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Le Bouard Avocats
Vous êtes gérant de SARL et vous souhaitez quitter vos fonctions ? Vous êtes associé et le gérant vient d'annoncer son départ ? Dans les deux cas, la même question se pose : comment se passe la démission du gérant de SARL ?
La démission met fin au mandat social à l'initiative du dirigeant lui-même. Elle se distingue de la révocation du gérant de SARL, décidée par les associés ou par le tribunal.
Selon l'article L. 223-25 du Code de commerce, une révocation décidée sans juste motif peut donner lieu à des dommages et intérêts, et le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime. Rien de tel pour la démission, qui relève de la seule volonté du gérant.
Ce guide pratique, sorte de mode d'emploi, présente les règles applicables, la procédure, les formalités et les risques, pour que chaque entrepreneur identifie sa situation et la prochaine démarche utile.
En bref
Démission du gérant de SARL : cinq repères avant de quitter ses fonctions.
Le Code de commerce encadre la nomination du gérant, mais les statuts fixent le plus souvent les modalités de sa démission. Il faut donc commencer par les relire.
Selon l'article L. 223-18 du Code de commerce, la SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non.
Les gérants sont nommés par les associés, dans les statuts ou par un acte postérieur. En l'absence de dispositions statutaires, ils sont nommés pour la durée de la société.
Le même article prévoit qu'en cas de cessation des fonctions d'un gérant, pour quelque cause que ce soit, la mention de son nom dans les statuts peut être supprimée par décision des associés.
Les textes consultés ne fixent pas de procédure propre à la démission. Selon l'analyse du cabinet, ce sont donc les statuts de la SARL qui en organisent les modalités pratiques.
Une clause statutaire peut notamment prévoir :
Le réflexe est simple : relire les statuts à jour, et le pacte d'associés s'il en existe un, avant d'annoncer quoi que ce soit. Pour la validité de la démission, aucun formalisme particulier n'est imposé par les textes consultés.
Oui, le gérant de SARL peut en principe démissionner sans avoir à justifier d'un motif. Il n'est pas lié par un contrat de travail au titre de son mandat de dirigeant.
Le mandat de gérant ne l'oblige pas à rester en fonction contre sa volonté. La démission est un acte unilatéral : selon l'analyse du cabinet, elle n'a pas à être acceptée par les associés pour exister.
Les associés n'ont donc pas à « valider » le départ. Ils doivent en revanche en tirer les conséquences : nommer un nouveau gérant et accomplir les formalités.
Cette liberté n'est pas absolue. Le gérant doit respecter les conditions prévues par les statuts, notamment le préavis et la forme de la notification.
Il doit aussi veiller à ne pas causer de préjudice à la société par une sortie brutale ou à contretemps. Ce point est développé plus loin, avec les risques de responsabilité.
Le préavis applicable est, en pratique, celui que fixent les statuts. Aucune durée légale ne figure dans les articles du Code de commerce consultés.
Le gérant doit respecter le préavis statutaire, par exemple un, deux ou trois mois. Pendant ce délai, il reste gérant et conserve ses pouvoirs.
Une sortie qui ignore cette durée pourrait constituer une violation des statuts. Or l'article L. 223-22 du Code de commerce rend les gérants responsables des violations des statuts.
Sans clause, le gérant fixe la date de prise d'effet de sa démission. Selon l'analyse du cabinet, il est prudent de laisser un temps raisonnable pour permettre aux associés d'organiser la continuité de la gestion.
Cette durée dépend de la situation : taille de l'entreprise, existence d'un cogérant, projets en cours, obligations fiscales ou sociales.
La démission suit une procédure en quelques étapes, de la notification à la nomination d'un successeur. Un ordre logique permet de sécuriser chaque acte.
La lettre de démission n'a pas de forme imposée par les textes consultés, sauf clause statutaire. Un écrit daté reste indispensable pour prouver la date de la démission.
Elle peut indiquer :
Le gérant n'a pas à expliquer les raisons de sa décision. Une motivation sobre évite souvent les tensions entre associés.
Selon l'article L. 223-27 du Code de commerce, la convocation est faite par le gérant ou, à défaut, par le commissaire aux comptes s'il en existe un.
Le gérant démissionnaire a donc intérêt à convoquer lui-même l'assemblée générale avant la prise d'effet de sa démission. Il facilite ainsi la désignation de son successeur.
Le nouveau gérant est nommé par les associés, à la majorité prévue par la loi ou par les statuts. Ce vote doit intervenir rapidement pour éviter une vacance.
L'article L. 223-18 renvoie aux conditions de l'article L. 223-29 du Code de commerce. Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont consultés une seconde fois. La décision est alors prise à la majorité des votes émis.
La fiche officielle Changer le dirigeant de la société précise qu'une majorité plus élevée peut être prévue par les statuts.
Lorsque la SARL a plusieurs gérants, le départ de l'un d'eux ne prive pas la société de direction. Les cogérants restants détiennent séparément les pouvoirs de gestion à l'égard des tiers, selon l'article L. 223-18.
Les associés peuvent alors choisir un remplaçant, ou poursuivre avec la gérance restante si les statuts le permettent.
| Point de contrôle | Démission | Révocation |
|---|---|---|
| Initiative | Le gérant lui-même | Les associés, ou le juge pour cause légitime |
| Motif | Aucun motif à justifier | Juste motif, sinon dommages et intérêts possibles |
| Règles applicables | Surtout les statuts (préavis, forme) | Loi (L. 223-25) et statuts |
| Décision des associés | Nomination du successeur | Vote de la révocation et nomination |
| Formalités | Annonce légale et guichet unique dans le mois | Annonce légale et guichet unique dans le mois |
| Responsabilité du gérant | Maintenue pour la gestion passée (3 ans) | Maintenue pour la gestion passée (3 ans) |
Si la société se trouve dépourvue de gérant, la loi prévoit une convocation de secours. Elle évite le blocage de la société.
L'article L. 223-27 prévoit que si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l'assemblée.
Cette assemblée a pour objet la désignation d'un ou de plusieurs gérants. La convocation a lieu dans les formes et délais prévus par décret.
Le même article permet à tout associé de demander en justice, devant le tribunal, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
En pratique, une SARL sans gérant ne peut plus signer de contrats, payer ses fournisseurs ni répondre à l'administration. Selon l'analyse du cabinet, la nomination doit être anticipée avant la prise d'effet de la démission.
Le changement de gérant doit être publié dans le mois. Ces formalités rendent la démission opposable aux tiers.
Selon la fiche officielle Changer le dirigeant de la société, le changement de dirigeant est publié dans un support d'annonces légales dans le mois. Une attestation de parution est ensuite délivrée.
L'avis mentionne notamment :
Il est aussi déclaré, dans le même mois, sur le guichet des formalités des entreprises, qui transmet le dossier pour l'inscription au registre du commerce et des sociétés. L'article R. 123-66 du Code de commerce impose une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte qui la rend nécessaire.
Le dossier comprend notamment :
Après la déclaration, le greffe procède à une insertion au Bodacc, qui rend la modification opposable aux tiers, selon la même fiche officielle.
Si le gérant démissionnaire était nommé dans les statuts, les associés peuvent modifier les statuts pour supprimer la mention de son nom. L'article L. 223-18 prévoit que cette décision est prise aux conditions de l'article L. 223-29.
Selon l'article L. 210-9 du Code de commerce, la société ne peut se prévaloir à l'égard des tiers des cessations de fonction tant qu'elles n'ont pas été régulièrement publiées.
L'article L. 123-9 pose une règle voisine pour les faits sujets à mention au registre. Le gérant démissionnaire a donc intérêt à vérifier que les formalités sont faites.
La démission ne fait pas disparaître la responsabilité du gérant pour sa gestion passée. Elle peut aussi en créer une nouvelle si elle est mal conduite.
L'article L. 223-22 du Code de commerce rend les gérants responsables des infractions aux règles des SARL, des violations des statuts et des fautes de gestion.
Ces actions se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation, selon l'article L. 223-23.
Selon l'analyse du cabinet, une démission sans préavis, ou annoncée au pire moment, peut exposer le gérant à une demande de dommages et intérêts si la société subit un préjudice.
Les situations sensibles sont par exemple :
La démission du mandat de gérant ne fait pas perdre la qualité d'associé. Le gérant associé conserve ses parts sociales et son droit de vote. Sur le statut social du dirigeant, voir aussi notre article sur le gérant majoritaire de SARL.
S'il veut aussi quitter la société, il doit envisager une cession de ses parts, avec le cas échéant une procédure d'agrément des associés.
L'EURL est une SARL qui ne compte qu'un associé. Les repères de ce guide valent aussi pour elle, avec des adaptations propres à l'associé unique, qui prend seul la décision de désigner le nouveau gérant.
Une démission bien préparée évite la plupart des litiges. Voici les réflexes à adopter de chaque côté.
Le cabinet Le Bouard Avocats, implanté à Versailles et à Paris, intervient en droit des sociétés auprès des dirigeants comme des associés. Pour un départ conflictuel, découvrez notre accompagnement en conflit entre associés.
En notifiant par écrit sa décision aux associés, en respectant le préavis statutaire, puis en convoquant une assemblée pour nommer un successeur.
Celui que prévoient les statuts. À défaut, il est prudent de laisser un temps raisonnable pour organiser le remplacement.
Non. La démission est un acte unilatéral. Les associés doivent en revanche nommer un nouveau gérant.
Un procès-verbal, une annonce légale et une déclaration au guichet unique, dans le mois.
Par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sauf majorité statutaire plus forte.
À la date indiquée dans la lettre, après le préavis éventuel. À l'égard des tiers, elle n'est opposable par la société qu'après publication.
Une responsabilité en cas de départ brutal préjudiciable, et la responsabilité de droit commun pour les fautes de gestion passées, prescrite par trois ans.
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Cet article vous donne des repères généraux. Pour une analyse adaptée à votre entreprise, échangez avec Me Noémie Le Bouard.
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