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Le Bouard Avocats


Votre groupe compte une holding et plusieurs filiales, et l'argent circule déjà de l'une à l'autre ? La convention de trésorerie est le contrat qui encadre ces mouvements de fonds entre sociétés d'un même groupe.
Sans écrit, ces avances restent juridiquement fragiles. Elles exposent la direction du groupe à des risques fiscaux, à des difficultés en cas de procédure collective et, dans les situations graves, à des poursuites pénales.
Ce guide en donne la définition, explique pourquoi la loi l'autorise, comment la mettre en place, quelle rémunération prévoir et quelles erreurs éviter.
En bref
Convention de trésorerie intragroupe : cinq points de contrôle avant de signer.
Définition : la convention de trésorerie est un contrat par lequel des sociétés d'un même groupe organisent la mise en commun et la circulation de leur trésorerie. Les entités excédentaires prêtent leurs fonds disponibles. Les entités déficitaires peuvent ainsi couvrir leurs besoins sans recourir systématiquement à la banque.
On parle aussi de convention de gestion de trésorerie, de convention d'avances intragroupe ou de convention de trésorerie intra-groupe. Aucun texte ne la définit précisément : son contenu dépend de la rédaction choisie par les parties.
Dans le cadre juridique français, la convention de trésorerie intragroupe n'est donc pas un contrat nommé. Sa définition résulte de la pratique et de ses modalités contractuelles. Sa validité repose sur l'exception à la réglementation bancaire présentée plus bas.
Dans un groupe, chaque société garde sa propre personnalité morale et ses propres comptes. Pourtant, leurs besoins de liquidités évoluent en sens inverse : une filiale dégage un excédent pendant qu'une autre traverse un creux d'activité.
La convention organise ces flux de trésorerie entre les entités. Elle permet de :
Le premier avantage est économique : au sein d'un groupe, les excédents de trésorerie financent d'abord les besoins internes. Cette réduction des coûts de financement améliore la gestion financière de l'ensemble.
La société mère conserve aussi une meilleure visibilité sur la situation de chaque entité, et la gestion de la trésorerie gagne en cohérence.
Le second avantage est juridique : un acte écrit et approuvé rend les flux plus faciles à justifier auprès des minoritaires, des tiers, de l'administration fiscale ou d'un juge.
Deux schémas coexistent. Dans le premier, la convention prévoit de simples avances de trésorerie ponctuelles, consenties à la demande d'une société du groupe.
Dans le second, une convention centralisée de trésorerie confie à une société centralisatrice, souvent appelée entité pivot, la gestion des excédents et des besoins de toutes les entités. Ce mécanisme est souvent désigné par le terme anglais de cash pooling.
Cette centralisation de trésorerie suppose des remontées et des redescentes de fonds régulières, parfois quotidiennes, entre les comptes des filiales et celui de la société pivot. Elle exige une rédaction plus détaillée.
Parce que la loi prévoit une exception au monopole bancaire pour les opérations de trésorerie au sein d'un même groupe. Sans cette exception, une société qui prête régulièrement à une autre pourrait réaliser une opération réservée aux banques.
Selon l'article L. 511-5 du Code monétaire et financier, il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel.
Une avance de fonds rémunérée, répétée dans le temps, entre en principe dans cette catégorie. La convention de trésorerie doit donc reposer sur une exception légale.
L'article L. 511-7, I, 3° du même code permet à une entreprise de procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital.
Ces liens doivent conférer à l'une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres. La convention n'est donc pas ouverte à n'importe quelle société partenaire : il faut un véritable lien capitalistique.
La question se pose notamment lorsque le contrôle est partagé entre plusieurs actionnaires. Nous l'avons abordée dans notre article sur les prêts intragroupe en cas de contrôle conjoint.
Ces trois outils financent une société, mais ils n'obéissent pas à la même logique. Le choix dépend de la structure du groupe, de la durée du besoin et du degré de formalisme souhaité.
Le tableau ci-dessous résume les principales différences.
| Outil | Qui prête | Usage typique | Point de vigilance |
|---|---|---|---|
| Convention de trésorerie | Toute société du groupe liée par un capital conférant un contrôle effectif | Avances réciproques et récurrentes, ou centralisation des excédents | Respecter l'exception au monopole bancaire et formaliser le taux par écrit |
| Compte courant d'associé | Une personne physique ou une société détenant des titres | Mise à disposition de fonds au profit de la société | Plafond de déductibilité des intérêts et conditions de remboursement |
| Prêt intragroupe | Une société du groupe, pour une opération précise | Financement ponctuel d'un investissement ou d'une acquisition | Échéancier, garanties et taux justifiables |
L'apport en compte d'associé est souvent la première forme de financement d'une société par sa holding. La convention de trésorerie prend le relais lorsque les flux deviennent réciproques et réguliers.
La mise en place suit une logique simple : comprendre le groupe avant d'écrire le contrat. Quatre étapes structurent le projet.
Cette structuration préalable évite de signer un document théorique, déconnecté de la réalité des flux.
Une convention de trésorerie doit être écrite, précise et adaptée au fonctionnement réel du groupe. Un modèle de convention de trésorerie trouvé en ligne peut servir de point de départ, mais il ne règle ni le cas de votre groupe ni ses risques propres.
La convention doit d'abord mentionner les éléments clés de l'accord :
Le cœur du contrat décrit les modalités pratiques. Il faut notamment prévoir :
La convention fixe la rémunération des sommes mises à disposition, sa méthode de calcul et la date de paiement. Si les avances portent intérêt, le droit commun impose une règle de forme.
Selon l'article 1907 du Code civil, l'intérêt est légal ou conventionnel, et le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Une convention orale ou un simple accord de principe ne suffit donc pas.
Les parties prévoient la durée de la convention, déterminée ou indéterminée, et les conditions de résiliation avec un préavis raisonnable.
Il faut aussi anticiper la sortie d'une filiale du groupe, par exemple lors d'une cession de ses titres. La convention doit alors prévoir le sort des avances en cours et leur remboursement.
Beaucoup de conventions rappellent que chaque société reste indépendante et assume seule la gestion de ses obligations. Cette clause a une portée concrète, comme le montre la jurisprudence récente présentée plus loin.
Ces modalités doivent rester conformes à la pratique réelle : une stipulation que personne n'applique ne protège ni les sociétés ni leurs dirigeants.
La rémunération doit être justifiable, car la fiscalité des conventions de trésorerie plafonne la déduction des intérêts. Le choix ne relève pas seulement de la négociation entre sociétés.
L'article 39, 1, 3° du Code général des impôts limite la déduction des intérêts servis aux associés. La limite correspond à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour certains prêts aux entreprises.
Il s'agit des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans. Ce texte subordonne la déduction à la condition que le capital ait été entièrement libéré.
Pour les sommes mises à disposition par une entreprise associée ou par une entreprise du même groupe, l'article 212, I, a) du CGI retient ce plafond.
Il admet toutefois un taux supérieur : celui que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues. Ce taux de marché doit pouvoir être démontré.
Dans ce régime fiscal, la fraction des intérêts qui dépasse la limite applicable n'est pas déductible du bénéfice imposable de la société emprunteuse. Les enjeux fiscaux sont donc réels.
Concrètement, la société emprunteuse doit conserver les éléments qui justifient la rémunération retenue. Les valeurs de ce plafond sont détaillées dans notre article sur les intérêts de comptes courants déductibles.
Lorsque les sociétés ont des mandataires sociaux ou des actionnaires communs, la convention de trésorerie relève souvent des conventions réglementées. C'est fréquent dans un groupe, où le président de la holding dirige aussi les filiales.
L'article L. 227-10 du Code de commerce vise les conventions conclues entre la SAS et son président, l'un de ses dirigeants ou un actionnaire disposant de plus de 10 % des droits de vote.
Si cet actionnaire est une société, le texte vise aussi la société qui la contrôle. Le commissaire aux comptes, ou à défaut le président, présente un rapport aux associés, qui statuent sur ce rapport.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets. La personne intéressée et, le cas échéant, le président et les autres dirigeants peuvent en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Lorsque la SAS ne compte qu'un associé unique, la convention conclue avec le dirigeant est simplement mentionnée au registre des décisions.
Pour la SARL, l'article L. 223-19 prévoit un rapport du gérant ou du commissaire aux comptes sur les conventions avec un gérant ou un associé. L'assemblée statue sur ce rapport, sans le vote de l'intéressé.
Le texte s'étend aux conventions passées avec une société dont un dirigeant est en même temps gérant ou associé de la SARL. C'est la situation classique d'une SARL et de sa société mère dirigée par une seule personne.
Les articles L. 227-11 et L. 223-20 écartent la procédure pour les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Qualifier une convention de trésorerie d'opération courante n'est pas automatique. Cela dépend de son montant, de son taux et de la pratique du groupe : dans le doute, il est plus prudent de suivre la procédure. Pour le détail, voir notre guide des conventions réglementées en SARL et en SAS.
Le principal risque tient à l'intérêt social de chaque société, qui ne disparaît pas dans le groupe. Une avance trop favorable à une filiale peut appauvrir la société qui la consent.
Le Code de commerce sanctionne le dirigeant qui fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage qu'il sait contraire à son intérêt, pour favoriser une autre société dans laquelle il est intéressé.
Cette sanction pénale vise les gérants de SARL (art. L. 241-3, 4°) et les dirigeants de société anonyme (art. L. 242-6, 3°). L'article L. 244-1 rend ces peines applicables au président et aux dirigeants de SAS.
La peine prévue est de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, portée à sept ans et 500 000 euros lorsque l'infraction implique des comptes ou des structures à l'étranger.
La chambre criminelle a fixé des critères dans un arrêt du 4 février 1985 (n° 84-91.581). Pour échapper à la qualification pénale, le concours financier apporté à une autre société du groupe doit :
Une convention bien rédigée, avec des plafonds, une rémunération et une durée cohérents, aide à démontrer que ces critères sont respectés. Elle ne protège pas pour autant un financement consenti à des fins personnelles.
Au-delà du risque pénal, un financement mal encadré peut engager la responsabilité du dirigeant envers la société ou les tiers. C'est notamment le cas lorsqu'une convention réglementée non approuvée cause un préjudice à la société.
La convention ne fait pas des sociétés du groupe des débiteurs les unes des autres pour toutes leurs dettes. La chambre commerciale l'a rappelé dans un arrêt récent.
Dans cette affaire, une filiale gérait la trésorerie du groupe en vertu d'une convention centralisée de trésorerie. Elle avait émis des chèques pour payer une dette de sa société mère envers l'un de ses créanciers. Plusieurs chèques étaient revenus impayés.
Après la liquidation judiciaire des deux sociétés, ce créancier a déclaré sa créance au passif de la filiale, présentée comme débitrice. La chambre commerciale (Com., 12 mars 2025, n° 23-23.961) a approuvé le rejet de cette créance.
La convention stipulait que les parties restaient indépendantes et assumaient de façon autonome la gestion de leurs obligations. Elle ne pouvait donc pas constituer le fondement d'une transmission de l'obligation de paiement, aucune autre preuve d'une telle transmission n'étant rapportée.
Le créancier d'une société du groupe doit agir contre son débiteur réel, et non contre la société qui gère la trésorerie, même si elle a pris en charge certains paiements pour le compte d'une autre entité. Les autres sociétés du groupe restent des tiers à cette dette.
Légifrance rapproche cette solution d'un arrêt du 16 décembre 2014 (n° 13-24.161), selon lequel une convention de trésorerie ne suffit pas à démontrer la confusion des patrimoines des sociétés.
La leçon est double : rédiger avec soin la clause d'autonomie et documenter chaque paiement effectué pour le compte d'une autre entité.
La plupart des difficultés viennent d'un décalage entre le contrat et la pratique. Voici les erreurs les plus fréquentes :
Une holding détient la totalité du capital de deux filiales. La première dégage chaque année un excédent, la seconde finance un nouvel établissement.
Une convention écrite prévoit des avances plafonnées, une rémunération justifiée et des arrêtés trimestriels. Le président la soumet à la procédure applicable ou la mentionne au registre selon la situation. Les flux deviennent traçables et défendables.
Il faut vérifier les liens de capital entre les sociétés, rédiger la convention, la faire approuver selon la procédure applicable, puis organiser le suivi comptable des avances.
Aucun texte ne l'impose en tant que telle. En revanche, le taux conventionnel doit être fixé par écrit, et l'écrit facilite la preuve d'une politique de groupe.
Oui, si elles ont directement ou indirectement des liens de capital qui confèrent à l'une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres, par exemple via une holding commune.
Chez la société emprunteuse, la déduction des intérêts est plafonnée, sauf justification d'un taux obtenu dans des conditions analogues auprès d'organismes indépendants.
Le représentant légal de chaque société partie. Lorsqu'une même personne dirige plusieurs sociétés, la procédure des conventions réglementées doit être vérifiée.
La convention de trésorerie est un outil de gestion efficace, à condition d'être pensée pour votre groupe. Elle doit concilier la souplesse des flux, les besoins propres de chaque société et les contraintes fiscales.
Le cabinet Le Bouard Avocats, implanté à Versailles et à Paris, intervient en contrats commerciaux et en droit des sociétés pour les groupes de sociétés et les holdings. Pour rédiger ou auditer votre convention, vous pouvez contacter le cabinet.
Pour aller plus loin sur la structuration de votre groupe, consultez aussi notre article sur la création d'une holding.
Textes et décisions consultés sur Légifrance le 17 novembre 2026, dans leur version en vigueur :

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