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Le Bouard Avocats
La clause d'agrément en SAS permet de contrôler une cession d'actions avant l'entrée d'un nouvel actionnaire. Elle doit être prévue par les statuts. Son efficacité dépend ensuite de questions très concrètes : quelles opérations sont concernées, qui décide, comment notifier le projet, dans quel délai répondre et que faire si l'acquéreur est refusé ?
Pour le cédant, l'enjeu est de pouvoir organiser sa sortie. Pour les autres associés, il est de préserver l'équilibre du capital. Pour le repreneur, il est de savoir si l'acquisition peut aboutir. Ce guide porte sur la préparation d'une cession entre personnes vivantes et la rédaction de la clause, avec les textes en vigueur consultés le 9 octobre 2026.
L'article L. 227-14 du Code de commerce autorise les statuts à soumettre une cession d'actions à l'autorisation préalable de la société. La clause d'agrément constitue ainsi un contrôle de la personne qui souhaite acquérir les titres. Elle ne détermine pas, à elle seule, le prix de vente ou les garanties négociées avec l'acheteur.
La clause n'est pas obligatoire dans une SAS réunissant plusieurs associés. En son absence, il faut cependant rechercher les autres restrictions éventuellement applicables : préemption, inaliénabilité ou engagements contractuels. « Pas d'agrément » ne signifie donc pas « aucune vérification avant de vendre ».
En pratique, commencez par obtenir une version complète et à jour des statuts. Un extrait isolé ou une ancienne version peut omettre une modification adoptée après l'entrée d'un investisseur. Le pacte d'actionnaires doit également être relu. Pour cette lecture croisée, notre article sur les clauses du pacte d'actionnaires et les erreurs à éviter apporte des repères complémentaires.
Cas de la SASU : l'article L. 227-20 du Code de commerce écarte les articles L. 227-13 à L. 227-19 lorsque la société ne comprend qu'un associé. Ce guide vise une SAS à plusieurs associés. Le passage d'une SASU à un actionnariat pluriel impose d'examiner les clauses qui deviendront applicables.
Ces trois mécanismes répondent à des objectifs distincts. Les confondre peut conduire à demander une autorisation tout en oubliant un droit d'achat prioritaire.
| Clause | Question principale | Vérification pratique |
|---|---|---|
| Agrément | La société accepte-t-elle cet acquéreur ? | Champ, organe compétent, notification et décision. |
| Préemption | Une personne peut-elle acheter en priorité ? | Bénéficiaires, prix, délai et modalités d'exercice. |
| Inaliénabilité | La cession est-elle temporairement interdite ? | Actions visées, point de départ et durée de la restriction. |
L'article L. 227-13 du Code de commerce limite à dix ans la durée d'une inaliénabilité statutaire. Pour l'agrément et la préemption, il faut organiser l'articulation des procédures. Aucun ordre universel « agrément puis préemption » ne doit être recopié sans lire les documents applicables. Un calendrier commun évite de promettre une signature alors qu'une autre clause reste à purger.
Une clause utile décrit précisément son champ. La formule retenue doit correspondre au contrôle recherché : empêcher l'entrée d'un tiers, surveiller un changement de répartition entre associés ou encadrer certaines opérations particulières. La qualification de l'opération mérite autant d'attention que l'identité de l'acquéreur.
Lors de la rédaction, vérifiez notamment les situations suivantes :
Cette liste constitue une grille de préparation, pas une clause prête à signer. Il faut aussi distinguer une cession des actions de la SAS d'un changement de contrôle d'une société qui en est déjà actionnaire. L'article L. 227-17 prévoit un dispositif statutaire spécifique pour ce dernier cas. Un montage impliquant plusieurs sociétés appelle donc une analyse de chaque niveau de participation.
La procédure doit désigner l'organe compétent et les modalités de sa décision. La fiche officielle Service Public Entreprendre sur la cession d'actions de SAS rappelle que cet organe se prononce selon les règles statutaires, notamment de majorité et de délai. Une clause qui mentionne seulement « l'accord de la société » laisse des difficultés d'application à résoudre.
Si une décision collective est prévue, relisez ensemble les dispositions sur l'agrément et celles sur la convocation, le quorum, les droits de vote et le calcul de la majorité. Un pourcentage de capital, une fraction des voix exprimées et une majorité par tête ne désignent pas la même règle. Le procès-verbal doit permettre de comprendre le résultat du vote.
Le cédant ne doit pas être privé automatiquement de participation par une formule copiée dans un modèle. L'article 1844 du Code civil protège le droit de tout associé de participer aux décisions collectives. Toute disposition touchant à ses droits doit être vérifiée au regard des règles applicables à la décision envisagée.
Enfin, les fonctions du président ne se confondent pas avec les droits d'un actionnaire. Celui qui reçoit la demande n'est pas nécessairement celui qui l'approuve. Cette distinction rejoint les règles présentées dans notre guide du mandat social du dirigeant.
La notification ouvre la procédure. Elle doit permettre à la société d'examiner un projet identifiable et au cédant d'établir ce qui a été transmis. Avant l'envoi, préparez un dossier cohérent avec le contrat de cession en cours de négociation.
Les informations à réunir comprennent en pratique :
Respectez le destinataire et le mode de notification prévus : une conversation avec un associé ne remplace pas nécessairement une demande adressée à la société. Si une lettre recommandée ou une remise contre récépissé est requise, conservez la pièce correspondante. Un mail peut faciliter les échanges, mais il faut vérifier qu'il satisfait la procédure retenue.
Établissez ensuite un relevé simple : date d'envoi, date de réception, documents joints, échéance calculée et personne chargée du suivi. En cas de modification du prix, du nombre d'actions ou de l'acquéreur, examinez si le projet reste celui soumis à l'agrément. Une autorisation obtenue sur un dossier différent ne doit pas être utilisée sans contrôle.
Le calendrier doit se lire dans la clause applicable. Précisez le point de départ, le délai de décision, la forme de la réponse et le traitement d'un dossier incomplet. Le rédacteur doit aussi traiter expressément l'absence de réponse afin de limiter les désaccords sur ses conséquences.
Il serait imprudent de conclure que le silence vaut toujours refus ou toujours acceptation dans toute SAS. Il faut vérifier la rédaction, les éventuels renvois à d'autres dispositions et le régime juridique de la clause. La liberté statutaire ne dispense pas de cette lecture complète.
Exemple de vérification : le projet d'acte prévoit une signature à une date donnée, tandis que la procédure d'agrément n'est pas achevée. Avant de confirmer cette date, rapprochez les deux calendriers et formalisez les conditions de réalisation. L'objectif est d'éviter un engagement de cession incompatible avec une autorisation encore incertaine.
Le régime d'agrément des parts de SARL obéit à des dispositions propres. Il ne faut pas importer mécaniquement ses délais dans les statuts d'une SAS. Notre analyse du délai pour statuer sur une cession de parts de SARL traite séparément cette forme sociale.
Le refus d'agrément empêche de réaliser le projet dans les conditions envisagées avec l'acquéreur refusé. La suite dépend du dispositif applicable. C'est pourquoi il faut prévoir la solution de sortie dès la rédaction : recherche d'un autre acquéreur, rachat organisé et calendrier des opérations, selon les stipulations retenues.
La clause doit permettre de répondre à quatre questions :
L'article L. 227-18 du Code de commerce règle la détermination du prix lorsque les statuts ne précisent pas ses modalités dans le cadre des clauses qu'il vise. Les parties recherchent un accord ; à défaut, le texte renvoie aux conditions de l'article 1843-4 du Code civil. Il prévoit également que les actions rachetées par la société doivent être cédées dans les six mois ou annulées.
Le recours à une évaluation ne remplace pas une bonne préparation. Dressez la liste des comptes, conventions et autres pièces nécessaires. Précisez la date de référence à examiner et les paramètres de la méthode retenue. Il faut distinguer l'évaluation des actions, leur prix de cession et les modalités de règlement : ces trois sujets peuvent créer des désaccords différents.
La création d'une SAS et la modification de statuts déjà en vigueur n'appellent pas le même dossier. En cours de vie sociale, l'article L. 227-19 du Code de commerce prévoit une décision collective des associés, dans les conditions et formes statutaires, pour adopter ou modifier une clause relevant de l'article L. 227-14.
L'unanimité ne doit donc pas être annoncée comme une exigence systématique pour toute modification de clause d'agrément. Il faut néanmoins vérifier les statuts, la nature exacte de la modification et les règles impératives éventuellement concernées. Le même article L. 227-19 exige expressément l'unanimité pour les clauses d'inaliénabilité et celles relatives au changement de contrôle visées par les textes qu'il énumère.
Pour préparer la décision, réunissez la version actuelle de la clause, le projet modifié et une explication de son effet concret. Après la décision, conservez une version datée des statuts. Cette discipline documentaire facilite les futures cessions et évite que plusieurs versions contradictoires circulent entre les actionnaires.
L'article L. 227-15 du Code de commerce prévoit la nullité d'une cession réalisée en violation des clauses statutaires. Le risque dépasse donc un simple désaccord entre associés : la validité même du transfert peut être contestée. La situation doit être analysée avant toute tentative de régularisation.
Si un litige apparaît, rassemblez les statuts applicables à la date de l'opération, le pacte, la demande d'agrément, ses justificatifs de réception, la décision et l'acte de cession. Reconstituez les faits sans modifier les documents d'origine. Il faut identifier la clause effectivement violée et distinguer l'irrégularité alléguée de ses conséquences juridiques.
L'intérêt de ce mécanisme est d'anticiper l'arrivée de nouveaux partenaires dans le capital social. Dans une entreprise détenue par quelques fondateurs, un nouvel investisseur peut modifier les équilibres de gouvernance, l'accès aux informations ou la politique de développement. L'approbation préalable offre une protection, à organiser dans les statuts de la SAS. Elle ne garantit ni la qualité commerciale du futur partenaire ni la réussite de l'entreprise.
Sans clause d'agrément, le dirigeant ne doit pas supposer qu'il pourra s'opposer à une vente simplement parce qu'il désapprouve l'acheteur. Avant de céder, l'entrepreneur doit faire examiner les engagements existants et le fonctionnement des autres restrictions. La mise en place de l'agrément suppose donc un travail sur les documents propres à l'entreprise, au-delà du choix d'un modèle en ligne.
Il est utile de préparer un sommaire des pièces et une note portant sur l'opération. Cette note peut rappeler la forme juridique, la répartition actuelle du capital social, l'identité du candidat et les conséquences concrètes de la cession. L'objectif est de permettre une prise de position éclairée, tout en respectant la confidentialité des informations transmises.
La mention « accord donné » dans un échange informel ne dispense pas de vérifier les exigences de la clause. Pour une assemblée, préparez un dossier permettant de rapprocher les convocations, les participants et le procès-verbal. Si un conseil d'administration ou un autre organe statutaire intervient, sa compétence doit être recherchée dans les textes propres à la SAS : son nom seul ne suffit pas.
Un actionnaire prépare une vente au profit d'une personne physique, puis celle-ci souhaite finalement acheter par l'intermédiaire d'une entreprise qu'elle contrôle. Le professionnel chargé du dossier doit examiner si cette substitution impose une nouvelle demande d'agrément. La personnalité du cessionnaire était précisément l'objet de l'autorisation. Il faut donc comparer le projet accepté et celui qui sera signé, même si le représentant de l'acheteur reste identique.
Ce travail en amont fait gagner du temps au moment de la signature. Il permet aussi de repérer les incohérences : autorisation portant sur un nombre différent de titres, version périmée du pacte ou pièces commerciales transmises à une personne qui n'était pas habilitée à les recevoir.
Un dossier de cession peut être vérifié dans cet ordre :
Cette vérification porte sur l'agrément. Elle ne remplace pas les autres formalités de la cession, notamment celles liées au transfert des titres ou à sa fiscalité. Le cabinet Le Bouard Avocats peut vous accompagner dans la sécurisation d'une cession de titres et d'une transmission d'entreprise, à partir de vos documents et des caractéristiques de l'opération.
Un modèle peut aider à identifier les points à traiter. Il doit être adapté à l'actionnariat, à la gouvernance et aux autres clauses. Une rédaction qui ignore la procédure de décision ou le refus d'agrément risque de déplacer le problème au moment de la vente.
La clause d'agrément prévue par l'article L. 227-14 relève des statuts. Un pacte peut contenir des engagements complémentaires, mais il ne faut pas assimiler automatiquement leur régime et leurs sanctions à ceux d'une clause statutaire. Les deux documents doivent être examinés ensemble.
Non. L'accord de la société sur le cessionnaire ne remplace pas l'accord entre vendeur et acquéreur sur le contrat. Il faut encore vérifier les conditions convenues et les étapes nécessaires à la réalisation de l'opération.
Il est préférable d'examiner la clause en amont, notamment lors de l'entrée de nouveaux associés. Une discussion menée avant qu'un acquéreur soit identifié permet de traiter plus sereinement les règles communes : information, décision, délais et sortie en cas de refus.
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