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La société par actions simplifiée se caractérise par une liberté statutaire étendue, qui permet aux associés d’organiser eux-mêmes les modalités de prise de décision collective. Cette souplesse n’exclut toutefois pas l’existence de règles impératives, au premier rang desquelles figure le droit, pour chaque associé, de participer aux décisions sociales. C’est précisément sur cette frontière entre liberté d’organisation et respect des principes fondamentaux que se cristallise le contentieux relatif à la nullité des décisions collectives.
L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 février 2026, dit « Larzul 3 », s’inscrit dans un contentieux de long cours opposant des associés autour de la validité d’assemblées tenues sans convocation régulière. Il apporte des clarifications majeures sur le régime applicable sous l’empire du droit antérieur à l’ordonnance du 12 mars 2025, tant sur la nature de la nullité encourue que sur ses conditions de mise en œuvre.
Avant la réforme des nullités en droit des sociétés, le régime applicable aux SAS reposait sur un dispositif hybride, combinant règles spéciales et droit commun.
L’ancien article (C. com., art. L. 227-9, al. 4, anc.) permettait l’annulation des décisions prises en violation des dispositions légales ou statutaires organisant les décisions collectives. Ce texte venait compléter le régime général des nullités de décisions sociales, sans s’y substituer totalement.
Par ailleurs, l’ancien article (C. com., art. L. 235-3, anc.) organisait la possibilité de régularisation, en prévoyant que l’action en nullité s’éteignait lorsque la cause de la nullité avait cessé d’exister au jour où le tribunal statuait au fond en première instance.
L’ensemble devait être interprété à la lumière d’un principe directeur du droit des sociétés : le droit pour tout associé de participer aux décisions collectives (C. civ., art. 1844, al. 1). C’est sur ce fondement que se construisent, en pratique, la plupart des actions en nullité fondées sur un défaut de convocation.
L’un des apports centraux de l’arrêt Larzul 3 tient à la qualification de la nullité prévue par l’ancien article L. 227-9, alinéa 4.
La Cour de cassation affirme expressément qu’il s’agit d’une nullité absolue (Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.524 et 24-19.883). Cette solution repose sur une analyse fonctionnelle : la règle violée ne protège pas seulement l’intérêt individuel de l’associé non convoqué, mais garantit le fonctionnement régulier de la collectivité des associés.
En conséquence, la nullité sanctionne une atteinte à une règle structurante de la vie sociale, directement rattachée à l’exercice des droits politiques. Cette qualification emporte des conséquences pratiques importantes : l’action n’est pas réservée au seul associé lésé, et la nullité ne peut être neutralisée par une simple confirmation des parties.
Toutefois, et c’est là un point essentiel, le caractère absolu de la nullité ne signifie pas que son prononcé serait automatique.
Depuis l’arrêt Larzul 2 du 15 mars 2023, la Cour de cassation subordonne l’annulation des décisions collectives à la démonstration que l’irrégularité invoquée a été de nature à influer sur le résultat du processus de décision (Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18.324).
L’arrêt Larzul 3 confirme pleinement cette exigence et en précise la portée. La Haute juridiction censure une motivation qui se bornait à déduire l’influence du défaut de convocation du seul constat de l’absence de confrontation des points de vue. Une telle approche revient à transformer le critère jurisprudentiel en présomption irréfragable, ce que la Cour refuse.
Le juge doit procéder à une appréciation in concreto, décision par décision, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce.
La jurisprudence Larzul invite à raisonner en termes de gouvernance réelle, et non de simple formalisme procédural. Plusieurs éléments peuvent être pris en compte pour apprécier l’influence effective de l’irrégularité :
Dans l’affaire Larzul, les approbations ultérieures et les demandes de régularisation faisaient partie des éléments que les juges devaient examiner. La Cour de cassation reproche à la cour d’appel de ne pas avoir recherché leur portée sur le résultat du processus de décision. Il ne s’agit donc pas d’une règle selon laquelle un vote ultérieur identique neutraliserait toujours le défaut initial de convocation.
Cette approche renforce la sécurité juridique des sociétés, en évitant des annulations mécaniques fondées sur des irrégularités purement formelles.
| Situation | Pièces et questions à examiner |
|---|---|
| Bloc majoritaire stable | Statuts, droits de vote et contenu de chaque résolution : le seul poids du capital ne dispense pas d’examiner l’incidence de l’absence de participation. |
| Deux associés en conflit | Convocations, échanges et propositions : identifier ce que la participation aurait pu changer dans le processus de décision. |
| Approbation ultérieure | Comparer les résolutions et la portée du vote ultérieur ; distinguer influence de l’irrégularité et régularisation. |
| Décision structurante | Reconstituer les informations et débats utiles à la décision, ainsi que les majorités requises. |
| Régularisation tardive sous l’ancien droit | Vérifier la date du jugement au fond en première instance : une régularisation en appel n’éteint pas l’action sur ce fondement. |
L’arrêt Larzul 3 apporte également une précision essentielle sur la portée de la régularisation.
Conformément à l’ancien article L. 235-3 du Code de commerce, la Cour juge que la régularisation ne fait obstacle à la nullité que si elle intervient avant que le tribunal statue sur le fond en première instance (Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.524 et 24-19.883).
Une régularisation opérée en cause d’appel est donc dépourvue d’effet extinctif. Cette solution, cohérente avec la logique du contentieux des nullités, impose aux dirigeants une réactivité accrue. Lorsqu’une irrégularité est identifiée, l’attentisme procédural devient particulièrement risqué.
Le risque contentieux ne se limite pas à la seule décision litigieuse. Une annulation peut entraîner la remise en cause d’un ensemble de décisions subséquentes, notamment en matière d’approbation des comptes ou d’opérations sur le capital.
Sous l’empire des textes applicables, l’action en nullité s’inscrivait dans un délai de prescription de trois ans (C. civ., art. 1844-14) et (C. com., art. L. 235-9). Dans un contexte conflictuel, ce délai permet de contester plusieurs exercices successifs, avec des conséquences financières et organisationnelles significatives pour la société.
L’arrêt du 11 février 2026 porte sur l’ancien droit. Sa date ne permet pas de transposer automatiquement toutes ses solutions aux décisions relevant de la réforme. Il faut d’abord déterminer les textes applicables dans le temps et le fondement précis de la nullité invoquée.
Sauf disposition législative contraire, l’article 1844-12-1 du Code civil exige trois conditions : un grief lié à l’intérêt protégé par la règle violée, une influence de l’irrégularité sur le sens de la décision et des conséquences de l’annulation qui ne soient pas excessives pour l’intérêt social au regard de l’atteinte invoquée.
L’article 1844-14 prévoit désormais une prescription de deux ans à compter du jour où la nullité est encourue, sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, scissions et modifications du capital. Une situation antérieure ou un délai déjà en cours nécessite une analyse des règles transitoires.
Notre analyse de la réforme des nullités en droit des sociétés présente ce nouveau cadre.
L’analyse issue de Larzul 3 invite à une vigilance renforcée en matière de gouvernance des SAS. La convocation des associés doit être sécurisée, documentée et conforme aux statuts. En cas de contestation, la stratégie ne peut se limiter à reconnaître ou nier l’irrégularité : elle doit intégrer une analyse fine de son incidence réelle sur la décision.
Pour les praticiens, l’arrêt offre une grille de lecture précieuse, permettant de calibrer tant les actions en nullité que les stratégies de défense, dans un contentieux où la preuve et le contexte factuel jouent un rôle déterminant.
Le défaut de convocation constitue une irrégularité grave, en ce qu’il porte atteinte au droit fondamental de l’associé de participer aux décisions collectives. Toutefois, depuis la jurisprudence Larzul, cette irrégularité ne suffit pas, à elle seule, à entraîner l’annulation. Le juge doit apprécier si l’absence de convocation a concrètement affecté le processus de décision et non se limiter à un raisonnement abstrait fondé sur la seule violation formelle des statuts.
Non. Bien que cette nullité soit qualifiée d’absolue, son prononcé est subordonné à la démonstration d’une influence réelle de l’irrégularité sur le résultat de la décision. La Cour de cassation refuse toute automaticité et impose une analyse in concreto, tenant compte du contexte capitalistique et des rapports de force entre associés.
L’influence s’apprécie au regard de plusieurs critères cumulatifs ou alternatifs : la répartition du capital, l’existence d’une majorité stable, la possibilité d’un vote différent, la nature de la décision litigieuse et le comportement ultérieur de l’associé non convoqué. Le juge peut notamment tenir compte du fait que cet associé ait ultérieurement voté dans le même sens ou demandé la régularisation de la décision contestée.
Sous l’ancien régime examiné dans l’arrêt Larzul 3, oui, mais uniquement si elle intervient avant que le tribunal statue sur le fond en première instance. Une régularisation opérée en cause d’appel est juridiquement inopérante. Cette règle impose aux dirigeants une réactivité immédiate dès la découverte d’une irrégularité affectant les modalités de convocation ou de vote.
Le risque ne se limite pas à l’annulation isolée d’une décision. Il peut entraîner la remise en cause de décisions successives, notamment en matière d’approbation des comptes, de conventions réglementées ou d’opérations sur le capital. Dans un contexte conflictuel, une action en nullité peut fragiliser durablement la gouvernance de la société et affecter sa crédibilité vis-à-vis des partenaires financiers et institutionnels.
En cas de contestation, préparez les statuts, les convocations et leurs preuves d’envoi, les procès-verbaux et les échanges entre associés. Ces éléments permettent d’étudier les solutions adaptées à un conflit entre associés.
Avant de rechercher une sanction, le dirigeant ou l’associé doit reconstituer le déroulement de la consultation. Le défaut de convocation peut recouvrir des situations différentes : aucun envoi, mauvais destinataire, délai insuffisant, ordre du jour incomplet ou documents non accessibles. Ces irrégularités ne doivent pas être confondues, car la règle invoquée, la preuve et l’incidence sur la décision peuvent varier.
La première pièce est la version des statuts en vigueur lors de l’assemblée générale. Il convient d’identifier qui pouvait convoquer les associés, selon quelle forme et dans quel délai. Le président de la SAS ne doit pas appliquer par habitude une procédure utilisée dans une autre société. Une clause statutaire peut organiser une consultation écrite, une réunion ou un autre mode de décision : le contrôle doit porter sur la procédure effectivement prévue.
Vérifiez également l’identité de l’associé à convoquer. Lorsque les actions sont détenues par une personne morale, il faut examiner sa représentation et les coordonnées utilisées. Une difficulté d’adresse ou de pouvoir ne se résout pas en supposant que l’intéressé aurait nécessairement appris la tenue de l’assemblée par un autre moyen.
Le dossier doit permettre de rapprocher la lettre ou le message de convocation, l’ordre du jour, les projets de résolutions et le procès-verbal. Une approbation des comptes annuels, une augmentation de capital ou une prorogation de la société ne soulèvent pas les mêmes questions. L’analyse porte sur la délibération contestée : quelle information manquait, quelle proposition n’a pas pu être discutée et quelle règle encadrait la participation de l’associé ?
Pour une opération sur le capital, rassemblez notamment les projets soumis aux associés et les rapports établis pour cette opération, lorsqu’ils sont requis. Pour les comptes annuels, conservez les documents communiqués et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes. L’objectif est de comparer ce que l’associé aurait dû recevoir avec ce qui lui a réellement été transmis, sans supposer que tout document absent entraîne la nullité.
Une note datée peut distinguer l’envoi de la convocation, sa réception, la disponibilité des documents, la tenue de l’assemblée et les démarches ultérieures. Conservez les courriels complets, les justificatifs postaux, les pouvoirs et les échanges relatifs à une demande de report. La présence de l’associé à une réunion ultérieure ne prouve pas, à elle seule, la régularité de la première assemblée.
Un associé minoritaire doit expliquer concrètement ce que son absence a empêché. L’argument ne se limite pas au nombre de voix qu’il détenait : il peut porter sur une information, une objection, une proposition alternative ou une discussion susceptible de modifier le processus de décision. Inversement, affirmer qu’un débat aurait eu lieu ne suffit pas à démontrer l’incidence de l’irrégularité. Les pièces doivent relier l’argument à la résolution en cause.
Exemple de méthode : un associé n’a pas été convoqué à une assemblée appelée à examiner des comptes. Il retrouve un échange antérieur signalant une anomalie précise dans ces comptes. L’analyse doit rechercher si cette information était déjà connue, si elle a été examinée et comment elle pouvait affecter la décision. Cet exemple décrit les questions à instruire ; il ne préjuge pas de l’appréciation du juge ni de l’annulation.
Dans un conflit entre deux associés, il est également utile de comparer les votes et les positions exprimées avant et après la délibération. Un refus d’approbation, une demande de régularisation et un vote favorable ultérieur ne sont pas interchangeables. Il faut examiner leur objet exact et éviter de présenter une correspondance isolée comme la preuve définitive d’un accord.
Depuis le 1er octobre 2025, l’article L. 227-20-1 du Code de commerce permet aux statuts de prévoir la nullité des décisions sociales prises en violation des règles qu’ils ont établies. L’action s’inscrit alors dans les conditions prévues par le Code civil. L’existence et la rédaction de cette clause doivent donc être vérifiées ; toute violation d’une stipulation ne doit pas être présentée comme une cause automatique d’annulation.
Il faut distinguer cette hypothèse d’une atteinte à un droit protégé par une disposition impérative. Le droit de participation, le droit de vote et la procédure de convocation sont liés, mais l’avocat doit qualifier précisément la règle méconnue. La distinction entre droit ancien et droit nouveau reste indispensable lorsqu’une affaire porte sur plusieurs assemblées tenues à des dates différentes.
Pour préparer une demande, réunissez les statuts, les preuves de la qualité d’associé, les convocations, les documents de séance et les procès-verbaux. Présentez ensuite, pour chaque décision, l’irrégularité invoquée, les pièces qui l’établissent et l’incidence alléguée. Cette organisation évite de confondre une contestation du fond de la décision avec une contestation de sa procédure d’adoption.
Pour la société, la réponse suppose de vérifier les mêmes éléments, puis d’examiner les possibilités de régularisation avec leurs conditions temporelles. Une nouvelle assemblée ne doit pas être organisée uniquement pour reproduire le même résultat : il faut traiter la cause de l’irrégularité et assurer une participation effective des associés. La situation d’une procédure déjà engagée devant le tribunal ou la cour d’appel doit être prise en compte avant toute initiative.
Enfin, distinguez les démarches amiables de l’action en justice. Un échange entre associés ne permet pas, à lui seul, de conclure que le délai de prescription est interrompu ou que la décision contestée a disparu. Le calendrier du litige doit être vérifié séparément. Un accompagnement en droit des sociétés permet d’apprécier les actes utiles, les délais et les conséquences possibles pour la gouvernance de l’entreprise.
Le dirigeant peut être tenté de conclure que l’absence de convocation est sans conséquence puisque la majorité aurait adopté la résolution. Cette réponse appelle une vérification : la répartition des voix est un élément du dossier, mais il faut aussi examiner les informations et arguments que l’associé minoritaire pouvait soumettre. À l’inverse, celui-ci doit expliquer en quoi son intervention était de nature à influer sur le processus de décision sous le régime ancien étudié. Ni la majorité, ni le conflit entre associés ne remplacent cette démonstration.
Une assemblée générale peut examiner les comptes, la nomination d’un dirigeant et une opération de capital. L’irrégularité de convocation est commune à la réunion, mais l’appréciation de son incidence doit être conduite pour chaque décision contestée. Les majorités, les informations utiles et les conséquences d’une éventuelle nullité peuvent être différentes. Un dossier qui demande l’annulation de toutes les délibérations doit donc préciser les arguments propres à chacune.
La même prudence s’impose pour une décision de dissolution ou de fusion : il convient de vérifier les règles particulières de l’opération, les textes applicables et les effets recherchés. La réforme ne dispense pas de cette qualification. Une analyse générale de l’assemblée irrégulière ne suffit pas à déterminer le recours approprié.
Il faut distinguer la nouvelle décision et le sort de la décision initiale. Une seconde réunion correctement organisée ne démontre pas que la première convocation était régulière. Il convient de préciser ce que la société entend corriger, à quelle date et dans quel cadre procédural. Sous l’ancien article L. 235-3 examiné par l’arrêt Larzul 3, le moment où le tribunal statue sur le fond en première instance est déterminant pour l’effet extinctif de la régularisation.
En cas d’appel, la société et l’associé doivent donc examiner la portée exacte de l’arrêt attaqué et de la nouvelle délibération. L’arrêt de la chambre commerciale ne peut pas être résumé par la formule « une nouvelle assemblée efface toujours le défaut de convocation ». Le traitement du dossier suppose de rapprocher les actes, leurs dates et les demandes formulées devant les juges.
Après le traitement du litige, la société peut formaliser un circuit de contrôle : mise à jour des coordonnées des associés, vérification de la clause de convocation, préparation de l’ordre du jour, validation des destinataires et archivage des preuves. Le président doit pouvoir retrouver les éléments de chaque consultation, y compris lorsqu’elle est écrite. Cette organisation facilite la preuve du respect des statuts et la continuité de la gestion.
Une modification des statuts peut être étudiée lorsque leur rédaction crée une ambiguïté, mais elle ne doit pas être présentée comme une régularisation rétroactive automatique. Les professionnels du droit qui accompagnent l’entreprise peuvent examiner la cohérence entre les clauses, les pratiques de gouvernance et les exigences issues de l’ordonnance du 12 mars 2025. L’objectif demeure de permettre aux associés de participer utilement aux décisions et de réduire le risque de contestations évitables.

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