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Le Bouard Avocats
Vous préparez les statuts d'une SAS ou l'entrée d'un investisseur ? Vous êtes associé et une clause vous empêche de vendre vos titres ? La clause d'inaliénabilité est l'un des outils juridiques les plus puissants pour stabiliser le capital d'une société par actions simplifiée.
Elle obéit pourtant à des règles strictes. Ce guide vous permet d'identifier votre situation, de vérifier la validité de la clause et de choisir la prochaine démarche utile.
En bref
Clause d'inaliénabilité en SAS : cinq points de contrôle avant de signer ou de céder.
Sécuriser la cession ou la transmission de vos titres avec un avocat
Une clause d'inaliénabilité a pour objet d'interdire temporairement la cession d'un bien. Dans une entreprise, ce bien est le plus souvent un titre : action ou part sociale. Le titulaire conserve la propriété, mais il ne peut pas vendre avant la fin de la période déterminée.
Le terme recouvre en réalité deux situations très différentes. La première relève du droit des sociétés : la clause figure dans les statuts ou dans un pacte d'associés. La seconde relève du droit des libéralités : la clause accompagne une donation ou un testament.
L'inaliénabilité ne prive pas la personne concernée de ses autres droits. Elle conserve en principe son droit de vote, son droit aux dividendes et son droit d'information, sauf stipulation contraire valable.
Seule la faculté de céder est gelée. C'est ce qui distingue la clause d'un mécanisme d'exclusion ou de rachat forcé.
En matière de sociétés comme en matière de patrimoine, la clause est d'abord un outil de protection. Elle permet de protéger un bien, une entreprise ou un projet contre une vente prématurée.
Dans la pratique, la clause répond à quelques objectifs récurrents. Ils guident sa rédaction :
Pour la société par actions simplifiée, la loi encadre expressément l'inaliénabilité statutaire des actions. Quelques textes courts en fixent l'essentiel.
Selon l'article L. 227-13 du Code de commerce, en vigueur depuis le 21 septembre 2000, les statuts de la société peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant pas dix ans.
Le texte ne dit rien de plus. Les titres visés, le point de départ du délai et les éventuelles exceptions relèvent donc de la rédaction des statuts. C'est là que se joue la sécurité de la disposition statutaire.
L'article L. 227-19 prévoit que les clauses statutaires visées à l'article L. 227-13 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés.
Concrètement, aucun actionnaire ne peut se voir imposer une inaliénabilité par la majorité. À l'inverse, une clause existante ne peut pas être allégée ou supprimée sans l'accord de chacun.
L'article L. 227-15 est bref : toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle. La sanction vise donc l'acte de cession lui-même.
Pour l'acquéreur, le risque est majeur. Il doit lire les statuts à jour avant de signer, et non se contenter d'un extrait ou d'une ancienne version.
Selon l'article L. 227-20, les articles L. 227-13 à L. 227-19 ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé.
Une clause rédigée dans une SASU ne produit donc pas les effets décrits ici, même si sa mise en place anticipe l'avenir. La question se pose réellement le jour où un deuxième actionnaire rejoint la société. C'est le bon moment pour relire les statuts.
La limite de dix ans est un plafond légal, pas un délai conseillé. La bonne période dépend de l'objet poursuivi et de l'horizon du projet.
Le texte ne fixe pas le point de départ du délai. Les statuts doivent donc le préciser sans ambiguïté : immatriculation, adoption de la clause ou souscription des actions concernées.
Une formulation floue ouvre un débat sur le terme. Ce conflit surgit généralement au pire moment, lorsqu'un actionnaire veut vendre.
À l'échéance, l'interdiction cesse. Les titres redeviennent cessibles, sous réserve des autres clauses qui continuent de s'appliquer, comme l'agrément ou la préemption.
Si les signataires veulent prolonger la restriction, à l'occasion d'une révision des statuts par exemple, ils doivent l'adopter de nouveau. Une nouvelle clause relève alors de l'unanimité exigée par l'article L. 227-19, dans le respect du plafond de l'article L. 227-13.
Une clause efficace est une clause précise. Le texte laisse une grande liberté, ce qui rend nécessaire de tout prévoir, avec l'aide d'un professionnel du droit.
Voici les points que le cabinet vérifie à chaque rédaction :
Trois fondateurs créent une structure et accueillent un investisseur. Les statuts rendent leurs titres inaliénables pendant quatre ans à compter de cette entrée, sauf cession entre fondateurs.
Ce schéma est simple à lire. Il précise qui est bloqué, à partir de quand et avec quelle porte de sortie. C'est ce niveau de détail qui évite un contentieux ultérieur.
Plusieurs maladresses reviennent souvent dans les statuts que nous relisons :
Il n'existe pas de modèle universel de clause d'inaliénabilité. Les exemples ci-dessous sont hypothétiques et servent seulement à illustrer les choix de rédaction.
Une première rédaction peut prévoir que la totalité des titres est inaliénable pendant trois ans à compter de l'immatriculation. Elle convient à une entreprise naissante dont l'équipe doit rester stable.
Sa simplicité est un atout. Elle impose toutefois de prévoir les cas de décès, d'incapacité ou de départ d'un associé, que la clause ne règle pas seule.
Une deuxième rédaction ne vise que les titres des fondateurs. L'investisseur conserve alors sa liberté, tandis que les dirigeants s'engagent à rester au capital pendant la phase de développement.
Ce choix suppose l'unanimité, y compris l'accord des fondateurs concernés. Il crée une obligation à leur charge. Il doit être expliqué dans les documents de l'opération pour éviter toute contestation.
Une troisième rédaction combine l'empêchement de céder et des exceptions précises :
Plus la clause est adaptée au projet, plus elle est juridiquement solide et utile en pratique.
Ces trois clauses limitent la libre cession des titres, mais pas de la même manière. Les confondre conduit à des erreurs de procédure.
| Clause | Effet | Texte | Adoption ou modification |
|---|---|---|---|
| Inaliénabilité | Interdit de céder pendant une durée limitée | L. 227-13 (dix ans au plus) | Unanimité (L. 227-19) |
| Agrément | Soumet la cession à l'accord préalable de la société | L. 227-14 | Décision collective selon les statuts (L. 227-19) |
| Préemption | Donne une priorité d'achat à certaines personnes | Statuts ou pacte | Selon les statuts ou le pacte |
Selon l'article L. 227-14, les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société. Nous détaillons ce mécanisme dans notre guide sur la clause d'agrément en SAS.
L'article L. 227-18 organise la fixation du prix lorsque la société met en œuvre une clause prise en application des articles L. 227-14, L. 227-16 et L. 227-17.
L'inaliénabilité de l'article L. 227-13 n'y figure pas. C'est logique : elle n'organise pas un rachat, elle interdit la vente pour un temps déterminé.
La clause peut aussi figurer dans une convention entre actionnaires, mais son régime change. Les articles L. 227-13 à L. 227-15 visent les clauses statutaires.
Dans ce cas, l'engagement relève du droit des contrats. Il lie les parties signataires, mais la nullité de l'article L. 227-15 ne s'y applique pas en tant que telle. La conséquence d'une violation dépend alors du contenu de l'acte et des règles contractuelles.
Le choix dépend de ce que les fondateurs recherchent. Quelques repères aident à trancher :
Pour aller plus loin sur la forme de ces engagements, consultez notre article sur les clauses indispensables d'un pacte d'actionnaires.
Lorsque des titres sont donnés ou légués, la clause d'inaliénabilité relève du Code civil. C'est le sens le plus courant de la recherche « clause d'inaliénabilité » sur internet.
Selon l'article 900-1 du Code civil, les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime.
Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien. Il faut que l'intérêt qui justifiait la clause ait disparu ou qu'un intérêt plus important l'exige.
Un dirigeant qui transmet des titres à ses enfants peut assortir la donation d'une inaliénabilité. Cette clause relève alors du droit des libéralités, avec la possibilité d'une levée judiciaire, ou mainlevée.
Si les statuts de la SAS contiennent aussi une clause, les deux régimes se superposent. Il faut alors coordonner l'acte de donation, souvent rédigé par le notaire, et les statuts de la société.
Le texte vise tout bien donné ou légué. Il s'applique donc également à la donation de parts de SCI familiale, d'un bien immobilier ou de parts sociales.
Dans la gestion d'un patrimoine familial, la clause permet au donateur de s'assurer que le bien reste dans la famille pendant une période raisonnable. Elle doit reposer sur une raison sérieuse et légitime, condition de sa validité.
Le donataire qui souhaite vendre avant le terme doit présenter une demande en justice. On parle couramment de mainlevée de la clause.
Saisis d'une telle demande, les tribunaux vérifient les deux hypothèses prévues par l'article 900-1 : la disparition de l'intérêt qui justifiait la clause, ou l'existence d'un intérêt plus important. L'autorisation judiciaire n'est donc jamais automatique.
La clause d'inaliénabilité est souvent utilisée dans la transmission familiale d'une entreprise. Le donateur veut éviter que les titres donnés, par donation simple ou par donation-partage, soient vendus trop tôt à un tiers.
Dans le cadre d'un partage familial, la clause vise à garantir que l'outil professionnel reste entre les mains de ceux qui doivent le faire vivre.
Dans une succession, la question se pose aussi lorsque le testateur a prévu, par testament, un legs de titres assorti d'une telle clause. Dans cette transmission successorale, la clause relève de l'article 900-1, qui vise aussi les biens légués. Le légataire et les héritiers doivent vérifier le terme et la justification de la clause.
Les enjeux fiscaux d'une transmission de titres ne se déduisent pas de la clause elle-même. La fiscalité de l'opération et la position de l'administration fiscale doivent être examinées au cas par cas avec le notaire et l'expert-comptable de la famille.
Selon le cadre juridique, les conditions de validité ne sont pas les mêmes :
Une inaliénabilité bien rédigée protège l'entreprise, mais elle peut enfermer un associé. Ce risque doit être mesuré avant de signer.
Pendant toute la vie de la clause, l'actionnaire ne peut pas sortir par une vente. En cas de mésentente ou de besoin personnel de liquidités, il dépend de la bonne volonté des autres membres.
C'est pourquoi les exceptions négociées au départ comptent autant que le délai. Une porte de sortie prévue dans les statuts vaut mieux qu'un litige.
Avant d'accepter une inaliénabilité, quelques vérifications s'imposent :
Tant que la clause produit ses effets, une vente qui la méconnaît est exposée à la nullité. D'autres voies existent toutefois.
Les membres du capital peuvent décider ensemble de modifier ou supprimer la clause. Il faut alors réunir l'unanimité exigée par l'article L. 227-19. La négociation porte souvent sur les conditions de cette sortie anticipée.
Il faut aussi vérifier si la cession envisagée entre dans une exception prévue par les statuts. Une lecture attentive évite de renoncer à une opération possible.
Si vous envisagez une cession, une transformation ou une réorganisation, voyez aussi notre article sur la transformation d'une SARL en SAS, moment privilégié pour négocier ces clauses.
C'est une clause qui empêche temporairement de céder un bien, par exemple des titres de SAS. Le titulaire en conserve la propriété.
Dans les statuts d'une SAS, l'inaliénabilité ne peut excéder dix ans, selon l'article L. 227-13.
Oui. La clause statutaire ne peut être adoptée ou modifiée qu'à l'unanimité des associés (article L. 227-19).
Une cession faite en violation des clauses statutaires est nulle, selon l'article L. 227-15.
Dans une société par actions simplifiée, les membres du capital peuvent lever la clause à l'unanimité. Dans une donation ou un testament, le bénéficiaire peut demander une autorisation judiciaire dans les conditions de l'article 900-1.
Non, tant que la société ne compte qu'un associé : l'article L. 227-20 écarte alors les articles L. 227-13 à L. 227-19.
La clause d'inaliénabilité en SAS est un outil simple dans son principe : dix ans au plus, l'unanimité pour l'adopter et la nullité de la cession qui la méconnaît. Sa valeur dépend entièrement de sa rédaction.
Avant d'insérer, d'accepter ou de contester une telle clause, relisez vos statuts et votre pacte, puis faites le point avec un avocat en droit des sociétés. Le cabinet, composé de cinq avocats à Versailles et à Paris, intervient aux côtés des dirigeants et des associés de SAS.
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Cet article vous donne des repères généraux. Pour une analyse adaptée à votre entreprise, échangez avec Me Noémie Le Bouard.
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