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Vous souhaitez loger une activité de votre société dans une filiale, ou la rapprocher d'un partenaire ? L'apport partiel d'actif est l'opération par laquelle une entreprise transfère une partie de ses actifs à une autre société, en échange de droits sociaux.
Il sert à filialiser une branche, à préparer une cession ou à réorganiser un groupe. Bien préparé, il évite de céder les actifs un par un.
Ce guide présente la définition légale, l'option pour le régime des scissions, la procédure, la protection des créanciers, la fiscalité et les points de vigilance.
En bref
Apport partiel d'actif : cinq points de contrôle avant de lancer l'opération.
L'apport partiel d'actif est l'opération par laquelle une société apporte une partie de son actif, et le cas échéant une partie de son passif, à une ou plusieurs sociétés existantes ou nouvelles. Cette définition résulte de l'article L. 236-27 du Code de commerce.
En contrepartie, la société apporteuse reçoit des actions ou parts émises par la société bénéficiaire. Elle ne disparaît pas : elle continue d'exister et conserve le reste de son patrimoine.
L'apport peut être fait à une société nouvelle, créée pour l'occasion. Si la bénéficiaire existe déjà, elle procède à une augmentation de capital : son capital social augmente de la valeur nominale des droits sociaux émis.
C'est la principale différence avec la fusion. Dans une fusion, la dissolution de la société absorbée intervient sans liquidation. Son patrimoine passe à la société absorbante par transmission universelle. Dans l'apport partiel d'actif, seule une fraction du patrimoine est transférée.
Les praticiens parlent aussi d'apport partiel d'actifs, au pluriel, ou d'APA. Le Code de commerce emploie d'ailleurs le pluriel dans l'intitulé de la section qui lui est consacrée.
L'opération met en présence deux acteurs :
L'apport partiel d'actif emprunte à plusieurs opérations. Le tableau ci-dessous situe les principales différences, d'après les articles L. 236-1, L. 236-3 et L. 236-18 du Code de commerce.
| Opération | Ce qui est transféré | Sort de la société d'origine | Qui reçoit les titres |
|---|---|---|---|
| Apport partiel d'actif | Une partie de l'actif et, le cas échéant, du passif | Elle subsiste | La société apporteuse, ou ses associés en cas d'attribution directe prévue au projet |
| Fusion | Tout le patrimoine, par transmission universelle | Dissoute sans liquidation | Les associés de la société absorbée |
| Scission | Tout le patrimoine, transmis à plusieurs sociétés | Elle disparaît | Les associés de la société scindée |
| Apport en nature isolé | Un ou plusieurs biens déterminés | Elle subsiste | L'apporteur |
L'apport d'un bien isolé, par exemple un immeuble ou une marque, obéit au droit commun des apports en nature. Notre article sur le commissaire aux apports détaille ce régime.
L'apport partiel d'actif sert le plus souvent à réorganiser une entreprise ou un groupe sans vendre ni dissoudre. Son principal avantage : réaliser en une seule opération d'apport le transfert d'activité, avec un ensemble cohérent de biens, de contrats et, le cas échéant, de dettes.
Dans la pratique, les objectifs les plus fréquents sont les suivants :
Le choix de l'outil dépend de votre objectif final. Une création de holding par apport de titres, une cession de fonds de commerce ou un apport partiel d'actif n'ont pas les mêmes effets juridiques et fiscaux.
Les sociétés peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'apport partiel d'actif au régime juridique des scissions. Le premier alinéa de l'article L. 236-27 du Code de commerce leur ouvre cette faculté, en renvoyant à la section consacrée à la scission.
La sous-section 2 de cette section, propre aux scissions comportant la participation de sociétés par actions ou de SARL, est écartée lorsque les sociétés ne sont pas concernées par elle.
Le régime des scissions fournit un cadre complet. L'article L. 236-19 y rend applicables les articles L. 236-2 à L. 236-7, dont le projet déposé au greffe et publié. S'y ajoutent les rapports, l'approbation et la protection des créanciers.
Selon l'analyse du cabinet, l'option est surtout recherchée pour transmettre l'activité en un seul ensemble. À défaut, l'opération relève du régime de droit commun des apports en nature, et chaque élément suit ses règles de transmission.
Ce point se vérifie au cas par cas, en particulier pour les contrats sensibles.
L'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 a réformé le régime des fusions, scissions et apports partiels d'actifs. Elle s'applique aux opérations dont le projet est déposé au greffe à compter du 1er juillet 2023.
Depuis cette réforme, lorsque l'apport est soumis au régime des scissions, le second alinéa de l'article L. 236-27 permet au projet de prévoir une attribution directe des titres aux associés de la société qui apporte. Ces actions ou parts peuvent être celles de l'apporteuse, de la bénéficiaire, ou des deux.
Les conditions de cette attribution sont fixées par décret en Conseil d'État. Cette faculté permet notamment de faire sortir une activité de la société d'origine au profit de ses associés.
Un apport partiel d'actif se prépare plusieurs semaines à l'avance, car le projet doit être déposé au greffe et publié avant la décision. Le calendrier exact dépend de la forme des sociétés et du régime retenu.
Les grandes étapes, lorsque l'opération est placée sous le régime des scissions, sont les suivantes :
Le projet d'apport est le document central de l'opération. Il est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège des sociétés et fait l'objet d'une publicité, selon l'article L. 236-6.
L'article L. 236-27 y renvoie expressément : c'est ce projet qui peut prévoir l'attribution directe des titres aux associés.
En pratique, il décrit précisément les éléments apportés, le passif pris en charge, l'évaluation retenue, la rémunération et la date d'effet. Une description imprécise est source de contentieux sur ce qui a été, ou non, transmis.
La date d'effet suit l'article L. 236-4, rendu applicable aux scissions par l'article L. 236-19. En cas de création d'une société nouvelle, il s'agit de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Dans les autres cas, c'est la date de la dernière approbation de l'opération, sauf autre date prévue au contrat. Cette date ne peut être ni postérieure à la clôture de l'exercice en cours de la bénéficiaire, ni antérieure à la clôture du dernier exercice clos de l'apporteuse.
Chaque société participant à l'opération la décide dans les conditions requises pour la modification de ses statuts (article L. 236-2, applicable par renvoi). Entre sociétés par actions uniquement, l'assemblée générale extraordinaire (AGE) statue selon l'article L. 236-9.
Un ou plusieurs commissaires désignés par décision de justice, appelés en pratique commissaires à la scission, établissent un rapport écrit (article L. 236-10). Les actionnaires de toutes les sociétés participantes peuvent écarter cette désignation à l'unanimité.
La rédaction des procès-verbaux mérite le même soin que celle du traité. Notre page consacrée aux opérations sur le capital présente l'accompagnement du cabinet sur ces décisions.
L'article L. 236-28 du Code de commerce allège la procédure pour les apports réalisés au sein d'un groupe détenu à 100 %. Il vise trois situations :
Cette détention doit être permanente, depuis le dépôt du projet au greffe jusqu'à la réalisation de l'opération. Le régime s'applique aux apports entre sociétés par actions, entre SARL, ou entre ces deux formes.
Dans ce cas, l'opération n'a pas à être approuvée par l'AGE des sociétés participantes. Le rapport du commissaire prévu à l'article L. 236-10 n'est pas non plus requis.
Une garantie subsiste toutefois. Des actionnaires de la société apporteuse réunissant au moins 5 % du capital peuvent demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée pour qu'elle se prononce sur l'apport.
Par principe, la société bénéficiaire et la société apporteuse sont débitrices solidaires des créanciers de l'apporteuse. C'est la règle posée par l'article L. 236-29 du Code de commerce.
Cette solidarité profite aux obligataires comme aux créanciers non obligataires. L'opération n'emporte pas novation à leur égard : leur créance reste la même.
La responsabilité solidaire de la bénéficiaire de l'apport est toutefois limitée à la valeur des actifs nets qui lui sont attribués, appréciée à la date à laquelle l'opération prend effet.
Les parties peuvent écarter cette solidarité. Selon l'article L. 236-30 du Code de commerce, il peut être stipulé que la société apporteuse ne sera pas solidaire des bénéficiaires.
Chaque société bénéficiaire n'est alors tenue que de la partie du passif mise à sa charge, sans solidarité entre elles.
En contrepartie, les créanciers non obligataires des sociétés participantes peuvent former opposition à l'opération, dans les conditions de l'article L. 236-15 du Code de commerce.
Le juge rejette l'opposition ou ordonne le remboursement des créances ou la constitution de garanties. À défaut, l'opération est inopposable au créancier. L'opposition n'interdit pas la poursuite de l'opération.
Ce choix se discute en amont avec les partenaires financiers. Une clause d'exclusion mal anticipée peut retarder l'opération ou conduire à constituer des garanties.
L'apport partiel d'actif peut bénéficier du régime fiscal de faveur des fusions lorsqu'il porte sur une branche complète d'activité. L'administration le rappelle dans sa doctrine, en se fondant sur les articles 210 A et 210 B du Code général des impôts.
Selon l'article 210 A du CGI, rendu applicable aux apports partiels d'actifs par l'article 210 B, les plus-values nettes dégagées sur les éléments d'actif apportés ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés. En contrepartie, la bénéficiaire souscrit des engagements, comme la réintégration des plus-values sur les biens amortissables.
Selon l'analyse du cabinet, il s'agit davantage d'un report d'imposition que d'une exonération définitive. Les plus-values ultérieures sont en effet calculées d'après les valeurs fiscales d'origine.
Selon le Bulletin officiel des finances publiques (BOI-IS-FUS-20-20), une branche complète d'activité est l'ensemble des éléments d'actif et de passif d'une division qui constituent une exploitation autonome.
Il s'agit d'une branche complète et autonome, capable de fonctionner par ses propres moyens. Sa qualification relève de l'appréciation des faits. Les critères s'apprécient au regard de l'organisation de la société apporteuse.
La doctrine administrative précise plusieurs points :
Pour les apports portant sur une branche d'activité qualifiée, l'application du régime de faveur est acquise de plein droit. À défaut, le régime de plein droit n'est pas acquis : un agrément de l'administration peut être nécessaire.
Le BOFiP (BOI-IS-FUS-20-40-10) indique aussi que l'engagement de conservation des titres prévu par l'article 210 B a été supprimé. Cette suppression vaut pour les apports partiels d'actifs non soumis à agrément réalisés depuis le 1er janvier 2018.
La doctrine admet enfin que des apports de participations assimilées à une branche complète d'activité puissent être placés de plein droit sous le régime de faveur. Pour les droits d'enregistrement, il est conseillé de consulter l'expert-comptable ou le conseil fiscal de la société.
La réussite d'un apport partiel d'actif se joue dans l'audit préalable du périmètre transféré. Les difficultés naissent rarement du texte, mais d'un élément oublié ou mal qualifié.
Il faut recenser les contrats clés rattachés à l'activité : baux, contrats clients, fournisseurs, licences, financements. Certains comportent des clauses de changement de contrôle ou d'agrément du cocontractant. Les obligations qui en découlent doivent être recensées.
Il faut aussi vérifier que l'objet social de la bénéficiaire couvre l'activité reçue.
Les autorisations administratives et les agréments liés à l'activité doivent aussi être vérifiés. Leur transfert n'est pas toujours automatique.
Le transfert du personnel affecté à la branche doit être organisé, avec l'information et, le cas échéant, la consultation des représentants du personnel. Ce volet relève du droit du travail et se prépare en parallèle.
Le passif transmis doit être identifié avec précision. Une dette non mentionnée peut faire naître une discussion entre les sociétés sur la charge finale.
La valeur de l'apport détermine le nombre de droits sociaux émis et le montant de l'augmentation de capital. Une évaluation mal justifiée fragilise l'opération vis-à-vis des associés minoritaires et de l'administration fiscale.
Sur le plan comptable, les apports sont évalués à la valeur comptable ou à la valeur réelle, selon la situation de contrôle et le sens de l'opération (article 740-1 du plan comptable général). L'évaluation des actifs se prépare donc avec l'expert-comptable.
Lorsque l'opération prépare une cession, la coordination avec la cession des titres et la transmission d'entreprise doit être pensée dès le départ.
Prenons une société fictive qui exploite deux activités : la fabrication de mobilier et un service de conception sur mesure. Son dirigeant envisage de céder à terme l'activité de conception.
La société crée une filiale, dont elle détient 100 % du capital, et lui apporte l'activité de conception : clientèle, contrats, équipe, matériel et dettes associées. Les deux sociétés optent pour le régime des scissions.
La détention à 100 % étant permanente, le régime simplifié de l'article L. 236-28 peut être envisagé. Si l'activité apportée constitue une branche autonome au sens de la doctrine, le régime fiscal de faveur peut s'appliquer de plein droit.
Le jour de la cession, la société mère vendra les titres de sa filiale plutôt que chaque élément de l'activité. Cet exemple est purement illustratif : chaque situation exige une analyse individualisée.
Non. Elle conserve sa personnalité morale et le reste de son patrimoine. Elle reçoit des titres de la société bénéficiaire, sauf attribution directe aux associés prévue au projet.
Oui. L'article L. 236-27 vise l'apport d'une partie de l'actif et, le cas échéant, d'une partie du passif.
Non. Entre sociétés détenues à 100 % de manière permanente, l'article L. 236-28 dispense de l'approbation par l'AGE, sous réserve du droit des actionnaires représentant 5 % du capital.
Ils peuvent former opposition lorsque les parties ont écarté la solidarité entre l'apporteuse et les bénéficiaires, dans les conditions de l'article L. 236-15.
Oui. L'article L. 236-28 vise expressément les apports entre SARL, et entre SARL et sociétés par actions.
L'apport partiel d'actif est une opération de réorganisation puissante, à condition d'en maîtriser le périmètre, le régime et le calendrier. Le choix du régime des scissions, la clause de solidarité et la qualification de branche complète d'activité se décident en amont.
Le cabinet Le Bouard Avocats, implanté à Versailles et à Paris, accompagne les dirigeants dans leurs opérations de restructuration et de droit des sociétés. Pour étudier votre dossier et les démarches à engager, vous pouvez contacter le cabinet.
Textes consultés sur Légifrance, le BOFiP et le site de l'Autorité des normes comptables le 18 novembre 2026, dans leur version en vigueur :

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