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Le Bouard Avocats
Le transfert de siège social consiste à changer l'adresse juridique d'une société, celle qui figure dans ses statuts et sur son extrait Kbis. Pour le chef d'entreprise, il suppose une décision régulière, une modification des statuts, une publication dans un journal d'annonces légales et une déclaration sur le guichet unique de l'INPI.
La procédure n'est pas la même en SARL et en SAS, ni selon que le nouveau siège reste dans le ressort du même tribunal ou non. Une erreur sur la personne habilitée à décider ou sur le calendrier peut bloquer le dossier au greffe du tribunal.
Ce guide présente les étapes du transfert de siège social, les pièces à réunir, les délais, les coûts et les points de vigilance. Il s'adresse aux dirigeants qui veulent transférer le siège de leur entreprise et identifier la prochaine démarche utile.
En bref
Vous déménagez le siège de votre société ? Cinq points de contrôle.
Le siège social est l'adresse juridique et administrative de la société, là où sa direction fonctionne. Modifier cette adresse constitue un transfert de siège social.
L'adresse du siège figure dans les statuts, sur l'extrait Kbis et sur les documents commerciaux, comme les factures. Elle détermine aussi le greffe et le tribunal de commerce compétents à l'égard de l'entreprise.
Un simple changement de libellé de l'adresse, imposé par la commune, n'est pas un transfert de siège social. Selon la fiche officielle, le greffe peut alors mettre à jour l'adresse, sans procédure de transfert.
En revanche, tout déménagement réel du siège vers un nouveau local, même dans la même rue, impose de suivre toutes les étapes : décision, statuts, publication et déclaration.
Le siège social peut être fixé dans plusieurs types de locaux. L'administration cite notamment :
Le choix du local a des conséquences pratiques. Si la société s'installe dans un local commercial, la négociation du bail commercial mérite d'être menée avant la décision de transfert.
La personne habilitée à décider dépend du statut juridique de la société : la loi fixe la règle en SARL, les statuts la fixent en SAS. C'est le premier point à vérifier, car une décision prise par la mauvaise instance fragilise toute la suite.
Pour le transfert du siège social d'une SARL, deux voies sont possibles selon la fiche officielle :
Sans cette approbation, la décision du gérant n'est pas valable. Il est donc prudent d'inscrire la ratification à l'ordre du jour de la prochaine assemblée, sans attendre l'approbation des comptes.
En SAS, la loi n'impose pas de règle propre au transfert du siège. L'article L. 227-9 du Code de commerce renvoie aux statuts, qui désignent la personne ou l'instance habilitée et les conditions de majorité.
Il peut s'agir du président, de l'assemblée des associés ou d'un autre organe prévu par les statuts. Si les statuts ne prévoient rien, l'administration indique que la décision doit être prise à l'unanimité des associés.
Dans une SA, la fiche officielle mentionne une décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, ou une décision du conseil d'administration ou de surveillance soumise à la ratification de l'assemblée générale ordinaire.
La décision de transfert est retranscrite dans un procès-verbal. Ce document est l'une des pièces exigées par le guichet unique.
Un procès-verbal utile mentionne au minimum :
Le transfert de siège social suit quatre étapes : la décision, la mise à jour des statuts, l'annonce légale et la déclaration sur le guichet unique. Les deux dernières doivent être accomplies dans le mois qui suit la décision, ce qui impose de les anticiper.
L'avis de transfert est publié dans un journal ou support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Le nombre d'avis dépend du lieu du nouveau siège.
Selon la fiche officielle, l'avis comporte notamment les mentions suivantes :
Depuis le 1er janvier 2025, Infogreffe indique que les formalités doivent être réalisées exclusivement sur le guichet unique mis en œuvre par l'INPI. Le dossier de transfert de siège social y est déposé en ligne par le représentant légal ou par un mandataire.
Les pièces à joindre pour justifier le transfert sont les suivantes :
Le greffe contrôle le dossier, puis inscrit la modification au registre du commerce et des sociétés. La société obtient alors un Kbis à jour, portant la nouvelle adresse du siège.
Le changement de ressort du tribunal de commerce alourdit le dossier : deux avis, une pièce supplémentaire et une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs. Il faut donc identifier le tribunal dont dépendra la nouvelle adresse avant de lancer les démarches.
Un déménagement dans un autre département entraîne le plus souvent un changement de ressort. Mais certains départements comptent plusieurs tribunaux : un transfert au sein d'un même département peut donc aussi changer de ressort.
Si le nouveau siège reste dans le ressort du même tribunal de commerce, une seule publication suffit, dans un journal du lieu du siège. Le greffe du tribunal ne change pas.
Une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs n'est alors exigée que si le transfert modifie une information les concernant. C'est le cas, selon l'administration, lorsque le siège était au domicile du dirigeant et que celui-ci déménage.
Si le nouveau siège dépend d'un autre tribunal de commerce, deux avis sont nécessaires. L'un paraît dans un journal du lieu de l'ancien siège, l'autre dans un journal du lieu du nouveau siège.
L'avis mentionne en outre le registre où la société sera immatriculée après le transfert. Le dossier déposé au guichet comprend aussi la liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation, signée par le représentant légal.
Enfin, le changement de ressort impose une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs. L'administration rappelle que le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions, comme la radiation de la société.
| Point de contrôle | Même ressort | Autre ressort |
|---|---|---|
| Annonce légale | Un avis, dans un support du lieu du siège | Deux avis : lieu de l'ancien siège et lieu du nouveau siège |
| Délai | Un mois à compter de la décision | Un mois à compter de la décision |
| Pièces au guichet | Décision, statuts à jour, justificatif du local, attestation de parution | Pièces identiques, plus la liste signée des sièges successifs |
| Bénéficiaires effectifs | Nouvelle déclaration seulement si une information change | Nouvelle déclaration obligatoire |
| Greffe compétent | Inchangé | Greffe du nouveau siège |
| Numéro SIREN | Conservé | Conservé |
Le délai clé est d'un mois à compter de la décision, pour l'annonce légale comme pour la déclaration. Le budget total dépend surtout du nombre d'avis à publier et des frais de greffe.
L'avis de transfert de siège social est soumis à un tarif forfaitaire fixé par arrêté. Pour 2026, la fiche officielle indique 109 € hors taxes en France métropolitaine, et 126 € hors taxes à La Réunion et à Mayotte.
En cas de transfert hors ressort, ce tarif s'applique en principe à chacun des deux avis. Un avis qui regroupe plusieurs modifications est tarifé au nombre de caractères, ce qui peut faire varier le prix.
Infogreffe affiche, pour un transfert de siège dans le même ressort, des frais de 173,97 € pour la formalité. Si l'entreprise exploite un ou plusieurs établissements secondaires immatriculés dans le ressort d'un autre tribunal, il faut ajouter 39,89 € par établissement secondaire.
Ces montants peuvent évoluer. Il convient de les vérifier au moment du dépôt sur le site Infogreffe ou sur le guichet unique.
Le transfert de siège social ne s'arrête pas au Kbis : il faut mettre à jour l'ensemble des documents et informer les partenaires de la société. Ces démarches relèvent souvent de la bonne gestion de l'entreprise plus que d'une obligation formelle.
Selon Infogreffe, le numéro SIREN de la société est conservé en cas de transfert, y compris dans le ressort d'un autre greffe. La société reste la même personne morale, simplement installée à une nouvelle adresse.
Plusieurs éléments évoluent avec la nouvelle adresse :
Il est également utile de prévenir la banque, l'expert-comptable, l'assureur, les clients et les fournisseurs. Pour l'entreprise, une liste de diffusion préparée en amont évite les courriers perdus et facilite la reprise de l'activité à la nouvelle adresse.
Le transfert du siège hors de France est une opération distincte, qui entraîne un changement de nationalité de la société. Infogreffe décrit une procédure en deux étapes, avec dépôt d'un projet de transfert puis radiation du registre français.
Cette opération appelle une analyse au cas par cas, notamment selon le pays d'accueil. Elle dépasse le cadre de ce guide.
La plupart des difficultés viennent d'une décision mal prise ou d'un dossier incomplet. Quelques vérifications simples évitent un rejet au greffe ou une contestation ultérieure.
Un accompagnement juridique est utile lorsque le transfert s'accompagne d'autres modifications : changement de dirigeant, d'objet social ou de forme. Une transformation de la société ou une opération sur le capital se prépare dans le même calendrier.
Le cabinet Le Bouard Avocats, présent à Versailles et à Paris, accompagne les dirigeants dans la préparation de leurs assemblées générales et la mise à jour de leurs statuts. Il intervient en droit des sociétés à chaque moment de la vie de l'entreprise, de la création de la société à sa transmission.
La société dispose d'un mois après la décision pour publier l'avis et déclarer le transfert. Le délai d'inscription au registre dépend ensuite du traitement du dossier par le greffe.
Oui, selon la fiche officielle. Sa décision doit ensuite être approuvée par les associés à la majorité ordinaire, faute de quoi elle n'est pas valable.
Seulement si les statuts lui donnent ce pouvoir. À défaut de clause, la décision relève de l'unanimité des associés.
Oui en cas de changement de ressort. Dans le même ressort, seulement si le transfert modifie une information relative aux bénéficiaires effectifs.
Non. Le numéro SIREN est conservé, même si la société change de greffe.
Sources officielles :
Cet article délivre une information générale et ne remplace pas l'analyse d'une situation déterminée.
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