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Le Bouard Avocats
L'actionnaire majoritaire a trouvé un repreneur et vous craignez de rester minoritaire face à un nouvel actionnaire ? La clause de sortie conjointe, aussi appelée tag along, répond à cette situation. Elle permet aux associés qui en bénéficient de vendre leurs titres en même temps que le vendeur.
Ce guide juridique présente sa définition, son utilité pour l'entreprise, sa place dans les statuts ou le pacte d'associés, sa rédaction et ses limites. Il la distingue aussi de la clause de drag along, ou clause de sortie forcée, souvent stipulée à ses côtés.
En bref
Clause de sortie conjointe : cinq points de contrôle pour les associés minoritaires, le cédant et le dirigeant.
La clause de sortie conjointe donne à un associé le droit de céder ses titres en même temps qu'un autre associé qui vend. Elle protège surtout les actionnaires minoritaires. Ils ne restent pas enfermés dans une société dont la direction change de mains.
On parle aussi de droit de sortie conjointe. L'expression anglaise tag along, littéralement « suivre », résume l'idée : le minoritaire suit le majoritaire et peut quitter le capital social avec lui.
Le titulaire de la clause est libre d'exercer ou non son droit de sortie. Le tag along ne crée donc aucune obligation de sortie conjointe à sa charge. S'il exerce son droit, le vendeur doit obtenir du cessionnaire une offre de rachat de ses titres. S'il y renonce, l'opération se fait sans lui.
La clause garantit une égalité de traitement : prix identique par titre et conditions de paiement identiques. Le minoritaire profite ainsi de la prime de contrôle que le repreneur paie au majoritaire.
Dans une PME ou une start-up, les titres d'un minoritaire trouvent rarement preneur seuls. La clause offre une liquidité qui n'existerait pas autrement : la possibilité de vendre au moment où l'entreprise est cédée.
Elle sert aussi la protection de la valeur de votre investissement. Un fondateur, un salarié associé ou un investisseur peut ainsi choisir de partir plutôt que de subir une nouvelle gestion de la société.
Les praticiens distinguent deux types de clauses. Dans la sortie conjointe totale, le titulaire peut vendre la totalité de ses titres. Elle se déclenche généralement lors d'une opération qui fait perdre la majorité au vendeur.
Dans la sortie conjointe proportionnelle, le titulaire ne peut céder qu'une fraction de ses titres. Cette fraction correspond à la proportion que le vendeur cède de sa propre participation. Elle vise souvent des ventes partielles, sans changement de majorité.
Aucun texte ne définit la clause de sortie conjointe. Sa validité repose sur la liberté contractuelle et sur la force obligatoire du contrat, posée par l'article 1103 du Code civil : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Son contenu dépend donc entièrement de sa rédaction. Deux clauses de tag along peuvent produire des effets très différents selon leur déclencheur, leurs échéances et leurs exceptions. Une analyse au cas par cas est nécessaire.
Le choix du support détermine qui est lié et comment la clause est sanctionnée. La clause de sortie conjointe figure le plus souvent dans un pacte d'associés. Rien n'interdit de l'insérer dans les statuts de la société par actions simplifiée.
Cette forme de société laisse une large place aux statuts pour organiser les cessions d'actions. Selon l'article L. 227-14 du Code de commerce, les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société.
Surtout, l'article L. 227-15 du Code de commerce dispose que toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle. Une clause de sortie conjointe statutaire bénéficie donc d'une sanction forte.
La convention extrastatutaire reste confidentielle et se prête mieux aux mécanismes détaillés. Mais selon l'article 1199 du Code civil, le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni en demander l'exécution ni être contraints de l'exécuter.
Conséquence pratique : le cessionnaire, tiers à l'accord, n'est pas tenu par un texte qu'il n'a pas signé. L'obligation pèse sur le vendeur, qui doit obtenir l'engagement du repreneur d'acquérir les titres des minoritaires.
| Critère | Clause dans les statuts (SAS) | Clause dans un pacte d'associés |
|---|---|---|
| Personnes liées | Tous les associés, y compris les nouveaux | Les seuls signataires du pacte (C. civ., art. 1199) |
| Confidentialité | Statuts déposés et consultables | Pacte en principe confidentiel |
| Sanction de la violation | Nullité de la cession (C. com., art. L. 227-15) | Exécution forcée ou dommages et intérêts (C. civ., art. 1221) |
| Modification | Décision collective selon les règles des statuts | Accord des parties au pacte, selon ses stipulations |
En pratique, de nombreuses entreprises combinent les deux supports. Notre guide sur les clauses du pacte d'actionnaires et les erreurs à éviter présente cette articulation.
La mise en œuvre suit la procédure prévue par la clause. La loi n'en fixe aucune. Pour activer la clause, une rédaction soignée organise en général les étapes suivantes.
Le silence du titulaire à l'expiration de la période vaut en général renonciation à la sortie, si la clause le prévoit. Il faut donc surveiller le calendrier dès la réception de l'information.
La sortie conjointe s'ajoute souvent à une clause de préemption et à une clause d'agrément en SAS. La clause doit préciser l'ordre des procédures. Le plus souvent, la sortie conjointe ne joue que si les associés n'ont pas préempté.
Une clause efficace est précise sur le déclencheur, le prix et le calendrier. Une formulation vague crée un blocage au moment où l'affaire doit se conclure. Les points de vigilance sont les suivants.
Le principe est simple : le minoritaire vend au prix obtenu par le majoritaire. Les difficultés naissent lorsque les titres ne sont pas de même catégorie ou que le prix comporte un complément variable. La clause doit alors fixer une méthode de calcul.
L'article 1843-4 du Code civil prévoit l'intervention d'un expert lorsque la valeur des droits sociaux est contestée, dans les cas visés par ce texte. L'expert doit appliquer les règles de valorisation prévues par les statuts ou par toute convention liant les parties. Notre page sur l'expertise de l'article 1843-4 détaille ce mécanisme.
Une société compte trois associés. Le fondateur détient 70 % du capital et vend le tout à un groupe. Un accord entre associés prévoit une sortie conjointe totale en cas de changement de majorité. Les deux minoritaires peuvent exiger que le groupe rachète aussi leurs titres, au prix par action consenti au fondateur.
Dans une SASU ou une EURL, l'associé unique n'a pas besoin d'une telle clause. Elle devient utile dès l'entrée d'un second associé ou d'un investisseur. C'est le bon moment pour créer le pacte et choisir les clauses de sortie.
La sortie conjointe donne un droit de vendre ; la sortie forcée impose une obligation de vendre. La clause de drag along, parfois appelée clause d'entraînement, permet à l'actionnaire majoritaire d'imposer la vente aux autres. Les deux clauses sont souvent stipulées ensemble, car elles répondent à des intérêts opposés.
| Critère | Sortie conjointe (tag along) | Sortie forcée (drag along) |
|---|---|---|
| Nature | Droit de céder ses titres | Obligation de céder ses titres |
| Qui en profite | Le plus souvent les minoritaires | Le plus souvent les majoritaires |
| Objectif | Ne pas rester face à un nouvel actionnaire de contrôle | Offrir 100 % du capital à un acquéreur |
| Base en SAS | Liberté contractuelle et statutaire | Statuts possibles (C. com., art. L. 227-16) |
En vertu de l'article L. 227-16 du Code de commerce, les statuts peuvent prévoir, dans les conditions qu'ils déterminent, qu'un associé peut être tenu de céder ses actions. Ils peuvent également suspendre ses droits non pécuniaires jusqu'à la cession.
Selon l'article L. 227-19 du Code de commerce, les clauses relevant des articles L. 227-14 et L. 227-16 sont adoptées ou modifiées par une décision collective des associés, dans les conditions et formes prévues par les statuts.
Dans une convention entre associés, la sortie forcée prend souvent la forme d'une promesse unilatérale de vente. Selon l'article 1124 du Code civil, la révocation de la promesse pendant le délai d'option n'empêche pas la formation du contrat promis.
Le même texte prévoit que le contrat conclu en violation de la promesse avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul. La forme de la promesse renforce donc l'efficacité de la clause.
La sanction dépend du support de la clause. C'est souvent au moment du litige que les associés découvrent la portée réelle de leur choix initial.
En SAS, la cession réalisée en méconnaissance d'une clause statutaire encourt la nullité prévue par l'article L. 227-15 du Code de commerce. Le bénéficiaire lésé peut agir pour faire tomber la cession.
Selon l'article 1221 du Code civil, le créancier peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution en nature. Ce n'est pas possible si l'exécution est impossible ou si son coût est manifestement disproportionné pour un débiteur de bonne foi.
À défaut, le minoritaire lésé peut demander des dommages et intérêts au vendeur. Leur montant dépend du préjudice démontré, par exemple la perte de la chance de céder au prix obtenu par le majoritaire.
Le vendeur porte le risque principal. Avant de signer, il doit vérifier plusieurs points.
Une clause de sortie conjointe se prépare dès la rédaction du pacte et se vérifie avant toute négociation. Quelques réflexes limitent les risques de contentieux.
Non. Aucun texte ne l'impose. Elle n'existe que si les statuts ou un pacte la prévoient.
Oui, en pratique dans un pacte d'associés. La vente de parts de SARL reste soumise aux règles propres à cette forme sociale. Voir notre article sur le délai d'agrément de la cession de parts en SARL.
Il faut d'abord identifier le support de la clause. En SAS, une clause statutaire ouvre l'action en nullité. Une convention extrastatutaire ouvre l'exécution forcée ou des dommages et intérêts, après mise en demeure.
Le tag along permet de suivre le vendeur. Le drag along oblige les autres associés à céder avec lui. Le tableau de comparaison ci-dessus résume ces différences.
La clause de sortie conjointe est un outil de protection des minoritaires lors de la cession de l'entreprise. Son efficacité tient à sa rédaction : déclencheur, prix, délais, garanties et articulation avec les autres clauses de cession.
Avant d'adopter, de négocier ou d'invoquer une telle clause, faites relire vos statuts et votre pacte au regard de votre situation. Le cabinet, composé de cinq avocats à Versailles et à Paris, accompagne les associés et les dirigeants dans leurs opérations de cession de titres.
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Cet article vous donne des repères généraux. Pour une analyse adaptée à votre entreprise, échangez avec Me Noémie Le Bouard.
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