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Distribution sélective : critères, contrat et règles à respecter

Retrouvez toute l'actualité juridique en droit commercial et des affaires.

November 20, 2026

Le Bouard Avocats

Une responsable de marque et un gérant de boutique examinent une vitrine de parfums dans un point de vente agréé d'un réseau de distribution sélective

Vous voulez choisir les revendeurs de vos produits plutôt que de les laisser circuler partout ? La distribution sélective permet à un fournisseur de réserver la vente de ses produits à des distributeurs qu'il agrée selon des critères précis.

Ce mode d'organisation est courant pour les produits de luxe ou haut de gamme, la parfumerie, les cosmétiques, l'électronique ou l'automobile. Cet outil de politique commerciale protège l'image de marque, mais il reste encadré par le droit de la concurrence.

Ce guide juridique présente la définition, le cadre juridique, les critères, la vente en ligne, les clauses et les risques à éviter. Il s'adresse aux fabricants qui veulent créer un réseau comme aux distributeurs qui souhaitent y entrer.

En bref

Distribution sélective : cinq points de contrôle avant de lancer ou de rejoindre un réseau.

  • Des critères écrits : les revendeurs doivent être choisis sur des critères objectifs, fixés de la même manière pour tous et appliqués sans discrimination.
  • Le seuil de 30 % : l'exemption européenne suppose que ni le fournisseur ni l'acheteur ne dépassent 30 % de part de marché.
  • Internet : le fabricant peut encadrer la vente en ligne, mais il ne peut pas empêcher ses distributeurs d'utiliser effectivement internet.
  • L'étanchéité : la revente à des distributeurs non agréés peut être interdite, et le tiers qui y participe engage sa responsabilité.
  • La sortie : mettre fin à une relation établie suppose un préavis écrit suffisant pour éviter la rupture brutale.

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Qu'est-ce que la distribution sélective ?

La distribution sélective est un système dans lequel le fournisseur ne vend ses produits qu'à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis. En contrepartie, ces distributeurs s'engagent à ne pas revendre à des distributeurs non agréés.

Distribution sélective : définition et régime

Cette définition juridique figure à l'article 1er, paragraphe 1, point g) du règlement (UE) 2022/720 du 10 mai 2022, dit règlement VBER. Ce texte de l'Union européenne s'applique aux biens comme aux services.

Les acteurs du réseau

Un système de distribution sélective réunit plusieurs catégories d'acteurs :

  • le fournisseur : fabricant ou titulaire de la marque, il fixe les critères et choisit ses partenaires ;
  • les distributeurs agréés : grossistes ou détaillants qui remplissent les critères et signent le contrat ;
  • les clients finals : consommateurs ou professionnels qui achètent auprès des membres du réseau.

Le contrat de distribution sélective

Le contrat de distribution sélective formalise l'agrément de chaque distributeur. Il précise les critères à respecter, les obligations de présentation et de conseil, et l'interdiction de revente hors réseau.

En droit français, aucun texte de loi ne réglemente spécialement cette convention de distribution. Sa validité dépend surtout du droit de la concurrence, européen et français, et du droit commun des contrats.

Les avantages et les inconvénients

Pour le fabricant, la distribution sélective est une stratégie qui présente plusieurs avantages :

  • protéger l'image de la marque et son positionnement ;
  • garantir la qualité du service et du conseil en magasin ;
  • maîtriser l'expérience client dans chaque point de vente.

Le distributeur agréé y trouve aussi un intérêt : l'accès à des produits recherchés, un nombre limité de concurrents directs et l'appui commercial de son partenaire.

Ce mode de distribution a aussi des inconvénients : investissements imposés au distributeur, contrôles réguliers et risque de litige avec les candidats écartés.

Quelles conditions de validité au regard du droit de la concurrence ?

Un réseau de distribution sélective restreint par nature la concurrence entre revendeurs, ce qui explique son encadrement. Deux voies permettent d'en assurer la licéité : l'analyse qualitative issue de la jurisprudence européenne et l'exemption par catégorie.

Le cadre juridique : Union européenne et France

Le cadre juridique combine le droit de l'Union européenne et le droit français. L'article 101 du TFUE vise les accords susceptibles d'affecter le commerce entre États membres.

En France, l'article L. 420-1 du Code de commerce interdit les ententes anticoncurrentielles. Selon la DGCCRF, ces ententes peuvent être verticales, par exemple entre un producteur et un distributeur.

Le principe d'interdiction des ententes

L'article 101, paragraphe 1, du TFUE interdit les accords entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence et qui peuvent affecter le commerce entre États membres.

Le paragraphe 2 prévoit que ces accords sont nuls de plein droit. Le paragraphe 3 permet toutefois d'écarter l'interdiction lorsque l'accord améliore la distribution et réserve aux utilisateurs une partie équitable du profit.

Les conditions posées par la Cour de justice

Dans l'arrêt Coty Germany du 6 décembre 2017 (C-230/16, point 24), la Cour rappelle qu'un réseau sélectif échappe à l'interdiction lorsque trois conditions sont réunies :

  1. des critères qualitatifs objectifs, fixés de manière uniforme pour tous les revendeurs potentiels et appliqués de manière non discriminatoire ;
  2. les propriétés du produit exigent un tel réseau pour en préserver la qualité et en assurer le bon usage ;
  3. des critères proportionnés, qui ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire.

La Cour a jugé qu'un réseau visant principalement à préserver l'image de luxe des produits peut satisfaire ces conditions. Une distribution sélective qualitative est licite si ces trois conditions sont réunies, ce qui s'apprécie produit par produit.

L'exemption du règlement 2022/720

Si ces conditions ne sont pas remplies, le système peut encore bénéficier de l'exemption par catégorie. Elle suppose que la part de marché du fournisseur et celle de l'acheteur ne dépassent pas chacune 30 % (article 3, paragraphe 1).

Le règlement est entré en vigueur le 1er juin 2022 et expire le 31 mai 2034 (article 11). En l'état du droit, à la date de rédaction de cet article, il est donc applicable.

Comment définir les critères de sélection et agréer un distributeur ?

Les critères de sélection sont le cœur du dispositif : ils doivent être écrits, vérifiables et appliqués à tous de la même manière. La distribution sélective repose sur cette sélection qualitative ; un critère flou la fragilise.

Une méthode pour sélectionner les distributeurs

Voici les critères qualitatifs que l'on rencontre le plus souvent dans la pratique pour sélectionner les distributeurs, à adapter à la nature des produits :

  • Le point de vente : emplacement, surface, aménagement, environnement commercial cohérent avec le positionnement ;
  • Le personnel : formation aux produits, présence d'un conseiller qualifié, capacité de démonstration ;
  • La présentation : mise en valeur des produits, voisinage avec des marques de standing comparable ;
  • Le service : conseil avant-vente, service après-vente, gestion des réclamations ;
  • Le site internet : qualité de la vitrine en ligne, conformité aux standards définis.

Chaque critère doit pouvoir être justifié par les propriétés du produit. Un critère sans lien avec la qualité ou le bon usage expose le fabricant à une contestation.

Critères qualitatifs et critères quantitatifs

Le règlement parle de critères définis, sans distinguer leur nature. Certains fabricants ajoutent des critères quantitatifs, en limitant le nombre de points de vente par zone.

Selon l'analyse du cabinet, ces critères quantitatifs sortent du cadre de l'arrêt Coty, qui vise des critères qualitatifs. Le système doit alors, en pratique, s'appuyer sur l'exemption par catégorie et donc respecter le seuil de 30 %.

La procédure d'agrément

Une procédure d'agrément claire limite les litiges avec les candidats écartés. Elle peut suivre ces étapes :

  1. Publication des critères dans un document remis à tout candidat ;
  2. Dossier de candidature décrivant le point de vente et l'équipe ;
  3. Audit ou visite du point de vente selon une grille identique ;
  4. Décision écrite et motivée, notamment en cas de refus ;
  5. Contrôle périodique de l'application des critères pendant toute la durée du contrat.

Cette méthode est utile pour démontrer une sélection qualitative cohérente. Il est aussi utile de mettre à jour la grille lorsque la politique de distribution évolue.

Conservez la trace de chaque décision. En cas de litige, la preuve d'une application uniforme des critères sera déterminante.

Distribution sélective et vente en ligne : ce que le fabricant peut encadrer

Le fabricant peut encadrer la vente en ligne de ses distributeurs agréés, mais il ne peut pas la leur interdire. La jurisprudence européenne et le règlement 2022/720 fixent la limite.

L'interdiction générale de vendre sur internet

Dans l'arrêt Pierre Fabre Dermo-Cosmétique du 13 octobre 2011 (C-439/09), la Cour a jugé qu'une clause excluant de fait la vente en ligne constitue une restriction par objet, sauf justification objective tenant aux propriétés des produits.

Un tel contrat ne bénéficiait pas de l'exemption par catégorie alors applicable. Il pouvait seulement invoquer, à titre individuel, l'article 101, paragraphe 3, du TFUE.

Le règlement 2022/720 va dans le même sens. Son article 4, point e), exclut de l'exemption toute restriction qui empêche le distributeur ou ses clients d'utiliser effectivement internet.

L'interdiction des plateformes tierces

Dans l'arrêt Coty, la Cour a admis qu'un fabricant de produits de luxe interdise à ses distributeurs agréés de recourir de façon visible à des plateformes tierces, comme les places de marché.

Cette clause était licite parce qu'elle visait à préserver l'image de luxe, qu'elle était appliquée de façon uniforme et qu'elle restait proportionnée. Les distributeurs pouvaient toujours vendre sur leur propre site.

La portée de cet arrêt ne doit pas être étendue sans précaution. Il concerne des produits de luxe, et la proportionnalité de la clause doit être vérifiée dans chaque réseau.

La publicité en ligne

L'article 4, point e), admet d'autres restrictions des ventes en ligne. Il admet aussi des restrictions de la publicité en ligne, si elles n'interdisent pas l'utilisation d'un canal entier de publicité en ligne.

Une politique de publicité trop stricte peut toutefois porter atteinte à l'usage effectif d'internet. Sa rédaction doit donc rester mesurée.

Les standards de qualité en ligne

Le fabricant peut imposer des exigences de qualité pour la vente en ligne, à condition de ne pas empêcher l'usage effectif d'internet :

  • présentation des produits et qualité des visuels ;
  • informations et conseil accessibles au client ;
  • service client, délais de livraison et gestion des retours ;
  • environnement du site, cohérent avec le positionnement des produits.

Quelles clauses doivent figurer dans le contrat de distribution sélective ?

Le contrat doit traduire les critères de sélection en obligations précises, sans clause restrictive interdite. Le contenu et la rédaction du contrat demandent donc une attention particulière.

Les clauses essentielles

Un contrat bien construit comporte au minimum les clauses suivantes :

  • Objet, produits et champ d'application territorial ;
  • Critères de sélection et engagement du distributeur de les respecter ;
  • Interdiction de revente à des distributeurs non agréés ;
  • Conditions de vente en ligne et standards de qualité ;
  • Durée, renouvellement et préavis de résiliation ;
  • Contrôle et audit du respect des critères ;
  • Propriété intellectuelle et usage de la marque.

Les restrictions interdites

L'article 4, point c), du règlement 2022/720 prive de l'exemption un système sélectif qui comporte notamment :

  • la restriction des ventes actives ou passives aux utilisateurs finals par les membres agissant comme détaillants ;
  • la restriction des fournitures croisées entre distributeurs agréés, qu'ils opèrent au même niveau ou à des niveaux différents.

Le même texte autorise en revanche l'interdiction de vendre à des distributeurs non agréés sur le territoire du réseau, ou la fixation du lieu d'établissement du distributeur.

Les clauses exclues de l'exemption

L'article 5 du règlement vise des obligations qui ne bénéficient pas de l'exemption. Deux concernent directement la distribution sélective :

  • la non-concurrence dont la durée est indéterminée ou dépasse cinq ans ;
  • l'interdiction de vendre les marques de certains fournisseurs concurrents déterminés.

Pour sécuriser la rédaction de l'ensemble, consultez notre guide sur les clauses essentielles d'un contrat commercial.

Distribution sélective, exclusive ou concession : quelles différences ?

La distribution sélective protège la qualité de la revente, tandis que la distribution exclusive protège un territoire ou une clientèle. Dans ce second modèle, le fabricant réserve l'exclusivité d'une zone à un distributeur exclusif.

La concession commerciale peut combiner plusieurs mécanismes : achat pour revente, usage de la marque et exclusivité territoriale.

Le tableau ci-dessous résume les principales différences, selon la pratique contractuelle.

Distribution sélective, exclusive et concession
ModèleLogiqueEngagement principalPoint de vigilance
Distribution sélectiveChoix des revendeurs selon des critèresNe pas revendre à des distributeurs non agréésCritères objectifs et vente en ligne préservée
Distribution exclusiveAttribution d'un territoire ou d'une clientèleLe fabricant réserve la zone au distributeurVentes passives à préserver hors zone
Concession commercialeRevente des produits du concédant avec exclusivité territorialeApprovisionnement et exclusivité réciproquesDurée des clauses de non-concurrence
FranchiseRéitération d'un savoir-faire et d'une enseigneTransmission du savoir-faire et assistanceObligation d'information précontractuelle

Pour une analyse détaillée de l'exclusivité territoriale, lisez notre article sur le contrat de distribution exclusive. Pour la franchise, voyez les clauses sensibles d'un contrat de franchise.

Comment sortir d'un réseau de distribution sélective sans contentieux ?

La sortie d'un réseau sélectif se prépare comme l'entrée : par écrit, avec un préavis suffisant et un motif cohérent avec les critères. Les litiges naissent le plus souvent d'une rupture mal préparée.

Le préavis et la rupture brutale

L'article L. 442-1, II, du Code de commerce engage la responsabilité de celui qui rompt brutalement une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte notamment de la durée de la relation.

Le texte précise que la responsabilité ne peut pas être engagée pour préavis insuffisant si un préavis de dix-huit mois a été respecté. La résiliation sans préavis reste possible en cas d'inexécution ou de force majeure.

Notre article sur la rupture brutale des relations commerciales détaille le calcul du préavis et l'indemnisation.

Le retrait d'agrément

Le fabricant qui retire l'agrément d'un distributeur doit pouvoir montrer que la décision repose sur les critères du réseau, appliqués comme pour les autres membres. Un retrait arbitraire peut porter atteinte aux droits du distributeur et être contesté.

Le distributeur qui quitte le système doit, de son côté, respecter les clauses de fin de contrat : état des stocks, usage des signes distinctifs, enseigne et éventuelle non-concurrence.

Quels risques en cas de réseau mal construit ou de critères non écrits ?

Un système mal construit expose le fabricant à la nullité de ses clauses, à des actions de distributeurs écartés et à des sanctions. Les risques se cumulent souvent.

Les risques pour le fabricant

  • Nullité des clauses anticoncurrentielles, en application de l'article 101, paragraphe 2, du TFUE ;
  • Perte de l'exemption lorsque le contrat comporte une restriction caractérisée ;
  • Action d'un candidat refusé ou d'un distributeur évincé sans motif objectif ;
  • Difficulté à agir contre les revendeurs hors réseau si l'étanchéité du réseau n'est pas démontrée.

Les sanctions de l'Autorité de la concurrence

Selon la fiche pratique de la DGCCRF, l'Autorité de la concurrence peut prononcer des injonctions et des sanctions pécuniaires contre une entente.

Pour une entreprise, l'amende peut atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un exercice clos depuis l'exercice précédant celui des pratiques.

Les juridictions civiles peuvent aussi être saisies, par exemple dans le cadre d'une action en concurrence déloyale.

La protection contre les revendeurs hors réseau

L'article L. 442-2 du Code de commerce engage la responsabilité de toute personne qui participe, directement ou indirectement, à la violation de l'interdiction de revente hors réseau imposée à un distributeur agréé.

Cette protection ne vaut que pour un réseau exempté au regard des règles de concurrence. Un fabricant qui veut agir doit donc d'abord s'assurer de la licéité de sa propre organisation.

Pour les questions d'ententes et de pratiques anticoncurrentielles, voyez notre page droit de la concurrence.

Questions fréquentes sur la distribution sélective

La distribution sélective est-elle légale ?

Oui. La distribution sélective est licite si les critères sont objectifs, uniformes et proportionnés à la nature des produits, ou si le système bénéficie de l'exemption du règlement 2022/720.

Un fournisseur peut-il refuser de vendre à un revendeur ?

Oui, s'il refuse un candidat qui ne remplit pas les critères du réseau. Le refus doit reposer sur ces critères et non sur une appréciation arbitraire.

Un distributeur agréé peut-il vendre à un autre distributeur agréé ?

Oui. Le règlement interdit de restreindre les fournitures croisées entre distributeurs agréés, quel que soit leur niveau commercial.

Peut-on interdire Amazon ou les places de marché ?

L'arrêt Coty l'admet pour des produits de luxe, sous conditions. Pour les autres produits, la clause doit être analysée au cas par cas et ne jamais empêcher l'usage effectif d'internet.

Quelle durée pour un contrat de distribution sélective ?

Aucun texte spécifique n'impose de durée. En revanche, une non-concurrence de plus de cinq ans ou à durée indéterminée n'est pas exemptée par le règlement.

Sécuriser votre réseau de distribution sélective

Un système sélectif solide repose sur des critères écrits, un contrat sans clause restrictive interdite et une gestion rigoureuse des agréments. Il se construit avant le lancement, se met à jour et se contrôle pendant toute sa durée.

Le cabinet Le Bouard Avocats, implanté à Versailles et à Paris, compte cinq avocats et intervient en droit de la distribution et de la franchise pour les fournisseurs comme pour les distributeurs.

Un avocat peut auditer vos critères, la mise en application du réseau et vos clauses de vente en ligne. Pour faire rédiger ou auditer votre contrat, vous pouvez contacter le cabinet.

Sources officielles

Textes et décisions consultés sur EUR-Lex et Légifrance le 20 novembre 2026, dans leur version en vigueur :

Noémie Le Bouard, avocate associée à Versailles

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