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Le Bouard Avocats
Vous voulez entrer au capital d'une entreprise en apportant votre travail plutôt qu'une somme d'argent ? C'est le principe de l'apport en industrie. Un associé met son savoir-faire, ses compétences ou ses services au service de la société et obtient des titres en contrepartie.
Ce guide juridique présente la définition de l'apport en industrie, son fonctionnement, les sociétés où il est autorisé, les droits et obligations de l'apporteur, ainsi que ses avantages et ses limites pour l'entrepreneur.
En bref
Apport en industrie : cinq points de contrôle pour le créateur d'entreprise, l'associé apporteur et le dirigeant.
L'apport en industrie consiste, pour un associé, à mettre son travail, ses connaissances ou ses services à la disposition de la société. Le mot « industrie » désigne ici l'activité d'une personne, et non un secteur économique.
L'associé ne verse pas d'argent et ne transfère la propriété d'aucun bien. Il s'engage à réaliser une prestation au profit de la personne morale, pendant un temps déterminé ou pour toute sa vie sociale.
L'article 1843-2 du Code civil pose la règle. Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social. Ils donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes.
L'apporteur en industrie devient donc un véritable associé. Il n'est ni un prestataire payé à la facture, ni un salarié payé chaque mois.
Un apport en industrie est un apport immatériel qui peut prendre des formes variées. Voici quelques exemples hypothétiques :
Le droit des sociétés distingue trois types d'apports. Chaque associé est débiteur envers la société de ce qu'il a promis d'apporter en nature, en numéraire ou en industrie (article 1843-3 du Code civil).
| Critère | Apport en numéraire | Apport en nature | Apport en industrie |
|---|---|---|---|
| Objet | Une somme d'argent versée sur le compte bancaire de la société | Un bien : fonds de commerce, matériel, brevet, immeuble | Un travail, un savoir-faire, des services promis |
| Capital social | Entre dans le capital | Entre dans le capital | N'entre pas dans le capital |
| Évaluation | Montant versé | Intervention d'un commissaire aux apports, sauf dispense (SARL : C. com., art. L. 223-9) | Nombre de titres négocié entre associés |
| Exécution | Libération des fonds | Transfert du bien et mise à disposition effective | Travail effectué dans la durée |
L'apport en industrie est admis dans la plupart des sociétés, mais il est interdit en société anonyme. Le statut juridique choisi à la création de l'entreprise est donc déterminant.
En SARL, l'article L. 223-7 du Code de commerce prévoit que les statuts déterminent, le cas échéant, les modalités de souscription des parts sociales en industrie. Cette règle vaut également pour l'EURL, qui est une SARL à associé unique.
La SAS peut émettre des actions inaliénables résultant d'apports en industrie. Les statuts déterminent les modalités de souscription et de répartition de ces actions (article L. 227-1 du Code de commerce).
L'actionnaire en industrie ne peut donc pas céder ces titres. Ce point compte pour celui qui envisage un jour de quitter l'entreprise. Sur ce mécanisme, voir notre article sur la clause d'inaliénabilité en SAS.
La société civile et la société en nom collectif relèvent des règles générales du Code civil sur les apports. Aucun texte propre à ces sociétés n'écarte l'apport en industrie. Les associés y exercent d'ailleurs souvent une activité commune.
Deux interdictions figurent dans le Code de commerce :
Si l'apport en industrie est au cœur de votre projet, le choix de la forme juridique doit en tenir compte dès le départ.
L'apport en industrie ne fait jamais partie du capital social. Le capital financier de la société est formé des seuls apports en numéraire et en nature.
Selon l'analyse habituellement retenue, le capital sert de gage aux créanciers de l'entreprise. Or un travail futur ne peut être ni saisi ni vendu. La loi attribue donc à l'apporteur des titres d'une nature particulière, distincts des parts de capital.
En pratique, une même société peut réunir un apporteur de fonds et un apporteur en industrie. Le premier constitue le capital ; le second obtient des titres en industrie à ses côtés.
Les règles sur le commissaire aux apports visent l'apport en nature. En SARL, l'article L. 223-9 du Code de commerce impose l'évaluation de chaque apport en nature au vu d'un rapport de ce commissaire, sauf dispense.
L'apport en industrie n'entre pas dans cette catégorie. La contrepartie de son apport, c'est-à-dire le nombre de titres attribués, résulte de l'accord entre associés.
L'apporteur en industrie a, en principe, les droits d'un associé. Leur étendue dépend toutefois largement de la rédaction des statuts.
Les titres en industrie ouvrent droit au partage des bénéfices et de l'actif net, c'est-à-dire du boni de liquidation à la dissolution. L'associé peut donc percevoir des dividendes, dans les conditions décrites dans notre article sur la distribution de dividendes en SARL et SAS.
Si les statuts sont muets, l'article 1844-1 du Code civil fixe une règle supplétive. La part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté.
Cette solution convient rarement à la réalité du projet. Mieux vaut prévoir une répartition chiffrée des titres en industrie.
« Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives » (article 1844 du Code civil). L'apporteur en industrie peut donc assister aux assemblées et s'exprimer sur la gestion.
En SARL, chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède (article L. 223-28 du Code de commerce). Le nombre de parts en industrie pèse donc directement sur l'équilibre du pouvoir.
Être associé implique aussi de contribuer aux pertes. Le Code civil répute non écrite la stipulation qui exonère un associé de la totalité des pertes ou l'exclut totalement du profit.
L'apporteur en industrie doit exécuter le travail promis et rendre compte de ses gains à la société. Ces deux obligations découlent de l'article 1843-3 du Code civil.
L'associé est débiteur envers la société de l'industrie qu'il a promis d'apporter. Il doit donc effectuer les services décrits, de façon effective, pendant le temps convenu.
Selon le dernier alinéa de l'article 1843-3, l'associé qui s'est obligé à apporter son industrie doit compte à la société de tous les gains qu'il a réalisés par l'activité faisant l'objet de son apport.
Concrètement, il ne peut pas exercer pour son propre compte le métier promis à la société et garder les revenus. Ce principe protège les autres associés contre un détournement de l'apport.
Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements (Cass. soc., 13 novembre 1996, n° 94-13.187).
L'apporteur agit en qualité d'associé, pas d'employé. Selon l'analyse du cabinet, une organisation qui le place sous de tels ordres et sanctions soulève la question d'un emploi salarié. Elle mérite un examen au cas par cas.
L'apport en industrie permet d'associer un talent sans exiger de capital, mais il fragilise l'équilibre entre associés s'il est mal encadré. Il faut peser les deux.
La loi renvoie aux statuts : ce sont eux qui donnent son contenu à l'apport en industrie. Une rédaction imprécise est la première source de conflit entre associés.
Pour un apport solide, les statuts ou le pacte d'associés devraient préciser plusieurs points :
Aucune méthode légale d'évaluation n'existe. Les associés négocient la valeur du travail apporté et la traduisent en nombre de titres.
En pratique, ils comparent souvent le coût de marché de la prestation, le temps consacré et les apports financiers des autres associés.
Prenons un exemple hypothétique : deux associés apportent chacun 20 000 euros, un troisième apporte son travail de développeur pendant trois ans. Les statuts doivent dire combien de titres ce dernier obtient et ce qu'il advient s'il cesse de travailler pour la société.
L'apport en industrie n'est pas réservé à la création. Selon l'analyse du cabinet, un associé peut aussi entrer en cours de vie sociale, à condition de modifier les statuts selon les règles de majorité applicables, puisque ce sont eux qui organisent les titres en industrie.
Le départ de l'apporteur est le moment le plus sensible, car son apport s'arrête avec son travail. Les textes laissent une large place aux statuts.
Les actions en industrie de SAS ne peuvent pas être cédées à un tiers. Les statuts doivent donc prévoir leur sort lorsque l'actionnaire quitte la société.
En SARL, la loi renvoie aux statuts pour les modalités des parts en industrie. Selon l'analyse du cabinet, il est prudent d'y organiser la sortie : annulation des parts, rachat éventuel et conséquences d'un départ fautif.
Si les associés souhaitent ensuite transformer l'engagement en apport au capital, il faudra suivre les règles d'une augmentation de capital en SARL.
Un apport en industrie se prépare avant la signature des statuts, pas après le premier désaccord. Quelques démarches limitent les risques.
L'apport en industrie ne forme pas le capital. Le capital fixé par les statuts doit donc être constitué par des apports en numéraire ou en nature, de l'apporteur lui-même ou des autres associés.
Oui. Ses titres ouvrent droit au partage des bénéfices, selon la répartition prévue par les statuts.
Non. Le Code de commerce interdit que les actions de SA représentent des apports en industrie.
En SAS, non : ses actions sont inaliénables. Dans les autres sociétés, la loi ne prévoit pas cette inaliénabilité : les statuts doivent organiser son départ.
L'apport en industrie permet d'associer un talent au projet sans exiger d'argent. Il crée de vrais droits d'associé, mais aussi des obligations, et son régime repose surtout sur les statuts.
Avant de créer votre entreprise ou d'accueillir un apporteur en industrie, faites vérifier votre projet de statuts. Le cabinet, composé de cinq avocats à Versailles et à Paris, accompagne les créateurs et les associés lors de la création de leur société.
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