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Un repreneur veut acheter 100 % du capital, mais un associé minoritaire refuse de vendre ? La clause de drag along, ou clause de sortie forcée, répond à ce blocage. Cette disposition contractuelle permet de forcer les actionnaires minoritaires à vendre leurs actions lors d'une cession globale de la société.
Ce guide présente sa définition, son fondement juridique en SAS, son fonctionnement et sa rédaction. Il insiste sur le point qui fait échouer le plus de clauses : la détermination du prix, condition de leur sécurité juridique.
En bref
Clause de drag along : cinq points de contrôle pour le dirigeant, le majoritaire et le minoritaire.
La clause de drag along permet à un ou plusieurs associés d'entraîner les autres dans la vente de la société. Lorsqu'une offre porte sur la totalité du capital, les associés liés par la clause doivent céder leurs titres. On parle aussi de clause d'entraînement ou d'obligation de sortie conjointe.
L'expression anglaise drag along signifie « traîner avec soi ». Elle décrit bien le mécanisme : l'actionnaire majoritaire entraîne l'actionnaire minoritaire dans l'opération, sans avoir à négocier titre par titre. Le drag along constitue ainsi une solution de liquidité pour toute la société.
Beaucoup d'acquéreurs veulent 100 % du capital. Ils refusent de reprendre une entreprise avec un associé minoritaire qu'ils n'ont pas choisi. Sans clause, un seul refus peut faire échouer la transaction.
La clause de sortie forcée sécurise donc le processus de vente. Elle est très répandue dans les opérations de capital investissement (private equity), où les fonds ont besoin d'une sortie certaine. Elle évite aussi les situations de blocage créées par un associé qui monnaie son accord.
La clause de tag along, ou droit de sortie conjointe, donne au minoritaire un droit de vendre avec le majoritaire. Le drag along crée au contraire une obligation de vendre. Les deux clauses sont souvent stipulées ensemble dans le même pacte d'associés, car elles servent des intérêts opposés.
La clause de drag along est valable, mais son régime dépend de son support : statuts ou pacte. En SAS, le Code de commerce prévoit expressément la cession forcée statutaire. Dans un pacte, la clause relève du droit des contrats.
Selon l'article L. 227-16 du Code de commerce, les statuts peuvent prévoir, dans les conditions qu'ils déterminent, qu'un associé peut être tenu de céder ses actions. Ils peuvent aussi suspendre ses droits non pécuniaires tant que la cession n'a pas eu lieu.
L'article L. 227-19 du Code de commerce précise le mode d'adoption. Une clause relevant de l'article L. 227-16 est adoptée ou modifiée par une décision collective des associés, dans les conditions et formes prévues par les statuts.
La loi n'impose donc pas l'unanimité pour ce type de clause, contrairement à la clause d'inaliénabilité. Les statuts peuvent toutefois exiger une majorité renforcée.
Le plus souvent, le drag along figure dans un pacte d'associés ou un pacte d'actionnaires. Sa force obligatoire repose sur le contrat. Mais selon l'article 1199 du Code civil, le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.
Un associé qui n'a pas signé le pacte n'est donc pas tenu de vendre. C'est pourquoi les pactes prévoient souvent l'adhésion obligatoire de tout nouvel entrant. Notre guide sur le pacte d'actionnaires et ses clauses indispensables détaille ce point.
| Critère | Statuts de SAS | Pacte d'associés |
|---|---|---|
| Fondement | C. com., art. L. 227-16 | Liberté contractuelle, souvent sous forme de promesse (C. civ., art. 1124) |
| Personnes liées | Tous les associés, y compris les futurs | Les seuls signataires (C. civ., art. 1199) |
| Adoption | Décision collective selon les statuts (C. com., art. L. 227-19) | Accord de chaque signataire |
| Prix non fixé | Accord des parties ou expert de l'article 1843-4 (C. com., art. L. 227-18) | Risque de nullité si le prix n'est pas déterminable |
La mise en œuvre suit la procédure prévue par la clause, car aucun texte n'en fixe le déroulement. Une clause bien rédigée organise en général les étapes suivantes.
Dans un pacte, la clause prend souvent la forme d'une promesse unilatérale de vente, assortie d'une faculté de substitution au profit de l'acquéreur. Chaque minoritaire promet de vendre ses titres si le déclencheur survient.
Selon l'article 1124 du Code civil, la révocation de la promesse pendant le délai d'option n'empêche pas la formation du contrat promis. Le contrat conclu en violation de la promesse avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.
Le drag along coexiste avec la clause de préemption et la clause d'agrément en SAS. La stipulation doit fixer l'ordre des procédures. À défaut, un associé peut tenter de bloquer la vente en exerçant un droit concurrent.
Une clause de drag along qui ne permet pas de déterminer le prix risque la nullité. C'est le principal enseignement de la jurisprudence récente. Il doit être fixé avant la mise en œuvre, ou calculable à partir d'éléments objectifs.
L'article 1591 du Code civil pose que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. L'article 1124 exige par ailleurs que les éléments essentiels du contrat promis soient déterminés.
La Cour de cassation en tire une règle constante. Dans un arrêt publié du 21 septembre 2022 (Cass. com., n° 20-16.994), elle juge que le prix doit être déterminable. Il ne doit dépendre ni de la seule volonté d'une des parties ni d'un accord ultérieur entre elles.
Dans un arrêt non publié du 27 novembre 2024 (Cass. com., n° 23-10.385), un pacte d'une SAS obligeait les signataires à céder leurs titres en cas d'offre ferme sur 100 % du capital. Il précisait que la clause valait promesse de vente.
Un associé avait proposé 2 000 euros à chacun des autres, puis mis en œuvre la clause face au refus de l'un d'eux. La cour d'appel avait jugé que la clause n'était pas une promesse et que l'absence de prix n'affectait pas sa validité.
La Cour de cassation casse pour dénaturation de la stipulation claire et précise du pacte. La clause valait promesse de vente, ce dont la cour d'appel aurait dû déduire que l'absence de détermination du prix en affectait la validité. L'arrêt applique le droit antérieur à la réforme de 2016, le pacte étant plus ancien.
Cet arrêt porte sur une clause particulière, et sa portée ne doit pas être étendue au-delà. Il montre surtout l'importance de la qualification retenue par les parties et la nécessité de vérifier comment la valeur est fixée.
Plusieurs méthodes permettent de sécuriser la valorisation des titres.
Pour la clause statutaire de SAS, l'article L. 227-18 du Code de commerce prévoit une solution de secours. Si les statuts ne précisent pas les modalités du prix lorsque la société met en œuvre la clause, le prix est fixé par accord ou, à défaut, selon l'article 1843-4 du Code civil.
L'article 1843-4 du Code civil confie alors la valeur des droits sociaux, en cas de contestation, à un expert désigné par les parties ou par le président du tribunal. L'expert applique les règles de valorisation prévues par les statuts ou par toute convention liant les parties. Notre article sur l'expertise de l'article 1843-4 détaille cette procédure.
Une clause efficace est précise sur le seuil, le prix, le calendrier et les garanties. Une rédaction vague ouvre la voie au contentieux au moment même où la cession doit se conclure. Voici les points à traiter.
Une SAS compte un fondateur à 75 %, un investisseur à 20 % et un salarié associé à 5 %. Le pacte prévoit un drag along au seuil de 70 %. Un groupe offre un prix ferme pour 100 % des actions.
Si la clause retient la valeur par titre de l'offre, le fondateur peut contraindre les deux autres associés à vendre au même prix par action. Si le salarié n'a pas signé le pacte, il n'est en revanche pas tenu de céder.
Les risques diffèrent selon que l'on entraîne ou que l'on est entraîné. Pour l'actionnaire majoritaire, l'enjeu est l'efficacité de la clause. Pour l'actionnaire minoritaire, c'est la protection de la valeur de ses titres et de son intérêt dans la gestion de la société.
Avant de lancer la procédure, le majoritaire doit vérifier plusieurs points.
Le minoritaire négocie ses garanties au moment de la signature du pacte, et non lors de la vente. Il peut obtenir un prix plancher, un seuil élevé, un paiement comptant ou une garantie de passif limitée.
Il peut aussi exiger une clause de sortie conjointe symétrique. Lorsqu'il est entraîné, il doit relire la clause pour vérifier que le prix proposé respecte la méthode convenue.
En SAS, les statuts peuvent suspendre les droits non pécuniaires de l'associé qui ne cède pas (article L. 227-16 du Code de commerce). Une cession effectuée en violation des clauses statutaires est par ailleurs nulle selon l'article L. 227-15 du Code de commerce.
Pour un pacte, le bénéficiaire peut demander l'exécution forcée en nature. Selon l'article 1221 du Code civil, elle suppose une mise en demeure préalable. Elle est exclue si elle est impossible ou manifestement disproportionnée pour le débiteur de bonne foi.
Non. Aucun texte ne l'impose. Elle n'existe que si les statuts ou un pacte la prévoient.
En pratique, oui, dans un pacte d'associés. La clause doit alors être articulée avec les règles d'agrément propres à la SARL. Voir notre article sur le délai d'agrément en SARL.
Non. L'exclusion sanctionne le plus souvent un comportement de l'associé. Le drag along accompagne la vente de toute la société. Notre article sur l'exclusion d'un associé de SAS présente ce régime distinct.
Il faut d'abord relire la méthode de prix prévue par la clause. En cas de contestation, un expert peut être désigné dans les cas prévus par la loi ou par la convention des parties.
La clause de drag along facilite la vente de 100 % du capital. Son efficacité dépend de son support, du consentement de chaque associé et, surtout, d'un prix déterminable.
Avant d'adopter, de négocier ou de mettre en œuvre une clause de sortie forcée, il est utile de consulter un avocat et de faire relire chaque document : statuts, pacte et projet d'acte.
Notre page avocat droit des affaires présente les situations où cet accompagnement protège le dirigeant. Le cabinet, composé de cinq avocats à Versailles et à Paris, accompagne les associés et les dirigeants dans leurs opérations de cession de titres.
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