Cession d’entreprise : comprendre les enjeux fiscaux lorsqu’un même repreneur acquiert plusieurs établissements5 minDroit des Affaires
Indemnisation de la perte d’une chance d’obtenir un honoraire de résultat : analyse juridique approfondie6 minDroit des Affaires
Comment se forme un contrat lors de la cession de parts sociales d’une SARL ?4 minDroit des Affaires
Imprescriptibilité de l’action en constatation du bail commercial : un tournant jurisprudentiel5 minDroit des Affaires