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Le Bouard Avocats
Un associé veut vendre ses titres et vous souhaitez garder la main sur l'entrée d'un nouvel actionnaire ? La clause de préemption répond à ce besoin. Elle donne aux associés en place un droit de priorité pour acheter les titres avant un tiers.
Ce guide complet explique son fonctionnement, sa mise en place dans les statuts ou un pacte d'associés, et ce que risque le cédant qui ne la respecte pas. Il intègre l'arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2026 sur la cession d'actions de SAS.
En bref
Clause de préemption : cinq points de contrôle pour le cédant, les associés et le dirigeant.
La clause de préemption oblige l'associé qui veut céder ses titres à les proposer d'abord aux titulaires de la clause. Il s'agit le plus souvent des autres associés, parfois de la société elle-même. Ils peuvent racheter en priorité, selon les modalités fixées.
La clause ne bloque pas la vente. Elle organise une acquisition prioritaire : si les titulaires renoncent, le cédant retrouve sa liberté et peut céder au repreneur de son choix, sous réserve des autres clauses.
Son intérêt est double. Elle permet de contrôler l'entrée de nouveaux associés et de préserver les équilibres du capital social. Elle donne aussi aux associés une occasion de renforcer leur participation, par exemple lors d'une transmission d'entreprise ou d'une reprise partielle.
Ces trois outils juridiques ne répondent pas à la même question. La clause d'agrément porte sur l'acceptation de l'acquéreur. L'inaliénabilité interdit temporairement la cession. La préemption désigne celui qui peut acheter en premier.
En SAS, la loi encadre expressément les deux premiers mécanismes. Selon les articles L. 227-13 et L. 227-14 du Code de commerce, les statuts peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pour dix ans au plus et soumettre toute cession à un agrément préalable.
Pour approfondir ces mécanismes, consultez nos articles sur la clause d'agrément en SAS et sur la clause d'inaliénabilité en SAS.
Le choix du support de la clause détermine sa force à l'égard des tiers. Une clause statutaire s'impose à tous les associés présents et futurs. Une clause extra statutaire, insérée dans un pacte d'associés, ne lie que ses signataires. Ce choix a aussi un impact sur la confidentialité.
| Critère | Clause dans les statuts | Clause dans un pacte d'associés |
|---|---|---|
| Personnes liées | Tous les associés, y compris les nouveaux | Les seuls signataires du pacte |
| Confidentialité | Statuts déposés et consultables | Pacte en principe confidentiel |
| Sanction en SAS | Nullité de la cession (C. com., art. L. 227-15) | Dommages et intérêts ; nullité ou substitution si le tiers connaissait le pacte et l'intention du bénéficiaire (C. civ., art. 1123) |
| Modification | Décision collective selon les règles des statuts | Accord des parties au pacte, selon ses stipulations |
En pratique, de nombreuses sociétés combinent les deux : une clause statutaire pour la sécurité, et un pacte d'associés pour les détails confidentiels, comme la méthode de calcul du prix. Notre article sur les clauses du pacte d'actionnaires présente cette articulation.
La mise en œuvre suit une procédure fixée par la clause elle-même. La loi ne définit pas de procédure type pour la préemption en SAS. La rédaction des statuts ou du pacte est donc décisive, et chaque société doit y prêter attention.
Le déroulé le plus courant comporte les étapes suivantes :
L'information des associés doit être complète et prouvable. C'est la première obligation du cédant. Un envoi par lettre recommandée ou par acte de commissaire de justice limite les contestations. Une notification incomplète peut faire courir un délai contestable.
L'associé qui veut exercer son droit doit répondre dans le délai fixé, aux conditions de la clause. Le silence vaut le plus souvent renonciation, si la clause le mentionne. À défaut, la portée du silence devient une source de litige.
La clause peut exiger une préemption totale : les titulaires sont alors tenus de racheter l'ensemble des titres offerts. Cette exigence protège le cédant contre une vente partielle qui ferait échouer son opération.
Une clause bien rédigée anticipe les situations de conflit plutôt que de les subir. Les litiges naissent surtout des imprécisions sur le champ de la clause, sur les délais et sur le prix.
Avant de rédiger, vérifiez au minimum les points suivants :
Le plus simple est de retenir le prix offert par le candidat. Ce choix expose toutefois à un montant artificiellement gonflé. Certaines clauses fixent donc une méthode d'évaluation, ou le recours à un évaluateur indépendant, par exemple un expert-comptable, en cas de désaccord.
Le II de l'article 1843-4 du Code civil vise les statuts qui prévoient une cession sans que la valeur soit ni déterminée ni déterminable. La valeur est alors fixée, en cas de contestation, par un expert désigné par les parties ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent.
Pour savoir quand ce mécanisme joue, consultez notre analyse de l'article 1843-4 du Code civil. Une méthode de calcul claire évite le plus souvent cette étape.
Voici un modèle simplifié, à adapter à chaque société. Il ne remplace pas un conseil personnalisé :
Ce modèle doit ensuite être articulé avec la clause d'agrément, la clause de prix et le pacte. Une disposition isolée, copiée d'un site, crée souvent plus de difficultés qu'elle n'en règle.
Selon l'article L. 227-19 du Code de commerce, l'unanimité n'est exigée que pour les clauses d'inaliénabilité et de changement de contrôle. Les clauses d'agrément et d'exclusion relèvent d'une décision collective, dans les conditions prévues par les statuts.
La préemption n'est pas citée par ce texte. Son insertion suit donc les règles de modification des statuts que ceux-ci prévoient. Vérifiez la majorité exigée avant de convoquer les associés.
Dans une SAS, la clause de préemption inscrite dans les statuts bénéficie d'une protection forte : la cession qui la méconnaît est nulle. L'article L. 227-15 du Code de commerce dispose que « toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle ».
Dans un arrêt du 8 juillet 2026 (Cass. com., n° 25-11.354), un associé avait cédé toutes ses actions à une société extérieure. Les autres associés n'avaient pas pu exercer leur droit de préemption.
Le cédant soutenait que la nullité supposait une collusion frauduleuse avec le cessionnaire. La Cour de cassation écarte l'argument : l'annulation d'une cession d'actions de SAS contraire aux statuts n'est pas soumise à cette démonstration.
Dans cette affaire, les statuts sanctionnaient expressément par la nullité toute cession faite au mépris du droit de préemption. L'arrêt n'est pas publié au bulletin. Sa portée doit donc être appréciée avec prudence, au regard de la rédaction des statuts en cause.
Selon l'article L. 227-20 du Code de commerce, les articles L. 227-13 à L. 227-19 ne s'appliquent pas à la société à associé unique. Une clause de préemption n'a d'intérêt pour l'entrepreneur qu'à l'arrivée d'un deuxième associé dans le capital.
En SARL, la cession de parts sociales à un tiers est déjà soumise au consentement des associés. Selon l'article L. 223-14 du Code de commerce, il faut l'accord de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts, sauf majorité statutaire plus forte.
En cas de refus, les associés doivent acquérir ou faire acquérir les parts dans un délai de trois mois, au prix fixé selon l'article 1843-4. Toute clause contraire à ce texte est réputée non écrite.
Un mécanisme de priorité ne peut donc pas écarter cette procédure légale. Il doit s'articuler avec elle. Notre article sur le délai d'agrément de la cession de parts en SARL détaille ces étapes.
La sanction dépend du support de la clause et de la bonne foi du repreneur. Le cédant qui ne respecte pas la clause s'expose à l'annulation de la vente ou à une condamnation à indemniser les associés évincés.
Lorsqu'une clause du pacte s'analyse en pacte de préférence, l'article 1123 du Code civil s'applique. L'associé lésé peut obtenir la réparation du préjudice subi, ce qui suppose d'en établir l'étendue.
Il peut aussi agir en annulation du contrat ou demander au juge de le substituer au cessionnaire. Cette voie suppose que le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir.
Le même texte permet à l'acheteur pressenti de demander par écrit à l'associé de confirmer l'existence du pacte, dans un délai raisonnable qu'il fixe. L'écrit doit mentionner qu'à défaut de réponse, l'associé ne pourra plus demander l'annulation ni sa substitution.
Pour l'acheteur, cette démarche sécurise l'opération. Pour l'associé titulaire, elle impose une réponse rapide et écrite, au sein du délai imparti.
Prenons une SAS de trois associés. Les statuts accordent un droit de préemption de 30 jours au montant offert par le candidat. L'un d'eux signe une promesse de cession avec un concurrent, sans rien notifier.
Les deux autres associés découvrent l'opération lors de la mise à jour du registre des mouvements de titres. Sur le fondement de l'article L. 227-15, ils peuvent demander l'annulation de la cession, sans avoir à prouver une entente frauduleuse.
Si la clause figurait seulement dans un pacte, leur position serait plus fragile. Ils devraient démontrer que le cessionnaire connaissait le pacte et leur intention de préempter pour obtenir l'annulation. À défaut, seule une indemnisation serait envisageable.
Une cession sûre se prépare avant la signature de toute promesse. Quelques réflexes limitent le risque de contentieux, que vous soyez cédant, associé ou repreneur :
Lorsqu'un associé refuse de céder ou qu'un conflit naît sur la sortie, d'autres outils existent, comme l'exclusion. Notre article sur l'exclusion d'un associé de SAS en présente les conditions.
Non. C'est une clause facultative, insérée par choix dans les statuts ou dans un pacte d'associés.
L'agrément porte sur l'acceptation du nouvel associé. La préemption donne une priorité d'achat aux associés en place.
Le cédant peut en principe céder au candidat, aux conditions notifiées, sous réserve d'un agrément éventuel.
En SAS, oui pour une clause statutaire (article L. 227-15). Pour un pacte, l'annulation suppose que l'acheteur connaissait le pacte et l'intention de l'associé de s'en prévaloir.
Seulement si elle le prévoit. Le champ des opérations visées doit être rédigé avec précision.
La clause de préemption est un outil efficace pour maîtriser la composition du capital. Son efficacité dépend de sa rédaction : champ, délais, valeur et articulation avec l'agrément, dans le cadre de l'activité et des projets de la société.
Avant d'adopter, de modifier ou d'invoquer une telle clause, faites relire vos statuts et votre pacte par un avocat en droit des sociétés. Le cabinet, composé de cinq avocats à Versailles et à Paris, accompagne les entrepreneurs, les associés et les dirigeants dans leurs opérations de cession de titres.
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