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Noémie LE BOUARD
Créer une holding n’est pas une simple formalité. Cette création juridique doit répondre à un objectif précis : organiser une entreprise et ses filiales, financer une acquisition, réinvestir après une cession, préparer une transmission d’entreprise ou clarifier la gouvernance. Sans objectif écrit, la société supplémentaire ajoute surtout des coûts, des obligations comptables et un niveau de décision. Ce guide explique la mise en place, le choix du statut juridique, les avantages fiscaux possibles et les démarches d’immatriculation.
Une holding est une société qui détient des titres d’autres sociétés, appelées filiales. Elle peut rester passive, gérer un portefeuille de participations, rendre des services aux sociétés du groupe ou animer effectivement leur politique. Ces situations n’emportent ni les mêmes risques ni les mêmes conséquences fiscales.
La bonne question n’est donc pas seulement « comment créer une holding ? », mais « pourquoi la créer, avec quels titres, quels flux, quelle gouvernance et quelle stratégie de sortie ? ». Pour un entrepreneur, le montage tient lorsque ces réponses sont cohérentes avec la vie de chaque entreprise. Il casse lorsque l’optimisation fiscale est utilisée comme point de départ, alors que les actes, les conventions et la réalité économique ne suivent pas.
Le mot « holding » ne désigne pas une forme sociale particulière. Une holding peut être constituée sous la forme d’une SAS, d’une SASU, d’une SARL, d’une EURL, voire d’une société civile lorsque l’objet et les opérations envisagées le permettent. Sa caractéristique est fonctionnelle : elle détient des participations dans une ou plusieurs sociétés.
Une holding passive se limite principalement à la détention et à la gestion de titres. Une holding active peut fournir des prestations administratives, financières, juridiques ou commerciales aux filiales, à condition que les services soient réels, utiles, précisément facturés et justifiés. Une holding animatrice participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales. Cette dernière qualification est exigeante et factuelle.
La distinction est importante. Une holding peut rendre des services sans être animatrice au sens fiscal. Inversement, mentionner une mission d’animation dans l’objet social ne suffit pas à établir que la société définit réellement la stratégie du groupe. Procès-verbaux, budgets, lettres de mission, conventions, organigrammes, tableaux de bord et décisions d’investissement doivent traduire l’activité annoncée.
La création d’une holding peut aussi répondre à un projet de reprise. La holding emprunte pour acquérir les titres d’une société cible. Les dividendes distribués par la filiale contribuent ensuite au remboursement de la dette, dans les limites du droit des sociétés, de la capacité distributive et des engagements bancaires. Cet effet de levier doit rester compatible avec les besoins de financement de la société opérationnelle.
Une holding peut regrouper des participations et donner une direction commune à plusieurs filiales. Elle permet de séparer les activités, les actifs et certains risques. Une société peut porter l’exploitation, une autre un actif immobilier et une troisième une activité nouvelle. Cette organisation ne produit toutefois pas une étanchéité absolue : garanties croisées, cautions, flux anormaux ou confusion de patrimoines peuvent réintroduire le risque au niveau du groupe.
La tête de groupe peut aussi centraliser certaines fonctions : direction, finance, ressources humaines, informatique ou communication. Les prestations doivent correspondre à un besoin des filiales. Une convention vague et une facture globale ne suffisent pas. Il faut pouvoir expliquer la nature du service, son coût, sa méthode de calcul et son intérêt pour la société bénéficiaire.
La remontée de dividendes vers une société mère peut faciliter le financement d’une nouvelle filiale ou d’une acquisition. L’argent reste dans une structure soumise à l’impôt sur les sociétés au lieu d’être d’abord distribué à une personne physique. Cela ne signifie pas que le dirigeant peut utiliser librement la trésorerie : les fonds appartiennent à la holding et doivent financer son objet social.
Les avances entre sociétés du groupe appellent une convention de trésorerie et un suivi précis. Chaque entité conserve son intérêt propre. Une filiale ne doit pas supporter un appauvrissement injustifié au seul bénéfice d’une autre société. Les conditions financières, la durée, le plafond et le remboursement doivent être cohérents avec la situation des sociétés concernées.
Une holding de reprise permet de réunir des investisseurs, d’organiser le pouvoir et de financer une acquisition. Sa gouvernance doit anticiper les décisions sensibles : nouvel endettement, distribution de dividendes, cession d’actifs, nomination du dirigeant et sortie d’un investisseur. Des actions de préférence peuvent aménager les droits financiers ou politiques ; notre analyse des actions de préférence et des droits de vote montre pourquoi leur rédaction doit rester compatible avec les règles impératives.
L’apport préalable des titres d’une société opérationnelle à une holding peut également préparer un réinvestissement après cession. Le calendrier est déterminant. Apport, contrôle, cession et réinvestissement sont juridiquement liés par l’article 150-0 B ter du code général des impôts. Une opération pensée après la signature risque de ne plus pouvoir être corrigée.
Une holding peut simplifier la transmission progressive d’un groupe, permettre une répartition des droits entre plusieurs héritiers et maintenir une gouvernance cohérente. Elle peut aussi servir de niveau de contrôle lorsque le capital des filiales évolue.
Le pacte Dutreil, lorsqu’il est applicable, offre une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de la valeur transmise. Mais la présence d’une holding ne suffit pas. L’activité des sociétés, la chaîne de détention, les engagements de conservation et la fonction de direction doivent être examinés au cas par cas. La réforme commentée par le BOFiP en 2026 a notamment allongé la durée de l’engagement individuel et exclu certains actifs dits somptuaires.
La holding passive conserve des titres et perçoit éventuellement des dividendes. Cette situation n’est ni illicite ni inutile. Elle peut répondre à une logique patrimoniale ou de contrôle. Elle ne doit cependant pas être présentée comme une holding animatrice si la réalité de son activité ne le démontre pas.
La holding animatrice participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales. Elle peut aussi rendre, à titre purement interne, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers. Le BOFiP consacré au pacte Dutreil rappelle que les transmissions de titres d’une holding animatrice peuvent entrer dans le dispositif si toutes les autres conditions sont réunies.
Il faut nuancer une formule souvent rencontrée : une holding passive n’est pas toujours étrangère à tout dispositif Dutreil. Une société interposée peut, sous conditions, se trouver dans une chaîne de détention d’une société opérationnelle éligible. Cette situation se distingue de la transmission directe des titres d’une holding revendiquant elle-même la qualité d’animatrice. La structure de détention doit donc être analysée niveau par niveau.
Pour établir une animation effective, il est utile de réunir notamment :
Le régime fiscal des sociétés mères et filiales est défini par les articles 145 et 216 du CGI. Il permet à la société mère de retrancher de son bénéfice imposable les produits de participation éligibles, après réintégration d’une quote-part de frais et charges.
Dans le régime de droit commun, la société mère doit notamment détenir au moins 5 % du capital de la filiale et conserver les titres pendant au moins deux ans. Les deux sociétés doivent relever de l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues par les textes. Un régime particulier existe pour certaines participations de 2,5 % du capital assorties d’au moins 5 % des droits de vote, avec une durée de conservation plus longue et des conditions supplémentaires.
La quote-part de frais et charges demeure fixée à 5 % du produit total des participations dans la version en vigueur de l’article 216. Elle peut être ramenée à 1 % pour certaines distributions au sein d’un groupe fiscal ou dans des situations assimilées prévues par le texte. Il est donc inexact de présenter les dividendes comme intégralement exonérés.
Le régime mère-fille ne neutralise pas les autres questions : décision régulière de distribution, existence de sommes distribuables, traitement comptable, retenues éventuelles dans une situation internationale et respect de l’intérêt de chaque société. Il ne transforme pas davantage la trésorerie de la holding en revenu personnel du dirigeant.
L’intégration fiscale permet à une société mère de se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur le résultat d’ensemble du groupe. Elle peut ainsi compenser, sous les règles du régime, les bénéfices et déficits des sociétés membres.
L’article 223 A du CGI prévoit notamment que la société mère détienne au moins 95 % du capital des filiales membres, de manière continue au cours de l’exercice. D’autres conditions portent sur l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés, la date de clôture et la structure de détention de la société mère.
Le régime n’est pas automatique. Il suppose une option et l’accord des filiales concernées. Il impose aussi une gestion annuelle rigoureuse des entrées, sorties, déficits et opérations internes. Le simple fait qu’une holding détienne 95 % d’une filiale ne suffit donc pas à créer un groupe intégré.
Le régime mère-fille et l’intégration fiscale ne poursuivent pas exactement le même objectif. Le premier traite principalement les distributions de participations. Le second détermine un résultat d’ensemble. Le choix dépend de la détention, de la rentabilité des entités, du financement et de la stabilité du périmètre.
| Mécanisme | Objet | Condition structurante | Vigilance |
|---|---|---|---|
| Régime mère-fille | Remontée de dividendes | Participation et conservation conformes à l’article 145 | Quote-part de frais et charges |
| Intégration fiscale | Résultat fiscal du groupe | Détention d’au moins 95 % et option | Périmètre et retraitements annuels |
| Apport-cession | Report de la plus-value d’apport | Holding contrôlée et respect de l’article 150-0 B ter | Chronologie de cession et réinvestissement |
| Pacte Dutreil | Transmission à titre gratuit | Activité éligible, conservation et direction | Preuve de l’animation ou chaîne d’interposition |
Lorsqu’une personne apporte les titres d’une société à une holding qu’elle contrôle, la plus-value d’apport relève, sous conditions, du report d’imposition prévu par l’article 150-0 B ter du CGI. La plus-value est calculée et déclarée, mais son imposition est différée jusqu’à un événement mettant fin au report.
La distinction entre report et exonération est essentielle. La dette fiscale potentielle subsiste. Elle doit être suivie dans le temps, y compris en cas de donation, de cession ultérieure des titres de la holding ou de réorganisation du groupe.
Si la holding cède les titres apportés dans les trois ans de l’apport, le maintien du report dépend notamment du réinvestissement d’une fraction du produit de cession dans des activités ou actifs éligibles. Pour les cessions réalisées depuis le 21 février 2026, la loi de finances pour 2026 a porté cette fraction à 70 % et le délai à trois ans. Cette évolution est confirmée par l’actualité BOFiP du 2026 et la version en vigueur de l’article 150-0 B ter.
Le réinvestissement n’est pas une simple conservation de liquidités. La nature de l’activité financée, le mode d’investissement, les sociétés bénéficiaires et les durées de conservation doivent répondre au texte. Certains actifs patrimoniaux ou placements de trésorerie n’ouvrent pas le maintien du report.
Avant l’apport, le dossier doit préciser :
Une valorisation insuffisamment étayée fragilise l’équilibre entre les associés et le traitement fiscal. Selon la nature de l’apport et la structure, l’intervention d’un commissaire aux apports peut être requise ou recommandée. L’analyse doit précéder la signature.
L’article 787 B du CGI organise l’exonération partielle des transmissions de titres de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous réserve de plusieurs conditions. Il faut notamment examiner l’activité éligible, les engagements de conservation, les seuils de détention, la fonction de direction et les obligations déclaratives.
La loi de finances pour 2026 a modifié le dispositif. Le BOFiP signale l’allongement de l’engagement individuel de conservation et l’exclusion de certains biens dits somptuaires. Une opération de transmission préparée sur une documentation antérieure doit être mise à jour avant la donation ou le décès.
Pour une holding animatrice, la preuve de l’animation doit couvrir la période pertinente et rester cohérente après la transmission. Il est dangereux de fabriquer tardivement quelques procès-verbaux pour donner l’apparence d’une animation. L’administration et le juge examinent la réalité de la conduite du groupe.
Lorsque la holding est interposée, il faut contrôler la conservation des participations à chaque niveau et la stabilité de la chaîne. La présence d’une société civile ou d’une holding patrimoniale dans l’organigramme n’emporte pas automatiquement l’échec, mais elle appelle une analyse distincte du cas d’une holding animatrice directement transmise.
La SAS offre une grande liberté pour organiser la gouvernance : catégories d’actions, droits de vote, droits financiers, organes collégiaux, agrément, préemption et modalités de sortie. Une personne seule peut constituer une SASU. Cette souplesse exige des statuts précis ; une rédaction trop courte transfère les difficultés au premier désaccord.
La cession d’actions est libre en principe, sauf restriction statutaire. La clause d’agrément en SAS doit définir son champ, l’organe compétent, la majorité, le délai et les conséquences d’un refus. La SAS est souvent adaptée à une holding susceptible d’accueillir des investisseurs ou plusieurs branches familiales.
La SARL offre un cadre légal plus contraignant. Les cessions de parts à des tiers sont soumises au régime d’agrément prévu par le code de commerce. Le gérant majoritaire relève d’un régime social différent de celui du président de SAS. Une personne seule peut constituer une EURL.
Cette forme peut convenir à un groupe familial ou à une structure de gestion simple. Elle offre moins de latitude que la SAS pour créer des droits politiques ou financiers sur mesure. Le choix ne doit pas reposer uniquement sur le coût social immédiat du dirigeant.
Une société civile peut détenir des participations lorsque son objet et son fonctionnement restent civils. Elle peut présenter un intérêt de gouvernance patrimoniale, mais elle ne convient pas à toute activité. Des prestations habituelles, des opérations commerciales ou un financement de reprise peuvent être incompatibles avec l’objet ou modifier les conséquences fiscales.
Le statut juridique doit donc être choisi après avoir défini l’activité réelle de la holding, ses associés, son financement, ses besoins de gouvernance et sa stratégie de sortie. Notre page sur l’accompagnement à la création de société présente les principaux arbitrages statutaires.
Le projet doit tenir en quelques lignes : sociétés concernées, objectif économique, horizon, flux prévus, pouvoir des associés et scénario de sortie. Cette note évite de choisir une forme juridique avant de savoir ce que la holding devra faire.
Il faut représenter l’organigramme avant et après l’opération. Le document indique les pourcentages de capital et de droits de vote, les valeurs, les dettes, les cautions, les conventions et les dividendes espérés. Il révèle les seuils fiscaux et les conflits de gouvernance.
La holding peut être créée avant la société opérationnelle, acquérir des titres existants ou recevoir un apport. Ces voies n’ont pas les mêmes effets. Un apport peut déclencher un report d’imposition et nécessiter une évaluation. Une acquisition suppose un prix et un financement. Une souscription organise un groupe dès l’origine.
Les statuts fixent l’objet social, le capital, les pouvoirs, les décisions collectives, les restrictions de cession et les règles de majorité. Un pacte d’associés peut compléter le dispositif pour la sortie, la liquidité, l’information, la non-concurrence ou la résolution des blocages. Les documents doivent être cohérents ; une clause du pacte ne doit pas contredire les statuts.
La jurisprudence récente sur la fusion simplifiée et les décisions collectives en SAS rappelle que la liberté statutaire n’efface pas la nécessité d’une rédaction claire.
La création comprend notamment la signature des statuts, le dépôt du capital lorsqu’il existe, la publication d’un avis de constitution et le dépôt du dossier au guichet unique. Le dossier comprend les justificatifs d’identité, la déclaration de non-condamnation du dirigeant, la preuve du siège, l’attestation de dépôt des fonds et les informations relatives aux bénéficiaires effectifs.
Ces formalités sont proches de celles d’une société opérationnelle. Elles ne traitent toutefois ni l’apport de titres ni les conventions intra-groupe. Les actes complémentaires doivent être préparés parallèlement.
En pratique, le dossier d’immatriculation déposé auprès du guichet unique géré par l’INPI doit être complet. Selon la forme choisie et la situation, il réunit les statuts signés, l’attestation de dépôt du capital social, l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales, le justificatif du siège, les éléments d’identité, la déclaration de non-condamnation et les informations sur le bénéficiaire effectif. Après contrôle, l’inscription au registre national des entreprises et au registre du commerce et des sociétés permet l’obtention de l’extrait d’immatriculation. L’ancien terme « Kbis » reste usuel, mais le document et son mode de délivrance doivent être vérifiés au jour de la démarche.
Après l’immatriculation, il faut formaliser les prestations, la trésorerie, les comptes courants, la propriété intellectuelle, la mise à disposition de salariés ou de locaux et les garanties. Chaque convention doit répondre à un besoin réel, respecter les procédures d’autorisation applicables et prévoir une rémunération cohérente.
Une holding se sécurise dans la durée. Il faut conserver les décisions stratégiques, suivre les seuils, documenter les prestations, actualiser les conventions et anticiper les distributions. Les comptes annuels sont déposés selon les règles applicables. Une demande inexacte de confidentialité peut entraîner des sanctions, comme l’explique notre article sur la fausse déclaration de confidentialité des comptes.
La démarche commence par une collecte d’informations. Le fondateur doit réunir les statuts et comptes des sociétés existantes, la table de capitalisation, les pactes, les emprunts, les garanties, les comptes courants et les projets de cession ou de donation. Pour une holding familiale, il faut aussi identifier les objectifs de chaque branche, le rôle du donateur, le besoin de revenu et la place future des bénéficiaires.
L’avocat intervient sur la structuration juridique de la holding, les statuts, le pacte, les actes d’apport ou d’acquisition et les conventions. L’expert-comptable mesure les effets sur les comptes, l’impôt et la trésorerie. Un commissaire aux apports peut être nécessaire. Pour une donation, le notaire prépare l’acte et contrôle le traitement civil. Une expertise de valorisation indépendante est utile lorsque les associés ont des intérêts différents ou qu’un financement bancaire est recherché.
Le conseil doit être coordonné. Un schéma fiscalement efficace peut être juridiquement inadapté ; une gouvernance séduisante peut rendre un financement impossible. Consulter un expert de chaque discipline permet de confronter les hypothèses et d’éviter qu’une partie du dossier soit découverte après la signature.
La banque demandera généralement un dossier financier : prix ou valeur des titres, apport, dette, taux, durée, capacité de distribution et garanties. Pour un LBO ou une petite opération de reprise, elle examine le rapport entre la dette et les résultats opérationnels de la société cible. L’effet de levier ne doit pas priver l’entreprise des moyens nécessaires à son exercice.
La holding doit aussi disposer d’un compte professionnel, souvent appelé compte pro, et d’une comptabilité propre. Le siège, le nom, l’objet social, le montant du capital social et la date de clôture figurent dans les statuts. La domiciliation peut être établie dans un local, au domicile du dirigeant dans les limites légales ou auprès d’un professionnel habilité.
Les avantages fiscaux ne sont qu’une partie de l’analyse. Une holding peut faciliter l’organisation au sein du groupe, mutualiser certains services, offrir un outil de financement et préparer une transmission d’entreprise. Elle peut aussi protéger la lisibilité des activités en séparant une filiale opérationnelle d’une activité nouvelle.
Les inconvénients sont concrets : frais de constitution, honoraires de conseil, comptabilité annuelle, déclarations, compte bancaire, temps d’administration et risque de double niveau de gouvernance. La création d’une nouvelle personne morale ne réduit pas la responsabilité personnelle du dirigeant lorsqu’il commet une faute et ne supprime pas les garanties demandées par la banque.
Un exemple simple illustre l’arbitrage. Un entrepreneur détenant une seule PME, sans projet de transmission, d’acquisition ni d’ouverture du capital, peut ne tirer aucun avantage réel d’une holding. À l’inverse, le dirigeant de plusieurs entreprises souhaitant réinvestir des dividendes dans une nouvelle filiale peut trouver dans la holding un outil cohérent, grâce à une politique documentée et à des conventions adaptées.
Il n’existe donc pas de modèle standard. Le type de holding dépend de la cible, du patrimoine, de la stratégie personnelle du dirigeant et du projet de l’entreprise. La vérification doit porter sur la situation actuelle et sur les changements prévisibles pendant plusieurs années.
Le coût ne se limite pas aux frais d’immatriculation et d’annonce légale. Il dépend du projet et du tarif des intervenants. Une constitution simple avec apport en numéraire n’a rien de comparable avec un apport de titres valorisé, une acquisition financée ou une transmission familiale. Les montants officiels de formalité et de publication évoluent : ils doivent être vérifiés auprès du guichet unique et du journal d’annonces légales au jour du dépôt, plutôt que présentés comme un prix fixe en euros.
Le budget peut comprendre :
Le coût récurrent mérite autant d’attention que le coût de création. Une deuxième société implique une comptabilité, des comptes annuels, une assemblée, une déclaration fiscale, un compte bancaire et souvent des conventions à suivre. Le projet doit démontrer que l’utilité de la structure justifie ces charges.
Il faut aussi compter le temps de formation et d’administration du dirigeant. Une holding ne peut pas être pilotée uniquement une semaine par an au moment d’approuver les comptes. Le suivi des taux d’endettement, des distributions, de la TVA sur les prestations, de l’impôt sur les sociétés et des obligations légales doit être organisé pendant tout l’exercice.
La fiscalité ne compense pas l’absence de projet. Si le dirigeant souhaite seulement percevoir personnellement les résultats de sa société, une holding peut différer une imposition mais ne supprime pas l’imposition de la distribution finale.
Une holding concentre souvent le pouvoir du groupe. Les règles de majorité, d’exclusion, d’agrément et de sortie doivent être adaptées. Un désaccord au sommet peut bloquer toutes les filiales. Les mécanismes d’abus de majorité et d’action en nullité restent applicables lorsque les décisions violent l’intérêt social ou rompent l’égalité des associés.
Une facture de management fees ne crée pas un service. Il faut des moyens, un livrable, un besoin et un prix. Une holding sans personnel ni compétence ne peut pas facturer indistinctement toutes les fonctions du groupe. Le risque concerne la déductibilité, la TVA, les conventions réglementées et la responsabilité des dirigeants.
Chaque société possède son patrimoine. Un compte courant, une convention de trésorerie ou un prêt ne permet pas de traiter les comptes bancaires comme une caisse unique. Les mouvements doivent être identifiés, autorisés, rémunérés lorsque nécessaire et remboursables.
La qualification résulte des faits. Une politique de groupe doit être conçue, décidée et contrôlée par la holding. L’absence de moyens, de décisions ou de suivi affaiblit la preuve, notamment lors d’une transmission Dutreil.
La plus-value d’apport subsiste. Une cession, un rachat, une donation ou une rupture des conditions peut mettre fin au report. Le dossier doit contenir un tableau de suivi des événements et obligations déclaratives.
Il faut prévoir comment céder une filiale, rembourser une dette, faire entrer un investisseur, transmettre les titres ou dissoudre la holding. La structure la plus efficace à l’entrée peut devenir contraignante si aucun scénario de sortie n’a été simulé.
Oui. Une SASU ou une EURL peut être constituée par un associé unique. Cela ne dispense pas de définir l’objectif économique, les flux, les conventions et le coût annuel de la structure.
Le capital minimum dépend de la forme sociale. Un capital symbolique est juridiquement possible dans plusieurs formes, mais il peut être incohérent avec une acquisition, des frais de fonctionnement ou les attentes d’une banque. Le montant doit correspondre au besoin du projet.
Elle peut modifier le calendrier et le niveau d’imposition de certains flux grâce au régime mère-fille, à l’intégration fiscale ou au report d’imposition. Aucun avantage n’est automatique. La distribution finale à une personne physique, le non-respect d’une condition ou une opération sans substance peuvent neutraliser l’effet attendu.
Une holding détient principalement des titres de sociétés. Une SCI détient et gère en principe des immeubles dans un cadre civil. Une SCI peut être détenue par une holding, mais les objets, la responsabilité, la fiscalité et les objectifs ne se confondent pas.
Oui, si elle exerce une activité réelle justifiant des emplois. Les salariés peuvent assurer la direction, la finance, l’administration ou d’autres services du groupe. Leur mise à disposition éventuelle doit être encadrée.
La SAS convient souvent aux projets nécessitant une gouvernance sur mesure ou l’entrée d’investisseurs. La SARL propose un cadre plus légalement balisé et peut convenir à une structure familiale. Le régime social du dirigeant, la circulation des titres et les besoins de financement doivent être comparés.
Seulement si elle leur rend des services réels. La détention de titres et les prérogatives normales d’un actionnaire ne justifient pas à elles seules une facture. Les prestations doivent être identifiables et proportionnées.
Avant de créer une holding, il est prudent de valider successivement l’objectif, l’organigramme, la valeur des titres, le financement, la fiscalité, la gouvernance, les conventions et la sortie. Chaque hypothèse doit être traduite dans un document ou un acte.
La structure n’est solide que si le droit et les faits racontent la même histoire. Une holding annoncée comme animatrice doit animer. Une convention de services doit correspondre à des services. Un apport-cession doit respecter le calendrier et le réinvestissement. Une transmission Dutreil doit satisfaire les conditions pendant toute la durée requise.
Le Bouard Avocats accompagne les dirigeants dans la structuration de leurs sociétés, les apports, la gouvernance et les opérations de transmission. Retrouvez également notre page consacrée au droit des sociétés à Versailles.
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