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Un partenaire vous présente des clients et vous voulez le rémunérer à la commission ? Le contrat d'apporteur d'affaires organise cette collaboration : il fixe la mission, le calcul de la commission et les règles de fin de relation.
Ce contrat est très utilisé entre entreprises, par les indépendants, les consultants et les sociétés de prospection. Il reste pourtant peu encadré par la loi, ce qui rend sa rédaction décisive.
Ce guide complet présente la définition de l'apporteur d'affaires, ses différences avec l'agent commercial, les clauses essentielles et la commission. Il explique aussi comment limiter les risques de requalification, que vous soyez l'entreprise bénéficiaire ou l'apporteur.
En bref
Contrat d'apporteur d'affaires : cinq points de contrôle avant de signer.
Faire rédiger ou relire votre contrat d'apporteur d'affaires
Le contrat d'apporteur d'affaires est la convention par laquelle une personne met en relation une entreprise avec des clients potentiels, contre une rémunération. L'apporteur ne vend pas lui-même : il identifie le prospect et le présente.
L'apporteur d'affaires joue un rôle d'intermédiaire ponctuel ou régulier. Il repère un besoin chez un prospect, recommande l'entreprise et organise un premier échange.
La suite lui échappe en principe : l'entreprise négocie, fixe son prix et signe avec son nouveau cocontractant. La rémunération de l'apporteur prend le plus souvent la forme d'une commission sur les affaires conclues grâce à lui.
Le Code de commerce consacre un chapitre aux agents commerciaux, mais aucun chapitre à l'apporteur d'affaires. Le contrat relève donc du droit commun des contrats et de ce que les parties ont écrit.
Cette liberté est un atout, car le contrat s'adapte à chaque activité. Elle impose en contrepartie une rédaction précise : en l'absence de clause, c'est le juge qui interprétera la volonté des parties.
Les deux expressions désignent le même type de contrat. On parle aussi de convention d'apport d'affaires ou de contrat de mise en relation. Seul le contenu de l'accord compte, pas son titre.
Pour une définition simple de l'apporteur d'affaires : c'est un professionnel qui consacre tout ou partie de son activité à recommander une entreprise, et qui perçoit une commission sur le chiffre d'affaires généré.
La différence tient à l'étendue de la mission. L'apporteur présente des clients ; l'agent commercial est chargé de façon permanente de négocier, et parfois de conclure, au nom et pour le compte de l'entreprise.
| Intermédiaire | Mission | Cadre juridique | Fin de la relation |
|---|---|---|---|
| Apporteur d'affaires | Présenter des clients potentiels, sans négocier au nom de l'entreprise | Contrat librement rédigé, droit commun des contrats | Préavis prévu au contrat ou délai raisonnable ; pas d'indemnité légale propre |
| Agent commercial | Négocier de façon permanente, et éventuellement conclure, au nom et pour le compte du mandant | Articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce | Indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (art. L. 134-12) |
| Commercial salarié | Prospecter et vendre sous l'autorité d'un employeur | Code du travail | Règles du licenciement ou de la rupture du contrat de travail |
Selon l'article L. 134-1 du Code de commerce, l'agent commercial est un mandataire indépendant chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats au nom et pour le compte de son mandant.
La notion de négociation a été élargie. Par un arrêt publié du 2 décembre 2020 (Cass. com., n° 18-20.231), la Cour de cassation a jugé qu'un intermédiaire peut être agent commercial même sans pouvoir modifier les prix.
Elle a ainsi suivi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 4 juin 2020, Trendsetteuse, C-828/18), qu'elle cite expressément. Avant ces décisions, la Cour de cassation exigeait une marge de manœuvre sur les éléments du contrat, notamment les prix.
Conséquence pratique : un « apporteur » qui promeut les produits, présente l'offre et conduit les échanges avec les clients de façon permanente risque d'être qualifié d'agent commercial. Le site détaille cette question dans son article sur le pouvoir de négociation et la requalification du contrat d'agent commercial.
L'enjeu est d'abord financier. L'article L. 134-12 du Code de commerce accorde à l'agent, en cas de cessation des relations, une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.
Ce droit est perdu si l'agent n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. L'entreprise qui pensait signer un simple contrat d'apport d'affaires peut donc découvrir cette charge à la rupture.
Le courtier rapproche deux parties qui concluent ensuite directement entre elles. L'apporteur d'affaires s'en rapproche par sa fonction de mise en relation. Dans tous les cas, c'est la réalité de la mission exercée qui détermine la qualification, et non le nom donné au contrat.
Toute personne physique ou morale peut en principe exercer cette activité, sous réserve des secteurs réglementés. Le statut choisi a des conséquences sociales et fiscales qu'il faut vérifier avant de signer.
Les situations les plus courantes sont les suivantes :
L'activité régulière d'apport d'affaires suppose, en pratique, une structure déclarée. Le régime fiscal et social de la commission dépend de la situation de l'apporteur : son expert-comptable est le bon interlocuteur sur ce point.
Pour devenir apporteur d'affaires de façon régulière, beaucoup choisissent l'entreprise individuelle, souvent sous le régime d'auto entrepreneur. D'autres préfèrent créer une société, par exemple une SASU, pour séparer patrimoine personnel et activité.
Créer une structure n'est pas une formalité anodine : le choix du statut juridique se fait au moment de la création d'entreprise. Il conditionne la facturation, les cotisations et la protection de l'apporteur. Le statut d'apporteur, lui, ne résulte d'aucun texte : il découle du contrat signé et de la mission réellement exercée.
L'article L. 8221-6 du Code du travail présume que les personnes immatriculées, notamment au registre du commerce et des sociétés ou auprès de l'Urssaf, ne sont pas liées par un contrat de travail au donneur d'ordre.
Cette présomption tombe si l'apporteur travaille dans un lien de subordination juridique permanente. Le même texte prévoit alors que la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement à ses obligations d'employeur.
Les signaux d'alerte sont concrets : horaires imposés, objectifs de prospection assortis de sanctions, reporting quotidien, exclusivité totale, outils et adresse électronique de l'entreprise. Plus l'apporteur ressemble à un commercial intégré, plus le risque augmente.
Dans certains secteurs, présenter un client contre rémunération constitue une activité réglementée. Avant de signer, il faut vérifier que l'opération apportée n'entre pas dans l'un de ces régimes.
L'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, vise les personnes qui, de manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations sur les biens d'autrui.
Sont notamment concernés l'achat, la vente ou la location d'immeubles et l'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce. Un apporteur habituel dans ces opérations doit donc vérifier s'il relève de ce régime avant toute rémunération.
Selon l'article L. 519-1 du Code monétaire et financier, l'intermédiation en opérations de banque consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque, ou à effectuer des travaux préparatoires.
En assurance, l'article L. 511-1 du Code des assurances définit la distribution d'assurances. Il exclut toutefois la simple fourniture de données sur des preneurs potentiels à un intermédiaire ou à un assureur, lorsque le fournisseur ne prend pas d'autres mesures.
La frontière est fine. Dans ces secteurs, le contrat doit décrire précisément ce que fait l'apporteur, et ce qu'il ne fait pas.
Un bon contrat répond par écrit aux questions qui créent les litiges : qui est un client apporté, quand la commission est due et comment la relation prend fin. Voici les clauses à prévoir, dans l'ordre logique d'un modèle de contrat.
Un exemple de rédaction, à adapter : « L'apporteur s'engage à présenter à l'entreprise bénéficiaire des prospects correspondant au périmètre défini. Il pourra organiser librement son activité. Le présent contrat ne lui confère aucun pouvoir de représentation et l'entreprise ne sera pas engagée par ses déclarations. » Une telle clause formalise l'accord sur l'étendue de la mission.
C'est la clause la plus sensible. Le contrat peut exiger une présentation écrite du prospect, par exemple une fiche transmise par courriel et acceptée par l'entreprise dans un délai donné.
Il est utile d'exclure les comptes déjà connus de l'entreprise, avec une liste en annexe et sa date d'arrêté. Cette précaution évite que l'apporteur réclame une commission sur une affaire qu'il n'a pas réellement apportée.
Le contrat précise les obligations de l'apporteur : présenter des prospects sérieux, ne pas engager l'entreprise, respecter la confidentialité et, le cas échéant, l'exclusivité.
Il fixe aussi les obligations de l'entreprise : informer l'apporteur des suites données à chaque présentation, lui communiquer les documents utiles au calcul de sa commission et la payer aux dates convenues.
Selon l'activité, l'entreprise peut demander à l'apporteur de justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle. Ces modalités se négocient avant la signature.
Le contrat rappelle que l'apporteur n'a pas le pouvoir d'engager l'entreprise, ni de négocier les conditions de vente en son nom. Il organise librement son activité, sans horaires ni directives.
Ces clauses n'ont de valeur que si la pratique les respecte. Le juge examine les conditions réelles d'exécution : un contrat bien rédigé mais appliqué comme un contrat d'agent ou un emploi salarié ne protège pas l'entreprise.
Une clause d'exclusivité peut interdire à l'apporteur de présenter des clients à des concurrents. Elle doit rester proportionnée à l'objet du contrat et à sa durée.
La clause de confidentialité protège les tarifs, les méthodes et les informations sur les clients. Elle doit survivre à la fin du contrat pendant une durée raisonnable, précisée par écrit. Le site présente ces mécanismes dans son guide de rédaction des contrats commerciaux.
Aucun texte ne fixe le taux de commission d'un apporteur d'affaires : il résulte de la négociation entre les parties. Le contrat doit donc décrire le mode de calcul de la rémunération pour un apporteur et le moment où naît son droit à commission.
La rémunération peut prendre plusieurs formes :
Le contrat précise l'assiette (montant facturé ou montant encaissé), la durée pendant laquelle la commission est due et son éventuel plafond.
Le fait générateur désigne l'événement qui ouvre le droit à rémunération : signature du contrat avec le prospect, première facture ou encaissement effectif. Le choix de l'encaissement protège l'entreprise en cas d'impayé.
L'apporteur professionnel adresse en principe une facture de commission. Le contrat fixe le délai de paiement, les justificatifs que l'entreprise doit fournir sur le chiffre d'affaires réalisé et le droit de l'apporteur de les vérifier.
Prenons une hypothèse. Un contrat prévoit une commission de 5 % du chiffre d'affaires hors taxes encaissé pendant douze mois. La société apportée signe un contrat de 40 000 € HT et le règle intégralement la première année.
L'apporteur peut alors facturer 2 000 € HT. Si la société ne paie que la moitié, la commission due n'est que de 1 000 € HT, puisque l'assiette retenue est l'encaissement.
Que se passe-t-il si le prospect signe trois mois après la résiliation du contrat d'apport d'affaires ? Faute de clause, le désaccord est presque certain. Le contrat doit prévoir une commission de suite, parfois appelée droit de suite, pour les affaires conclues dans un délai déterminé après la fin, ou l'exclure clairement.
Un contrat écrit n'est pas toujours exigé pour exister, mais il est indispensable pour prouver les engagements de chacun. Entre professionnels, la question de la preuve se pose surtout lors d'un litige sur la commission.
Selon l'article L. 110-3 du Code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, sauf disposition contraire de la loi.
Cette liberté ne règle pas tout. Sans écrit, l'apporteur devra démontrer l'existence de l'accord, son taux de commission et son rôle dans la conclusion de l'affaire. Pour établir un contrat solide, mieux vaut formaliser chaque modalité dès le projet de collaboration. En cours d'exécution, il est prudent de conserver :
Le contrat peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée ; dans le second cas, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, en respectant un préavis.
L'article 1211 du Code civil prévoit que chaque partie peut mettre fin au contrat à durée indéterminée en respectant le préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. L'article 1210 prohibe les engagements perpétuels.
Le contrat a donc intérêt à fixer lui-même la durée du préavis, éventuellement croissante avec l'ancienneté, et la forme de la notification, par exemple une lettre recommandée avec avis de réception.
Il peut aussi prévoir une résiliation pour manquement grave, par exemple en cas de violation de la confidentialité, après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai fixé.
Lorsque la collaboration est ancienne et régulière, la rupture peut aussi relever de l'article L. 442-1, II du Code de commerce. Ce texte sanctionne la rupture brutale d'une relation commerciale établie sans préavis écrit suffisant.
Le même texte précise que la responsabilité ne peut être engagée pour durée insuffisante si un préavis de dix-huit mois a été respecté. Il réserve la résiliation sans préavis en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou de force majeure.
Pour l'apporteur comme pour l'entreprise, la décision de mettre fin à une collaboration de plusieurs années se prépare donc. Le site consacre un article à la rupture brutale des relations commerciales.
La plupart des litiges viennent d'un contrat trop court ou recopié d'un modèle générique. Les erreurs suivantes reviennent souvent :
Il est utile de consulter un avocat avant de rédiger un contrat, lors d'un désaccord sur une commission ou avant de rompre une collaboration installée. La rédaction d'un contrat sur mesure vaut mieux qu'un document juridique générique.
Un professionnel du droit vérifie la qualification du contrat au regard du droit commercial et du droit du travail, et l'équilibre des clauses. Il vous aide à protéger vos intérêts et à prévenir les contentieux commerciaux. Lorsque l'apporteur est une société, des questions de droit des sociétés peuvent aussi se poser, par exemple sur les pouvoirs du signataire.
Le cabinet Le Bouard Avocats, inscrit au barreau de Paris, composé de cinq avocats et implanté à Versailles et à Paris, intervient en rédaction et négociation de contrats commerciaux. Il accompagne aussi les entreprises dans la résolution des litiges commerciaux.
Pour une mission de prestation plus large, le site présente aussi les règles du contrat de prestation de services. Vous pouvez contacter le cabinet pour faire analyser votre situation.
Aucun texte n'impose un écrit spécifique. Le contrat écrit reste toutefois vivement recommandé : il est la meilleure preuve du taux de commission et de la définition du client apporté.
Le taux est librement négocié. Il dépend du secteur, de la valeur des affaires et de la durée de la commission. Le contrat doit préciser son assiette et son fait générateur.
S'il négocie de façon permanente au nom et pour le compte de l'entreprise, il risque d'être qualifié d'agent commercial au sens de l'article L. 134-1 du Code de commerce, même sans pouvoir sur les prix.
Il doit d'abord relire son contrat de travail, en particulier une éventuelle clause d'exclusivité. Une activité concurrente de celle de son employeur l'exposerait à un litige.
Un contrat à durée indéterminée se résilie en respectant le préavis prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. Une relation commerciale établie suppose en outre un préavis écrit suffisant.
Des modèles circulent en ligne. Ils constituent une base de travail, mais ignorent souvent la définition de l'affaire apportée, la commission de suite et les secteurs réglementés. Un modèle doit toujours être adapté à votre activité.
Aucune indemnité légale n'est prévue pour l'apporteur d'affaires. La situation change s'il est requalifié en agent commercial ou si la rupture est brutale au sens de l'article L. 442-1, II du Code de commerce.
Textes et décisions consultés sur Légifrance et le Code du travail numérique le 21 novembre 2026, dans leur version en vigueur :

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