Le Bouard Avocats
La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est un impôt spécifique, institué par l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, codifié à l’article 3 de la loi de finances rectificative n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, et relevant aujourd’hui de la gestion de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Elle concerne exclusivement les établissements de commerce de détail dont la surface de vente au détail excède 400 m² et qui ont réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes supérieur à 460 000 € au titre de l’année précédente.
L’objectif poursuivi par le législateur est clair : faire contribuer davantage les grandes surfaces commerciales à l’aménagement du territoire et à la solidarité fiscale locale. Si la logique d’imposition paraît simple, sa mise en œuvre est techniquement exigeante. En particulier, la date du 15 juin 2025 constitue une échéance impérative pour les exploitants d’établissements concernés.
L’assujettissement à la Tascom repose sur une analyse cumulative de la surface de vente au détail et du chiffre d’affaires annuel réalisé au cours de l’année civile 2024. Les critères suivants sont à retenir :
Il convient de noter que la surface de vente s’entend hors réserves, bureaux ou zones techniques, mais peut inclure certaines surfaces extérieures non closes si elles sont affectées à la vente (ex. : étals en façade).
Sont cependant exonérés de Tascom :
Une attention particulière doit être portée aux entreprises appartenant à une chaîne de distribution commerciale intégrée, c’est-à-dire contrôlées directement ou indirectement par une même entité et exploitées sous une même enseigne. Lorsque la surface cumulée des établissements dépasse 4 000 m², la taxe s’applique à chacun d’entre eux, y compris ceux dont la surface est inférieure à 400 m².
Cette disposition vise notamment les groupes de distribution ou les franchises intégrées opérant sous une bannière unique.
Le fait générateur est constitué par l’existence légale de l’établissement au 1er janvier 2025. La base d’imposition repose sur le chiffre d’affaires hors taxes par mètre carré de surface de vente, calculé sur l’année civile 2024.
Dans certaines hypothèses particulières (ouverture ou cessation en cours d’année, changement d’exploitant, fusion, mise en gérance, etc.), le chiffre d’affaires doit être annualisé, tant pour apprécier le seuil de 460 000 € que pour déterminer le taux applicable.
Par ailleurs, le montant de la taxe est calculé au prorata temporis de la durée d’exploitation lorsque l’activité n’a pas été exercée sur l’ensemble de l’année 2024 ou en cas de cessation au cours de l’année 2025. Si vous souhaitez des précisions et une aide juridique sur les calculs ou démarches, contactez un avocat en droit commercial et des affaires à Versailles.
La déclaration Tascom doit impérativement être réalisée au plus tard le 15 juin 2025 à l’aide du formulaire n° 3350-SD, distinct pour chaque établissement exploité. En cas de cessation définitive d’activité en 2025, c’est le formulaire n° 3350-C-SD qui s’impose.
Le règlement de la taxe peut être effectué :
À défaut de déclaration ou en cas de déclaration tardive, les services fiscaux sont habilités à procéder à une taxation d’office, assortie d’intérêts de retard et, le cas échéant, de pénalités fiscales.
En cas de cession, transfert, apport partiel d’actif, ou fusion, la Tascom doit être répartie entre les exploitants concernés, au prorata du nombre de jours d’exploitation sur la période de référence. La responsabilité de déclaration et de paiement repose sur le redevable en fonction à la date du fait générateur (1er janvier ou date de cessation).
Le cas des exploitations mises en gérance ou ayant changé de titulaire doit être traité avec précaution. Le nouvel exploitant devient redevable pour l’année en cours, sauf s’il s’agit d’une simple transmission sans création d’un nouvel établissement.
La Tascom fait partie des impôts locaux susceptibles de faire l’objet d’un contrôle sur pièces ou sur place par l’administration fiscale. L’absence de déclaration ou les erreurs dans l’évaluation de la surface de vente ou du chiffre d’affaires peuvent justifier un redressement assorti de pénalités (intérêt de retard au taux légal + majorations éventuelles selon la gravité des manquements).
La Tascom, souvent perçue comme une taxe secondaire, suppose en réalité une vigilance accrue de la part des chefs d’entreprise du secteur commercial. Son calcul repose sur une mécanique complexe combinant surface, chiffre d’affaires, dates d’exploitation et contexte juridique. Une anticipation rigoureuse et une vérification des modalités déclaratives s’imposent pour éviter tout contentieux avec l’administration fiscale.
