation éventuelle de CFE et, le cas échéant, autres impositions professionnelles applicables à la société. Ces démarches peuvent générer des régularisations à payer. Consultez notre article sur la rectification fiscale lors de la liquidation de société pour anticiper ce risque.
Obligations sociales : attestation de vigilance URSSAF, solde de tout compte des salariés, déclarations DSN. En cas d'emploi de salariés, des indemnités de licenciement économique peuvent s'ajouter (art. L1237-19 du Code du travail).
Une dissolution ne se fait pas en quelques jours. Voici les délais légaux à connaître pour planifier correctement la fermeture de votre société.
Deux formalités doivent être accomplies dans le mois suivant la décision de dissolution :
Ce délai de dissolution d'un mois est impératif. Son non-respect peut engager la responsabilité du liquidateur vis-à-vis des tiers. Le délai de cessation d'activité court à compter de la décision des associés.
C'est la phase la plus variable. Une liquidation simple (peu d'actifs, pas de dettes, pas de salariés) peut être bouclée en 2 à 3 mois. Une liquidation complexe peut s'étirer sur plusieurs années, dans la limite du mandat du liquidateur (3 ans, renouvelable).
Dans les 6 mois de sa nomination, le liquidateur doit convoquer les associés pour un rapport d'étape et fixer le délai de liquidation prévisionnel. En cas de difficultés financières avérées, le délai pour dépôt de bilan est de 45 jours à compter de la cessation des paiements.
Une fois l'avis de clôture publié, le liquidateur dispose d'un mois pour déposer la demande de radiation sur le guichet unique. La radiation de la société est ensuite mentionnée au registre national des entreprises (RNE) et opposable aux tiers.
Durée totale moyenne : 3 à 6 mois pour une dissolution amiable sans complexité particulière. Ce délai peut atteindre 12 à 18 mois en présence de contentieux, de salariés ou d'actifs immobiliers à céder. Le délai de radiation au registre du commerce est d'un mois à compter de la publication de l'avis de clôture.
La liquidation est la phase opérationnelle qui suit la dissolution. C'est là que se règlent concrètement les affaires de la société avant sa disparition définitive. Pour une présentation détaillée, voir notre article sur le les étapes du processus de liquidation amiable.
Le liquidateur amiable est nommé par les associés lors de l'assemblée de dissolution. Il peut s'agir du gérant ou président en exercice, d'un associé, ou d'un tiers (avocat, expert-comptable, mandataire).
Son mandat est de 3 ans, renouvelable. Il dispose de pouvoirs étendus : vendre les biens de la société, payer les créanciers, représenter la société en justice. Le liquidateur doit éviter toute situation de conflit d'intérêts. Les cessions d'actifs à son profit, au profit de ses proches ou de personnes liées doivent être appréciées avec une extrême prudence et, le cas échéant, encadrées par une autorisation appropriée.
Les opérations de liquidation comprennent trois grandes phases :
1. Réalisation de l'actif : vente des stocks, cession du matériel, recouvrement des créances clients, cession des contrats ou du fonds de commerce si nécessaire.
2. Apurement du passif : paiement des créanciers dans l'ordre légal de priorité (créanciers privilégiés d'abord, puis chirographaires). Pour en savoir plus sur les droits des créanciers, consultez notre article sur les droits des créanciers dans les procédures collectives.
3. Établissement des comptes de liquidation : le liquidateur établit les comptes définitifs qui font apparaître soit un boni de liquidation (excédent), soit un mali de liquidation (insuffisance d'actif).
En fin de liquidation, le liquidateur convoque les associés pour approuver les comptes définitifs, lui donner quitus et constater la clôture. Si les comptes font apparaître un boni, il est partagé entre les associés proportionnellement à leurs droits dans le capital social.
Le mandat du liquidateur est limité à trois ans, renouvelable. En pratique, une liquidation amiable simple est souvent clôturée en quelques mois. En cas de dépassement du délai, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal compétent.
Le boni de liquidation est l'excédent d'actif net après remboursement du capital social et paiement de toutes les dettes. Il peut être soumis au droit de partage de 2,5 % lorsqu'il est réparti entre plusieurs associés. Ce droit n'a pas vocation à s'appliquer dans les sociétés unipersonnelles. Pour les associés personnes physiques, il est fiscalisé selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières.
Le mali de liquidation signifie que les actifs ne suffisent pas à couvrir les dettes après remboursement du capital. Dans ce cas, les associés perdent leur apport. Si les dettes dépassent l'actif net, la situation peut nécessiter une procédure collective (voir H2 8).
Oui, dans un cas très précis : la transmission universelle de patrimoine (TUP). Cette procédure simplifiée évite la phase de liquidation classique, mais elle n'est pas accessible à tous.
La dissolution d'une société sans liquidation est possible lorsque :
Dans ce cas, la dissolution entraîne automatiquement la transmission universelle de l'intégralité du patrimoine (actifs ET dettes) à l'associé unique. Pas de liquidateur, pas de vente des actifs : tout est transféré en bloc.
La transmission universelle de patrimoine est prévue par l'article 1844-5 du Code civil. Elle s'applique lorsque l'associé unique est une personne morale. Les créanciers peuvent former opposition dans un délai de trente jours à compter de la publication de la dissolution. Les formalités de publicité de la TUP doivent être accomplies avec une vigilance particulière, notamment au regard de la publicité permettant de faire courir ce délai d'opposition.
Pour les cas complexes post-dissolution, la désignation d'un mandataire ad hoc après la liquidation de société peut s'avérer nécessaire.
Si l'associé unique est une personne physique (et non une société), la TUP n'est pas applicable. La dissolution-liquidation classique s'impose alors, même pour une SASU ou une EURL.
En résumé : la dissolution amiable société sans liquidation n'est possible que pour les sociétés unipersonnelles dont l'associé est une autre entité juridique. Dans tous les autres cas, la phase de liquidation est obligatoire.
C'est l'une des questions les plus fréquentes: et la réponse dépend de la nature et du montant des dettes.
Oui, à condition que la société ne soit pas en cessation des paiements. Une dissolution amiable reste possible en présence de dettes si l'actif disponible permet de régler le passif exigible au cours des opérations de liquidation. En revanche, si la société est en cessation des paiements, le dirigeant doit déclarer cette situation dans le délai légal de 45 jours auprès du tribunal compétent. La dissolution amiable ne doit pas être utilisée pour contourner une procédure collective.
Le liquidateur amiable règle les créanciers dans l'ordre légal de priorité au cours des opérations de liquidation. Si l'actif est suffisant pour couvrir le passif, la procédure se déroule normalement.
Si la société est en cessation des paiements: c'est-à-dire qu'elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible: la dissolution amiable n'est plus possible. Le dirigeant a l'obligation de déclarer cet état dans les 45 jours auprès du tribunal de commerce de Versailles (ou du tribunal compétent). Consultez notre article sur la cessation des paiements et passif exigible pour comprendre les enjeux de ce délai.
Selon la situation, le tribunal peut ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire. Pour en savoir plus, consultez notre article sur le redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Ces interventions d'un avocat en procédures collectives à Versailles obéissent à des règles entièrement différentes de la dissolution amiable.
La responsabilité du dirigeant en liquidation judiciaire et comblement de passif peut être engagée en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif.
Face à une situation d'endettement, l'avocat joue un rôle crucial : il analyse la situation financière réelle, détermine si la dissolution amiable est encore possible, et, si ce n't est pas le cas, accompagne le dirigeant dans la déclaration de cessation des paiements pour éviter toute mise en cause personnelle.
Agir trop tard expose le dirigeant à des sanctions civiles et pénales. Consulter un avocat dès les premiers signes de difficulté financière est la meilleure protection.
Les règles de dissolution varient selon la forme juridique de la société. Voici les spécificités à connaître.
La dissolution anticipée d'une SARL suppose une décision collective des associés prise dans les conditions prévues pour les modifications statutaires. Les règles de quorum et de majorité doivent être vérifiées dans les statuts et au regard de la date de constitution de la société.
Le liquidateur peut être le gérant, un associé ou un tiers. En SARL, les associés ne supportent en principe les pertes qu'à concurrence de leurs apports. En revanche, le gérant peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute de gestion, notamment si la société connaît des difficultés financières ou si les opérations de liquidation sont mal conduites.
Dans une SAS, il convient de se référer prioritairement aux statuts. Ceux-ci déterminent l'organe compétent et les conditions de majorité applicables à la dissolution anticipée. À défaut de stipulations claires, l'analyse des statuts et du droit applicable est indispensable avant toute décision.
Pour une SASU dont l'associé unique est une personne physique, la décision de dissolution est prise par l'associé unique seul, consignée dans un registre de décisions. Si l'associé unique est une personne morale, la TUP s'applique (voir H2 7).
La dissolution d'une SCI (société civile immobilière) obéit aux règles du Code civil (art. 1844-7). La décision est en principe prise à l'unanimité, sauf clause statutaire contraire.
La présence d'actifs immobiliers complexifie souvent la liquidation : évaluation des biens, droits de mutation, partage entre associés. L'intervention d'un notaire peut être nécessaire pour la cession ou le partage des immeubles.
L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est dissoute par décision de l'associé unique. Si cet associé est une personne morale, la TUP s'applique. Si c'est une personne physique, la procédure classique de dissolution-liquidation s'impose.
À noter : le boni de liquidation d'une EURL n'est pas soumis au droit de partage de 2,5 %, ce droit n'ayant pas vocation à s'appliquer en l'absence de partage entre associés.
Une dissolution mal conduite peut avoir des conséquences durables sur le dirigeant, les associés et les tiers. L'accompagnement d'un avocat en droit des sociétés n'est pas un luxe: c'est une protection concrète.
Les erreurs les plus fréquentes que nous observons en pratique :
Non-respect des délais légaux (publication, dépôt au greffe) : engage la responsabilité du liquidateur vis-à-vis des créanciers.
Procès-verbal d'assemblée irrégulier : peut entraîner la nullité de la décision de dissolution et obliger à recommencer toute la procédure.
Omission de créanciers : si un créancier n'est pas désintéressé pendant la liquidation, il peut agir contre les associés après la radiation dans certains cas.
Mauvaise qualification de la situation : confondre une situation de cessation des paiements avec une simple difficulté de trésorerie peut exposer le dirigeant à des sanctions pénales.
Oubli des obligations fiscales et sociales : les régularisations post-dissolution peuvent être lourdes si les déclarations ne sont pas faites dans les délais.
À chaque étape de la procédure, l'avocat apporte une valeur concrète :
Avant la dissolution : analyse de la situation juridique et financière, vérification de la faisabilité d'une dissolution amiable, conseil sur la forme la plus adaptée.
Lors de l'assemblée : rédaction du procès-verbal conforme aux exigences légales et statutaires, vérification du quorum et de la majorité.
Pendant la liquidation : accompagnement du liquidateur, sécurisation des cessions d'actifs, gestion des créanciers contestataires. Il est conseillé de consulter un avocat dès que la situation présente une complexité, même apparente.
À la clôture : vérification des comptes de liquidation, gestion des obligations fiscales et sociales, dépôt des formalités de radiation. L'avocat accompagne également le dirigeant sur sa situation du dirigeant après la radiation en liquidation judiciaire pour éviter tout risque post-dissolution.
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La dissolution est l'acte juridique qui décide la fin de la société et déclenche la phase de liquidation. La liquidation désigne l'ensemble des opérations concrètes qui suivent : réalisation des actifs, paiement des dettes, partage du solde entre associés. La dissolution précède toujours la liquidation, sauf dans le cas de la transmission universelle de patrimoine (TUP).
En moyenne, 3 à 6 mois pour une dissolution amiable simple. Ce délai peut s'allonger à 12-18 mois en présence de salariés, d'actifs immobiliers ou de contentieux. Le mandat du liquidateur est limité à 3 ans, renouvelable. En pratique, la plupart des liquidations amiables simples sont clôturées bien avant ce terme.
Les frais obligatoires (annonces légales, greffe, radiation) représentent 500 à 600 € TTC en 2026. En ajoutant les honoraires d'un expert-comptable et d'un avocat, le coût total d'une dissolution amiable standard se situe entre 1 500 et 3 500 €, hors régularisations fiscales et sociales.
Oui, dans un cas précis : la transmission universelle de patrimoine (TUP), réservée aux sociétés unipersonnelles (SASU, EURL) dont l'associé unique est une personne morale. Dans tous les autres cas, la phase de liquidation est obligatoire.
Oui, si la société n'est pas en cessation des paiements. Le liquidateur règle les dettes pendant la phase de liquidation. En revanche, si la société ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le dirigeant doit déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours. Une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) s'impose alors.
En principe, ce sont les associés réunis en assemblée générale extraordinaire qui décident la dissolution anticipée. Les règles de majorité varient selon la forme juridique et les statuts. En SAS, les statuts doivent être consultés en priorité: ne jamais présumer l'unanimité. En SARL, la dissolution suppose une décision prise selon les règles applicables aux modifications statutaires. En SASU ou EURL, l'associé unique décide seul. Le tribunal compétent peut également prononcer la dissolution judiciaire pour justes motifs.
La dissolution entraîne plusieurs obligations fiscales : déclaration de résultats de cessation (dans les 60 jours), déclaration de TVA finale (dans les 30 ou 60 jours selon le régime), régularisation de la CFE. Si les comptes font apparaître un boni de liquidation, il peut être soumis au droit de partage de 2,5 % lorsqu'il est réparti entre plusieurs associés (ce droit ne s'applique pas dans les sociétés unipersonnelles) et imposé au niveau des associés selon leur régime fiscal.
Non, ce n'est pas une obligation légale. Mais c'est fortement recommandé dès que la situation présente une complexité : dettes, salariés, litiges entre associés, actifs immobiliers, risque de mise en cause du dirigeant. Un avocat en droit des sociétés sécurise chaque étape et évite des erreurs qui peuvent coûter beaucoup plus cher que ses honoraires.
Article mis à jour en 2026: Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat pour toute situation spécifique.
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