L'obligation contractuelle de surveillance des hébergeurs web : un contournement du régime légal ?6 minDroit des Affaires
Abus de majorité et mise en réserve des bénéfices : une limite à l’arbitraire des actionnaires majoritaires9 minDroit des Affaires
Cession de droits sociaux après une transformation non publiée : détermination des droits d’enregistrement7 minDroit des Affaires
Clause d’earn out : l’incertitude du complément de prix comme condition essentielle12 minDroit des Affaires