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Vous voulez empêcher un partenaire de recruter vos collaborateurs ou de démarcher vos clients ? La clause de non-sollicitation est l'outil contractuel prévu pour cela. Elle se retrouve dans les contrats de prestation, de sous-traitance, de distribution, de franchise ou de cession.
Sa rédaction demande pourtant de la précision. La Cour de cassation exige qu'elle soit proportionnée aux intérêts légitimes à protéger. Depuis un arrêt du 23 septembre 2026, c'est en outre à l'entreprise qui l'invoque de prouver cette proportionnalité.
Ce guide explique ce que la clause peut interdire, ses conditions de validité, la manière de la rédiger et les sanctions en cas de violation. Il s'adresse aux dirigeants, aux prestataires et aux directions des ressources humaines.
En bref
Clause de non-sollicitation entre entreprises : cinq points de contrôle.
La clause de non-sollicitation est l'engagement, pris par une partie, de ne pas démarcher ou débaucher le personnel ou les clients de son cocontractant, pendant le contrat et une certaine période après la fin du contrat. Elle préserve ce que l'entreprise a investi dans ses employés et ses relations commerciales.
Sous sa forme la plus courante, elle interdit au client d'embaucher les salariés du prestataire mis à sa disposition, et inversement. On parle alors de clause de non-débauchage ou de clause de non-sollicitation du personnel.
L'enjeu est concret. Un prestataire informatique qui place un développeur chez un client pendant deux ans prend le risque de voir ce client lui proposer un emploi. La clause organise la réponse à ce risque.
La clause peut aussi viser la clientèle. Le cocontractant s'engage alors à s'abstenir de tout démarchage de clientèle auprès des clients connus grâce à la relation. Elle se rencontre dans les contrats de distribution, d'agence, de franchise et dans les cessions d'entreprise.
Certaines clauses visent enfin les fournisseurs ou partenaires stratégiques. Le principe reste le même : préserver un actif sans interdire au cocontractant d'exercer son activité.
La clause de non-sollicitation n'a pas de texte dédié dans les relations entre entreprises. Son régime a été construit par la jurisprudence de la Cour de cassation, à partir de la force obligatoire du contrat et des libertés économiques. La liberté contractuelle permet de la stipuler, mais dans des limites.
C'est ce qui rend sa rédaction décisive. En l'absence de précision, le juge en retient souvent une interprétation stricte.
Ces trois clauses ne protègent pas la même chose. La non-concurrence interdit d'exercer une activité concurrente ; la non-sollicitation interdit seulement de démarcher ou d'embaucher ; la clause de confidentialité couvre des informations.
| Critère | Non-sollicitation | Non-concurrence | Confidentialité |
|---|---|---|---|
| Ce qui est interdit | Démarcher ou recruter le personnel ou les clients du cocontractant | Exercer une activité concurrente | Divulguer ou utiliser des informations confidentielles, savoir-faire ou éléments de propriété intellectuelle |
| Ce qui reste permis | Exercer son activité, y compris sur le même marché | Une activité hors du champ de l'interdiction | Toute activité, sans exploiter ces informations |
| Contrôle du juge | Proportionnalité aux intérêts légitimes, au regard de l'objet du contrat | Limites de temps, de lieu et d'activité, proportionnalité | Précision du périmètre et de la durée |
| Contrat type | Prestation, sous-traitance, réseau de distribution, cession | Cession de fonds ou de titres, franchise, agence | Négociation, cession, partenariat |
Une clause de non-sollicitation de clientèle trop large peut produire les effets d'une non-concurrence. C'est le cas lorsqu'elle interdit de travailler avec un client, même si celui-ci vient spontanément.
Le titre donné à la clause ne compte pas. Le juge regarde ce qu'elle interdit réellement. Pour les clauses de non-concurrence, notre article sur la clause de non-concurrence en franchise détaille les exigences propres à ce type de clause.
Lorsque la clause figure dans le contrat d'un salarié, la logique change. Par un arrêt du 27 octobre 2009 (chambre sociale, n° 08-41.501), la Cour a approuvé une cour d'appel ayant requalifié une « clause de clientèle » en clause de non-concurrence.
Cette clause interdisait à l'ancienne salariée de contracter avec des clients de son ancien employeur, même sur sollicitation de leur part. Faute de contrepartie financière et de limite dans le temps et dans l'espace, elle était illicite. Ces règles relèvent du droit du travail.
Cet article traite de la clause conclue entre entreprises. Elle lie les sociétés signataires, et non les employés eux-mêmes, qui ne sont pas parties à l'accord commercial.
Une clause de non-sollicitation n'est licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger compte tenu de l'objet du contrat. C'est la règle posée par la chambre commerciale de la Cour de cassation en 2021, puis précisée en 2026.
Dans un arrêt du 27 mai 2021 (chambre commerciale, n° 18-23.261 et 18-23.699, publié au Bulletin), la Cour a jugé qu'une stipulation qui porte atteinte à la liberté du travail et à la liberté d'entreprendre n'est licite que si elle est proportionnée.
La clause avait été conclue entre entreprises concurrentes d'un même groupement de distribution. Elle portait sur l'embauche de commerciaux ayant quitté un autre membre. La cour d'appel l'avait validée au motif qu'il ne s'agissait pas d'une non-concurrence : son arrêt a été annulé.
La Cour relève que la clause atteint à la fois la liberté du travail des personnes liées à ces entreprises et la liberté d'entreprendre des entreprises elles-mêmes. Le juge doit donc vérifier la proportionnalité de cette atteinte.
Par un arrêt du 23 septembre 2026 (chambre commerciale, n° 24-21.805, formation de section, publié au Bulletin), la haute juridiction a tranché la question de la charge de la preuve.
Elle juge que celui qui se prévaut d'une telle clause doit démontrer qu'elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger au regard de l'objet du contrat. Ce n'est donc pas à l'entreprise poursuivie de prouver son caractère excessif.
Dans cette affaire, plusieurs entreprises de quincaillerie pour professionnels étaient membres d'un même groupement. Son règlement intérieur interdisait à un membre d'embaucher un salarié d'un autre membre dans les six mois suivant la fin de son contrat de travail.
Une salariée avait démissionné puis été embauchée aussitôt par un autre membre. Son ancien employeur réclamait réparation. La cour d'appel d'Orléans a déclaré la clause illicite, car il n'expliquait pas l'intérêt légitime en jeu ; son pourvoi a été rejeté.
Aucun texte ne fixe de liste. À partir de ces décisions, plusieurs éléments d'appréciation peuvent être utilement documentés par l'entreprise qui stipule la clause :
Ces critères relèvent de l'analyse du cabinet. Ils ne garantissent pas la validité d'une clause : seul le juge apprécie la proportionnalité au cas par cas.
Une clause efficace est précise, limitée et justifiée par écrit. Depuis l'arrêt du 23 septembre 2026, il est prudent de prévoir dans l'acte lui-même les éléments qui démontreront sa proportionnalité.
La clause doit dire qui est concerné. Une formule large, comme « tout le personnel », est plus fragile qu'une liste des collaborateurs affectés à la mission ou ayant eu des contacts avec le cocontractant.
Précisez aussi le statut des personnes concernées : salariés, mais aussi agents commerciaux, consultants indépendants ou sous-traitants. Le terme « embaucher » peut en effet être lu comme visant le seul contrat de travail.
Les termes employés doivent couvrir les comportements en cause sans aller au-delà. Une liste claire évite les débats d'interprétation :
Attention au cas de la candidature spontanée, qui mérite une réponse expresse. Interdire toute embauche, même à l'initiative de l'ancien employé, accroît l'atteinte à sa liberté et donc le risque d'illicéité.
Un préambule ou un considérant peut exposer l'intérêt légitime : formation des salariés, investissement dans un outil, accès à des données ou à une clientèle. Ce passage servira de point d'appui en cas de litige.
Conservez les pièces qui le démontrent : coûts de recrutement, plans de formation, organigrammes de mission. La charge de la preuve repose désormais sur vous.
Voici un exemple hypothétique, à adapter à chaque contrat. Il ne constitue pas un modèle prêt à l'emploi :
La durée et le montant ne sont volontairement pas chiffrés. Ils dépendent de la mission et doivent rester en rapport avec le risque couvert, selon chaque situation.
La clause est utile dès qu'une relation donne accès au personnel ou à la clientèle de l'autre partie. Elle se négocie alors dans le cadre d'un contrat plus large, avec les autres stipulations de la relation contractuelle.
Les contrats les plus concernés sont les suivants :
Lorsque la clause est imposée dans des conditions générales non négociables, un autre contrôle s'ajoute. Selon l'article 1171 du Code civil, une clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif est réputée non écrite.
Une clause de non-sollicitation qui ne profite qu'à une partie, sans limite ni contrepartie, s'expose à cette critique. La réciprocité de l'engagement est souvent un bon point d'équilibre.
La violation d'une clause valable engage la responsabilité contractuelle de son auteur. La partie lésée peut obtenir réparation de son préjudice, et le montant est souvent fixé à l'avance par une clause pénale.
Selon l'article 1231-5 du Code civil, lorsque le contrat fixe la somme due en cas d'inexécution, il ne peut être alloué une somme plus forte ni moindre.
Le juge peut toutefois, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue qu'après une mise en demeure.
Le chiffrage doit donc rester raisonnable. Notre article sur la réduction d'une clause pénale excessive détaille ce pouvoir de modération du juge.
Sans indemnité forfaitaire, l'entreprise victime doit prouver son préjudice : coût du remplacement, formation perdue, chiffre d'affaires détourné. Les règles de réparation figurent aux articles 1217 à 1231-7 du Code civil.
Ce préjudice est souvent difficile à chiffrer. C'est l'intérêt principal d'une indemnité forfaitaire prévue par le contrat.
L'entreprise qui engage une action en justice doit désormais démontrer la proportionnalité de la clause. À défaut, celle-ci est déclarée illicite et la demande indemnitaire est rejetée, comme dans l'affaire jugée le 23 septembre 2026.
Avant toute action, un audit de la clause et des pièces disponibles s'impose. Il permet d'évaluer les chances de succès et l'opportunité d'une négociation amiable.
Sans clause, le recrutement d'un collaborateur d'un partenaire relève en principe de la liberté du travail et de la liberté d'entreprendre. Seules des circonstances déloyales peuvent alors être discutées sur le terrain de la concurrence déloyale. Le cabinet intervient sur ces litiges en droit de la concurrence.
Avant de signer ou d'invoquer une clause de non-sollicitation, quelques vérifications évitent l'essentiel des litiges. Elles valent pour le bénéficiaire comme pour la partie qui s'engage.
Si vous êtes la partie qui s'engage, vérifiez que la clause vous laisse la possibilité de recruter normalement sur le marché. Une clause trop large peut être renégociée avant la signature.
Entre entreprises, aucune décision citée ici n'impose de contrepartie financière. Le critère est la proportionnalité. Dans le contrat de travail, une clause qui produit les effets d'une non-concurrence exige en revanche une contrepartie financière.
Non, en principe. La clause conclue entre deux sociétés ne lie que les entreprises signataires. L'ancien employé qui change d'employeur n'est pas partie à cet accord commercial.
La loi ne fixe aucune durée. Elle doit rester limitée et cohérente avec la mission. Dans l'affaire jugée en 2026, une durée de six mois n'a pas suffi à sauver la clause, faute de justification suffisante.
Depuis l'arrêt du 23 septembre 2026, c'est l'entreprise qui se prévaut de la clause qui doit en démontrer la proportionnalité.
C'est risqué. Une telle interdiction dépasse la simple non-sollicitation et se rapproche d'une non-concurrence, avec des exigences plus strictes.
Le cabinet Le Bouard Avocats, à Versailles et à Paris, accompagne les entreprises dans la rédaction et la négociation de leurs contrats commerciaux. Il intervient aussi lorsqu'une clause de non-sollicitation est invoquée contre vous ou violée par un partenaire.
Pour faire relire un contrat ou évaluer une situation, consultez notre page avocat en contrats commerciaux et prenez rendez-vous.

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