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Le Bouard Avocats


Vous voulez choisir les revendeurs de vos produits plutôt que de les laisser circuler partout ? La distribution sélective permet à un fournisseur de réserver la vente de ses produits à des distributeurs qu'il agrée selon des critères précis.
Ce mode d'organisation est courant pour les produits de luxe ou haut de gamme, la parfumerie, les cosmétiques, l'électronique ou l'automobile. Cet outil de politique commerciale protège l'image de marque, mais il reste encadré par le droit de la concurrence.
Ce guide juridique présente la définition, le cadre juridique, les critères, la vente en ligne, les clauses et les risques à éviter. Il s'adresse aux fabricants qui veulent créer un réseau comme aux distributeurs qui souhaitent y entrer.
En bref
Distribution sélective : cinq points de contrôle avant de lancer ou de rejoindre un réseau.
La distribution sélective est un système dans lequel le fournisseur ne vend ses produits qu'à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis. En contrepartie, ces distributeurs s'engagent à ne pas revendre à des distributeurs non agréés.
Cette définition juridique figure à l'article 1er, paragraphe 1, point g) du règlement (UE) 2022/720 du 10 mai 2022, dit règlement VBER. Ce texte de l'Union européenne s'applique aux biens comme aux services.
Un système de distribution sélective réunit plusieurs catégories d'acteurs :
Le contrat de distribution sélective formalise l'agrément de chaque distributeur. Il précise les critères à respecter, les obligations de présentation et de conseil, et l'interdiction de revente hors réseau.
En droit français, aucun texte de loi ne réglemente spécialement cette convention de distribution. Sa validité dépend surtout du droit de la concurrence, européen et français, et du droit commun des contrats.
Pour le fabricant, la distribution sélective est une stratégie qui présente plusieurs avantages :
Le distributeur agréé y trouve aussi un intérêt : l'accès à des produits recherchés, un nombre limité de concurrents directs et l'appui commercial de son partenaire.
Ce mode de distribution a aussi des inconvénients : investissements imposés au distributeur, contrôles réguliers et risque de litige avec les candidats écartés.
Un réseau de distribution sélective restreint par nature la concurrence entre revendeurs, ce qui explique son encadrement. Deux voies permettent d'en assurer la licéité : l'analyse qualitative issue de la jurisprudence européenne et l'exemption par catégorie.
Le cadre juridique combine le droit de l'Union européenne et le droit français. L'article 101 du TFUE vise les accords susceptibles d'affecter le commerce entre États membres.
En France, l'article L. 420-1 du Code de commerce interdit les ententes anticoncurrentielles. Selon la DGCCRF, ces ententes peuvent être verticales, par exemple entre un producteur et un distributeur.
L'article 101, paragraphe 1, du TFUE interdit les accords entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence et qui peuvent affecter le commerce entre États membres.
Le paragraphe 2 prévoit que ces accords sont nuls de plein droit. Le paragraphe 3 permet toutefois d'écarter l'interdiction lorsque l'accord améliore la distribution et réserve aux utilisateurs une partie équitable du profit.
Dans l'arrêt Coty Germany du 6 décembre 2017 (C-230/16, point 24), la Cour rappelle qu'un réseau sélectif échappe à l'interdiction lorsque trois conditions sont réunies :
La Cour a jugé qu'un réseau visant principalement à préserver l'image de luxe des produits peut satisfaire ces conditions. Une distribution sélective qualitative est licite si ces trois conditions sont réunies, ce qui s'apprécie produit par produit.
Si ces conditions ne sont pas remplies, le système peut encore bénéficier de l'exemption par catégorie. Elle suppose que la part de marché du fournisseur et celle de l'acheteur ne dépassent pas chacune 30 % (article 3, paragraphe 1).
Le règlement est entré en vigueur le 1er juin 2022 et expire le 31 mai 2034 (article 11). En l'état du droit, à la date de rédaction de cet article, il est donc applicable.
Les critères de sélection sont le cœur du dispositif : ils doivent être écrits, vérifiables et appliqués à tous de la même manière. La distribution sélective repose sur cette sélection qualitative ; un critère flou la fragilise.
Voici les critères qualitatifs que l'on rencontre le plus souvent dans la pratique pour sélectionner les distributeurs, à adapter à la nature des produits :
Chaque critère doit pouvoir être justifié par les propriétés du produit. Un critère sans lien avec la qualité ou le bon usage expose le fabricant à une contestation.
Le règlement parle de critères définis, sans distinguer leur nature. Certains fabricants ajoutent des critères quantitatifs, en limitant le nombre de points de vente par zone.
Selon l'analyse du cabinet, ces critères quantitatifs sortent du cadre de l'arrêt Coty, qui vise des critères qualitatifs. Le système doit alors, en pratique, s'appuyer sur l'exemption par catégorie et donc respecter le seuil de 30 %.
Une procédure d'agrément claire limite les litiges avec les candidats écartés. Elle peut suivre ces étapes :
Cette méthode est utile pour démontrer une sélection qualitative cohérente. Il est aussi utile de mettre à jour la grille lorsque la politique de distribution évolue.
Conservez la trace de chaque décision. En cas de litige, la preuve d'une application uniforme des critères sera déterminante.
Le fabricant peut encadrer la vente en ligne de ses distributeurs agréés, mais il ne peut pas la leur interdire. La jurisprudence européenne et le règlement 2022/720 fixent la limite.
Dans l'arrêt Pierre Fabre Dermo-Cosmétique du 13 octobre 2011 (C-439/09), la Cour a jugé qu'une clause excluant de fait la vente en ligne constitue une restriction par objet, sauf justification objective tenant aux propriétés des produits.
Un tel contrat ne bénéficiait pas de l'exemption par catégorie alors applicable. Il pouvait seulement invoquer, à titre individuel, l'article 101, paragraphe 3, du TFUE.
Le règlement 2022/720 va dans le même sens. Son article 4, point e), exclut de l'exemption toute restriction qui empêche le distributeur ou ses clients d'utiliser effectivement internet.
Dans l'arrêt Coty, la Cour a admis qu'un fabricant de produits de luxe interdise à ses distributeurs agréés de recourir de façon visible à des plateformes tierces, comme les places de marché.
Cette clause était licite parce qu'elle visait à préserver l'image de luxe, qu'elle était appliquée de façon uniforme et qu'elle restait proportionnée. Les distributeurs pouvaient toujours vendre sur leur propre site.
La portée de cet arrêt ne doit pas être étendue sans précaution. Il concerne des produits de luxe, et la proportionnalité de la clause doit être vérifiée dans chaque réseau.
L'article 4, point e), admet d'autres restrictions des ventes en ligne. Il admet aussi des restrictions de la publicité en ligne, si elles n'interdisent pas l'utilisation d'un canal entier de publicité en ligne.
Une politique de publicité trop stricte peut toutefois porter atteinte à l'usage effectif d'internet. Sa rédaction doit donc rester mesurée.
Le fabricant peut imposer des exigences de qualité pour la vente en ligne, à condition de ne pas empêcher l'usage effectif d'internet :
Le contrat doit traduire les critères de sélection en obligations précises, sans clause restrictive interdite. Le contenu et la rédaction du contrat demandent donc une attention particulière.
Un contrat bien construit comporte au minimum les clauses suivantes :
L'article 4, point c), du règlement 2022/720 prive de l'exemption un système sélectif qui comporte notamment :
Le même texte autorise en revanche l'interdiction de vendre à des distributeurs non agréés sur le territoire du réseau, ou la fixation du lieu d'établissement du distributeur.
L'article 5 du règlement vise des obligations qui ne bénéficient pas de l'exemption. Deux concernent directement la distribution sélective :
Pour sécuriser la rédaction de l'ensemble, consultez notre guide sur les clauses essentielles d'un contrat commercial.
La distribution sélective protège la qualité de la revente, tandis que la distribution exclusive protège un territoire ou une clientèle. Dans ce second modèle, le fabricant réserve l'exclusivité d'une zone à un distributeur exclusif.
La concession commerciale peut combiner plusieurs mécanismes : achat pour revente, usage de la marque et exclusivité territoriale.
Le tableau ci-dessous résume les principales différences, selon la pratique contractuelle.
| Modèle | Logique | Engagement principal | Point de vigilance |
|---|---|---|---|
| Distribution sélective | Choix des revendeurs selon des critères | Ne pas revendre à des distributeurs non agréés | Critères objectifs et vente en ligne préservée |
| Distribution exclusive | Attribution d'un territoire ou d'une clientèle | Le fabricant réserve la zone au distributeur | Ventes passives à préserver hors zone |
| Concession commerciale | Revente des produits du concédant avec exclusivité territoriale | Approvisionnement et exclusivité réciproques | Durée des clauses de non-concurrence |
| Franchise | Réitération d'un savoir-faire et d'une enseigne | Transmission du savoir-faire et assistance | Obligation d'information précontractuelle |
Pour une analyse détaillée de l'exclusivité territoriale, lisez notre article sur le contrat de distribution exclusive. Pour la franchise, voyez les clauses sensibles d'un contrat de franchise.
La sortie d'un réseau sélectif se prépare comme l'entrée : par écrit, avec un préavis suffisant et un motif cohérent avec les critères. Les litiges naissent le plus souvent d'une rupture mal préparée.
L'article L. 442-1, II, du Code de commerce engage la responsabilité de celui qui rompt brutalement une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte notamment de la durée de la relation.
Le texte précise que la responsabilité ne peut pas être engagée pour préavis insuffisant si un préavis de dix-huit mois a été respecté. La résiliation sans préavis reste possible en cas d'inexécution ou de force majeure.
Notre article sur la rupture brutale des relations commerciales détaille le calcul du préavis et l'indemnisation.
Le fabricant qui retire l'agrément d'un distributeur doit pouvoir montrer que la décision repose sur les critères du réseau, appliqués comme pour les autres membres. Un retrait arbitraire peut porter atteinte aux droits du distributeur et être contesté.
Le distributeur qui quitte le système doit, de son côté, respecter les clauses de fin de contrat : état des stocks, usage des signes distinctifs, enseigne et éventuelle non-concurrence.
Un système mal construit expose le fabricant à la nullité de ses clauses, à des actions de distributeurs écartés et à des sanctions. Les risques se cumulent souvent.
Selon la fiche pratique de la DGCCRF, l'Autorité de la concurrence peut prononcer des injonctions et des sanctions pécuniaires contre une entente.
Pour une entreprise, l'amende peut atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un exercice clos depuis l'exercice précédant celui des pratiques.
Les juridictions civiles peuvent aussi être saisies, par exemple dans le cadre d'une action en concurrence déloyale.
L'article L. 442-2 du Code de commerce engage la responsabilité de toute personne qui participe, directement ou indirectement, à la violation de l'interdiction de revente hors réseau imposée à un distributeur agréé.
Cette protection ne vaut que pour un réseau exempté au regard des règles de concurrence. Un fabricant qui veut agir doit donc d'abord s'assurer de la licéité de sa propre organisation.
Pour les questions d'ententes et de pratiques anticoncurrentielles, voyez notre page droit de la concurrence.
Oui. La distribution sélective est licite si les critères sont objectifs, uniformes et proportionnés à la nature des produits, ou si le système bénéficie de l'exemption du règlement 2022/720.
Oui, s'il refuse un candidat qui ne remplit pas les critères du réseau. Le refus doit reposer sur ces critères et non sur une appréciation arbitraire.
Oui. Le règlement interdit de restreindre les fournitures croisées entre distributeurs agréés, quel que soit leur niveau commercial.
L'arrêt Coty l'admet pour des produits de luxe, sous conditions. Pour les autres produits, la clause doit être analysée au cas par cas et ne jamais empêcher l'usage effectif d'internet.
Aucun texte spécifique n'impose de durée. En revanche, une non-concurrence de plus de cinq ans ou à durée indéterminée n'est pas exemptée par le règlement.
Un système sélectif solide repose sur des critères écrits, un contrat sans clause restrictive interdite et une gestion rigoureuse des agréments. Il se construit avant le lancement, se met à jour et se contrôle pendant toute sa durée.
Le cabinet Le Bouard Avocats, implanté à Versailles et à Paris, compte cinq avocats et intervient en droit de la distribution et de la franchise pour les fournisseurs comme pour les distributeurs.
Un avocat peut auditer vos critères, la mise en application du réseau et vos clauses de vente en ligne. Pour faire rédiger ou auditer votre contrat, vous pouvez contacter le cabinet.
Textes et décisions consultés sur EUR-Lex et Légifrance le 20 novembre 2026, dans leur version en vigueur :

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